Court of Appeal corrects material errors in a commercial judgment regarding company registration number and postal code.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted a request to correct material errors in a previous commercial judgment concerning the registration details of a Belgian company. The appellant argued that the company's registration number and postal code were incorrectly stated in the original ruling. The court found the errors justified and ordered the judgment to be rectified to reflect the correct registration number and postal code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure commerciale; La cour d'appel peut ordonner la rectification d'un arrêt lorsqu'il contient des erreurs matérielles affectant les identifiants juridiques ou les coordonnées de la partie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial – arrêt rectificatif
Audience publique du onze juillet deux mille douze.
Numéro 35993 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société de droit belge A BVBA, établie et ayant son siège social à B-…. U, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers sous le numéro …………, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 mars 2010,
comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par requête déposée le 8 juin 2012 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. a requis la rectification d’une erreur matérielle de l’arrêt du 13 juillet 2011, rendu entre la société de droit belge A BVBA, d’une part, et la société à responsabilité limitée B s.à r.l., d’autre part portant sur le numéro d’immatriculation au registre des personnes morales de la société de droit belge A BVBA.
Il y a lieu de faire droit à cette demande.
Il y a également lieu à rectification du code postal de l’adresse de la société de droit belge A BVBA en ce que le code postal indiqué au registre précité est le 2930 au lieu de 2939.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande justifiée ;
dit que les indications concernant le nom, le numéro d’inscription au registre des personnes morales et l’adresse de la société de droit belge A BVBA figurant en tête de l’arrêt du 13 juillet 2011 se liront comme suit :
« la société de droit belge A BVBA, établie et ayant son siège social à B- U1, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers sous le numéro XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, »
ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce dernier sans la présente rectification.
laisse les dépens de la présente rectification à charge de la société de droit belge A BVBA.