Appeal dismissed because creditor failed to prove prior objection to enforceable order was ignored.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal filed by S) S.AR.L. against an enforceable order requiring payment to R) S.AR.L. The appellant argued the order was issued without considering their prior objection, but provided no documentary evidence to support this claim. Since the underlying debt was established by the intimée's evidence, the court confirmed the original order and rejected the appeal request under Article 240 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile; L'appelant doit prouver que son contredit antérieur a été ignoré lors de la délivrance du titre exécutoire, faute de quoi l'appel est non fondé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 11 juillet deux mille douze
Numéro 38296 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 28 février 2012, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée R), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 28 février 2012, comparant par Madame P), suivant procuration du gérant de la société R), Monsieur R). _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par exploit d’huissier du 28 février 2012, S) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre le titre numéro 28/2012 du 20 février 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle du 16 janvier 2012, qui lui enjoint de payer à R) S.AR.L. le montant de 17.096,55.- euros.
S) S.AR.L. ne comparaît, ni en personne, ni par la voie de son mandataire, à l’audience fixée contradictoirement pour plaidoiries.
Aux termes de son acte d'appel, elle fait valoir que le titre exécutoire est délivré le 20 février 2012 sans que ne soit tenu compte de son contredit antérieurement interjeté contre l’ordonnance du 16 janvier 2012.
Cette assertion, contestée, n’est documentée par aucune pièce ou attestation.
La créance litigieuse étant, pour le surplus, établie par les pièces produites par l’intimée, l’appel est à dire non fondé.
Par application des articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile, le présent arrêt intervient contradictoirement à l’égard de S) S.AR.L..
Au vu du sort du litige, la demande de l’appelante basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
partant, confirme l’ordonnance numéro 28/2012 du 20 février 2012, rejette la demande présentée sur la base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,
condamne S) S.AR.L. aux frais et dépens de l'instance d'appel.