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37500_XV_a Généré par l'IA

Appeal dismissed due to withdrawal; court records parties' abandonment of action and acceptance by defendant.

Numéro de cause 37500_XV_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court formally recorded the appellants' complete withdrawal of their appeal and the defendant's acceptance of this withdrawal. The appellants had previously lost a first-instance judgment ordering them to pay the liquidated company, but they filed an appeal which was subsequently abandoned. Consequently, the court declared the appeal invalid and dismissed the case, leaving each party responsible for their own litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 547 et 548 du Code de procédure commerciale: Le désistement d'appel pur et simple éteint l'instance; l'acceptation par la partie adverse confirme l'extinction et la fin de la procédure.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'appel liquidation judiciaire dépens et frais procédure commerciale extinction de l'instance désistement d'action créance dans la faillite suspension de liquidation de faillite
Généré par l'IA
37503_XV_a
Court records voluntary withdrawal of lawsuit and opposing party's acceptance of dismissal.
37359_XV_a
Court records voluntary withdrawal and acceptance of withdrawal in commercial liquidation proceedings.
37086_XV_a
Appeal dismissed as appellants validly withdrew their claim and the liquidator accepted the withdrawal.
1559_a
Court allows counterclaim for vexatious litigation despite withdrawal of original claim by defendant.
CA9_CAL-2021-00121
Court accepts appellant's withdrawal of lawsuit against liquidator and orders appellant to bear procedural costs.

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du onze juillet deux mille douze.

Numéro 37500 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) A, directeur commercial, et

2) B, épouse A, sans profession,

les deux demeurant à F-….. U,

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 mai 2011,

sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société C S.A., en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,

2) Maître HAMILIUS Yvette, avocat I, demeurant à V, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,

intimées aux fins du susdit exploit CALVO, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement entre A et B, épouse A, comme parties demanderesses et la société anonyme C en liquidation et Maître Yvette Hamilius comme parties défenderesses et demanderesses sur reconvention le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit la déclaration de créance de A et de B non fondée et l’a rejetée du passif de la liquidation. Il a dit la demande reconventionnelle fondée et a condamné A et B à payer à la société C en liquidation représentée par son liquidateur Maître Yvette Hamilius, la somme de 982.012.- euros avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 957.535,48 euros à dater du 1er décembre 2010 jusqu’à solde.

Par exploit d'huissier du 4 mai 2011 A et B ont relevé appel de ce jugement.

Par acte notifié le 9 mai 2012, signé par A et B, les appelants ont déclaré se désister purement et simplement de l’action et de l’instance introduite par acte d’appel du 4 mai 2011 et de la procédure suivie devant la Cour d’appel sur cet appel.

Par conclusions notifiées le 25 juin 2012 la société anonyme C en liquidation et Maître Yvette Hamilius ont déclaré accepter ce désistement et ont demandé acte qu’elles renoncent à une condamnation aux frais et dépens de la partie appelante.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à A et à B, épouse A, de leur désistement d’action et d’appel;

donne acte à la société anonyme C en liquidation et à Maître Yvette Hamilius qu’elles acceptent ce désistement;

décrète le désistement aux conséquences de droit;

donne acte à la société anonyme C et à Maître Yvette Hamilius qu’elles reconcent à une condamnation des appelants aux frais et dépens;

laisse à chacune des parties les frais par elle exposés.