Appellate court dismisses spousal maintenance claim due to unchanged financial status and lack of need.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 142/2012

Audience publique du mardi, dix juillet deux mille douze

Numéro 144117 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), invalide, demeurant à D-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er mars

2012,

comparant initialement par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

ayant déposé son mandat,

et

PERSONNE2.), programmeur, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 3 juillet 2012.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Martine KRIEPS,

avocat, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits

Suivant jugement rendu le 27 avril 2006 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ce

jugement a débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à se voir allouer une

pension alimentaire à titre personnel, au motif qu’elle pouvait subvenir seule à ses

propres besoins.

Cette décision a été confirmée par un arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d’appel,

au motif qu’PERSONNE1.) touchait des allocations de chômage à hauteur de 1.250,00

euros.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 13 mai 2008, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer une

pension alimentaire à titre personnel de 1.500,00 euros par mois avec effet rétroactif

au 17 mars 2008. Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de

750,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à

l’exécution provisoire du jugement.

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg

a débouté PERSONNE1.) de ses demandes. Pour statuer ainsi, il a retenu que la

situation financière de la demanderesse n’avait pas substantiellement changé depuis

l’arrêt d’appel, le remboursement du prêt MEDIA1.) de 251,26 euros ne pouvant pas

être pris en considération, dans la mesure où PERSONNE1.) restait en défaut de

justifier de la finalité de ce prêt.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 1er mars 2012.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement attaqué, l’appelante demande à se voir allouer une

pension alimentaire à titre personnel de 1.500,00 euros par mois à partir du 17 mars

2008. Elle conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

de 750,00 euros.

A l’appui de son recours, elle rappelle que sa demande en obtention d’un secours

alimentaire à titre personnel avait, à l’époque, été rejetée par les juges du divorce, au

motif qu’elle percevait une indemnité de chômage de 1.250,00 euros par mois. Or, ses

droits au chômage auraient expiré au 17 mars 2008. Elle ne toucherait, depuis lors,

qu’une indemnité d’attente mensuelle s’élevant à 1.210,00 euros, cette indemnité

devant être convertie en pension. Elle subirait ainsi une baisse de revenus de 10%.

De surcroît et dans la mesure où le domicile conjugal a été vendu en avril 2008, elle

aurait dû se reloger. A ce titre, elle aurait acquis un immeuble à ADRESSE3.) au prix

de 110.000,00 euros. N’ayant pas encore touché sa part dans la liquidation du régime

matrimonial, elle aurait été dans l’obligation de contracter un prêt MEDIA1.) de

11.000,00 euros, afin de pouvoir payer les frais d’acquisition de l’immeuble (acompte

notarial, frais d’agence, frais Heizöl etc.).

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. En ordre

subsidiaire, il demande à voir réduire le montant du secours alimentaire sollicité à de

plus justes proportions. Il conclut, en tout état de cause, à son tour, à l’allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000,00 euros.

PERSONNE2.) fait plaider qu’PERSONNE1.) n’est nullement dans le besoin. Elle

aurait ainsi perçu, le 5 juin 2008, la somme de 167.728,46 euros, au titre de la

répartition de l’argent provenant de la licitation de la maison commune. Par ailleurs,

l’appelante toucherait la somme mensuelle de 1.210,77 euros au titre d’une indemnité

d’attente. Elle aurait encore perçu la somme de 65.000,00 euros comme héritage dans

la succession de sa mère.

L’intimé fait remarquer que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que la baisse

de revenus de l’appelante (de 1.250,00 à 1.210,77 euros) ne pouvait être analysée

comme une modification substantielle de sa situation financière. Il fait encore relever

qu’en première instance, PERSONNE1.) avait soutenu avoir contracté le prêt

MEDIA1.) dans le but de l’acquisition d’un véhicule, tandis qu’en instance d’appel, elle

fait valoir que c’était dans le but de payer les frais d’acquisition de sa maison.

