Court records appellant's withdrawal of appeal and accepts respondent's acceptance of dismissal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's voluntary withdrawal of their appeal against the first-instance judgment. The appellant had previously filed an appeal in August 2005 regarding property division and marital debt, but later submitted a lawyer-to-lawyer notice declaring a pure and simple withdrawal. The court accepted this withdrawal as valid and ordered the appellant to bear the costs of the abandoned proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 600 et 601 du Code de procédure civile: When a party withdraws an appeal, the court records the withdrawal and the withdrawal has the legal consequences of a dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du onze juillet deux mille douze
Numéro 30448 du rôle
Composition :
Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
P.), podologue, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 16/08/2005, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
D.), demeurant à L-(…),
intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement du 7 juillet 2005, portant le numéro 246/05, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, a dit que l’immeuble sis à (…), est indivis entre les exépoux P.) et D.), a ordonné la licitation dudit immeuble, chargé le notaire liquidateur de cette mission et institué une expertise afin de déterminer l’origine des fonds qui ont servi à payer, sinon à apurer, les montants pour lesquels P.) réclame remboursement et de rechercher si les fonds provenant de D.) sont à analyser comme sa participation aux charges du mariage et de déterminer si chaque époux a contribué aux charges du mariage dans la proportion voulue par le contrat de mariage.
P.) a relevé appel de ce jugement par acte de l’huissier de justice Jean- Claude Steffen du 16 août 2005.
Par acte d’avocat à avocat notifié le 14 décembre 2011 à l’intimée, l’appelant a déclaré se désister purement et simplement de l’instance d’appel introduite contre le jugement du 7 juillet 2005 et de la procédure suivie devant la Cour sur cet appel. Cet acte porte la mention manuscrite de « Bon pour accord », suivie des signatures de P.) et de son conseil, Maître Marc Kerger, ainsi que de Maître Yves Kasel, avocat de D.).
Il y a dès lors lieu de donner acte aux parties du désistement d’instance de la partie appelante P.), accepté par la partie intimée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement sur le rapport du conseiller de la mise en état, donne acte à P.) de ce qu’il se désiste de l’instance d’appel introduite par acte d’huissier de justice Jean-Claude Steffen du 16 août 2005, donne acte à D.) de ce qu’elle accepte ce désistement, partant décrète le désistement aux conséquences de droit, au besoin, condamne P.) aux dépens de l’instance abandonnée et en ordonne la distraction au profit de Maître Yves Kasel, avocat concluant qui la demande affirmant avoir avancé ces dépens.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.