Court records voluntary withdrawal of lawsuit and opposing party's acceptance of dismissal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the appellant's voluntary withdrawal of the lawsuit and the opposing party's acceptance of this action. The appellant had previously sought to dismiss the claim against the liquidated company and its liquidator. Consequently, the court decreed the withdrawal with its legal consequences and waived any costs for the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure commerciale: Le désistement purement et simple d'une action, accepté par la partie adverse, entraîne la fin de l'instance sans condamnation aux dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du onze juillet deux mille douze.
Numéro 37503 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
A, directeur technique, né le ………… à ……………, de nationalité française, demeurant à F-….. U,
appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 mai 2011,
comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) la société C S.A., en liquidation judiciaire, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de ………. euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., établie et ayant son siège social à V, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,
2) HAMILIUS Yvette, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, RCSL n° …….., déclarée en état de liquidation par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 décembre 2008, intimées aux fins du susdit exploit CALVO, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 4 mai 2011, A a interjeté appel contre un jugement commercial n°85/2011 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 janvier 2001 ayant, entre autres, rejeté la déclaration de créance de A du passif de la liquidation C S.A. et condamné A à payer à la société C la somme de 1.460.062,21 €, les intérêts conventionnels en sus.
Par acte déposé au greffe de la Cour, A a demandé acte de ce qu’il se désiste purement et simplement de l’action et de l’instance introduite par exploit d’huissier du 4 mai 2011 et de ce qu’il prend en charge les frais de justice relatifs à cet exploit.
Dans ses conclusions notifiées le 25 juin 2012, la société C S.A., en liquidation judiciaire et Maître Yvette HAMILIUS déclarent accepter ce désistement. Ils demandent acte de ce qu’ils renoncent à une condamnation aux frais et dépens de A.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à A de ce qu’il se désiste purement et simplement de l’action et de l’instance introduite par exploit d’huissier du 4 mai 2011 ;
donne acte à la société C S.A., en liquidation judiciaire et à Maître Yvette HAMILIUS de ce qu’elles acceptent ledit désistement ;
décrète le désistement aux conséquences de droit ;
donne acte aux parties intimées de ce qu’elles renoncent à une condamnation de la partie appelante aux frais et dépens ;
laisse à chacune des parties les frais par elle exposés.