Lui-même toucherait une pension de 4.093,73 euros par mois et paierait un loyer

mensuel de 950,00 euros.

Appréciation du tribunal

En vertu de l’article 300 du code civil, la pension alimentaire après divorce est toujours

révisable et révocable et elle devra répondre aux besoins du créancier et être

proportionnée aux facultés de la partie tenue à l’obligation.

Le tribunal tient d’emblée à souligner que le secours alimentaire de l’article 300 du

code civil a un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation

de disparité économique causée par le divorce. Son seul but est d’assurer la

subsistance du conjoint divorcé ayant justifié être incapable de s’adonner à un travail

rémunéré et se trouver dépourvu de ressources en fortune et en revenus quelconques

pour subvenir personnellement à son entretien (Cour 15 novembre 1995, Pas.29, p.

457).

La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l’autorité de la chose

jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard

desquelles elle est intervenue.

Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux

dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux (cf. Dalloz 1993 IR, p. 167).

Pour déterminer s’il y a lieu ou non de modifier la contribution initialement fixée, il

appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation

respective des parties depuis la dernière décision.

Aucune des parties n’a versé le jugement de divorce ou l’arrêt d’appel. Il résulte

néanmoins des conclusions concordantes des parties qu’PERSONNE1.) touchait, à

l’époque du divorce, une indemnité de chômage de 1.250,00 euros par mois et n’avait

pas de dépenses incompressibles.

Elle ne touche, depuis le 17 mars 2008, plus d’indemnité de chômage, mais une

indemnité d’attente qui s’élève à 1.210,77 euros par mois et qui sera prochainement

convertie en pension.

Il n’est pas contesté qu’PERSONNE1.) rembourse un prêt AUXFINA à hauteur de

251,26 euros par mois.

Tel que le relève cependant à juste titre l’intimé, la finalité de ce prêt est inconnue. En

effet, le premier juge avait acté qu’PERSONNE1.) avait soutenu avoir contracté ce prêt

en vue de l’acquisition d’un véhicule, tandis qu’elle affirme, dans son acte d’appel,

avoir été dans l’obligation de contracter un prêt en vue de payer les divers frais liés à

l’acquisition d’un logement.

Force est de constater qu’aucune pièce relative au prêt MEDIA1.) n’est versée en

cause, de sorte que le tribunal ignore la finalité de cet emprunt, qui ne saurait dès lors

être pris en considération.

Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que, suivant décompte du 5 juin

2008 établi par Maître PERSONNE3.), notaire à Luxembourg, PERSONNE1.) a

touché le montant de 167.728,46 euros du chef de la licitation de l’immeuble commun.

Cette somme devrait donc lui permettre de financer l’acquisition de son nouveau

logement.

La très légère baisse de revenus dans le chef de l’appelante ne saurait, tel que l’a

retenu à bon escient le juge de paix, et au vu de la perception de la somme importante

du chef de la licitation de la maison commune, justifier un état de besoin dans le chef

de celle-ci. PERSONNE1.) est dès lors, par confirmation du jugement entrepris, à

débouter de sa demande.

A titre superfétatoire et pour autant que de besoin, le tribunal tient à rappeler que

même si la situation financière de PERSONNE2.) semble plus aisée que celle

d’PERSONNE1.), cette circonstance n’est pas à prendre en considération dans

l’appréciation du bien-fondé de la demande, compte tenu du fait que le secours

alimentaire après divorce n’a qu’un caractère purement alimentaire.

Le jugement attaqué est partant à confirmer dans toute sa teneur et l’appel n’est pas

fondé.

La demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel est à rejeter, la partie qui succombe dans ses moyens ne pouvant

prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Celle de PERSONNE2.) est, par contre, à accueillir à concurrence de 400,00 euros,

étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge exclusive l’intégralité des

sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire assurer la

défense de ses droits.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard d’PERSONNE1.) au vu des

dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel de 400,00 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.