Insurance subrogation claim partially allowed; insurer entitled to 5,205 euros based on actual payment proof.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 137/2012

Audience publique du mardi, dix juillet deux mille onze

Numéro 138290 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à NL-ADRESSE1.),

2) la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE1.) N.V., établie et ayant

son siège social à NL-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

numéroNUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 27 avril 2011,

intimés sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE3.),

2) la société privée à responsabilité limitée belge SOCIETE2.) SPRL, établie et ayant

son siège social à B-ADRESSE4.), représentée par son ou ses gérants en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Belgique sous le

numéroNUMERO2.),

3) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) Asbl, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE5.), représentée par son ou ses gérants en fonctions

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

appelants par appel incident,

sub 1) à 3) comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2012.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 juin 2012.

Entendu

PERSONNE1.)

et la compagnie d’assurances

de droit néerlandais

SOCIETE1.) N.V. par l’organe de leur mandataire Maître Aurélia COHRS, avocat, en

remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.), la société privée à responsabilité limitée belge SOCIETE2.)

SPRL et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) Asbl par l’organe de leur

mandataire Maître Nicolas FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Tom

KRIEPS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal avait notamment invité

la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE1.) N.V. à verser la

législation respectivement le contrat applicable entre parties afin de permettre au

tribunal de vérifier s’il y a eu subrogation légale ou conventionnelle.

Suite audit jugement les appelants ont versé une traduction d’une convention de

subrogation de laquelle il résulte que PERSONNE1.) a « cédé » à SOCIETE1.) les

droits dont elle peut se prévaloir à l’encontre des « personnes ayant provoqué

l’accident » du 15 mai 2009.

Il découle également de la traduction d’un justificatif de paiement qu‘SOCIETE1.) a

viré la somme de 5.205,00 euros au profit d‘PERSONNE1.) avec la mention « sinistre

du 15 mai 2009 ».

Sur base de ces pièces, et en l’absence de toute contestation de la part des parties

intimées, c’est à bon droit que les appelants estiment, dans leurs conclusions du 13

avril 2012, qu‘SOCIETE1.) est subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE1.)

à concurrence de 5.205,00 euros.

Contrairement à ce que les appelants avaient affirmé initialement, il ne résulte

d’aucune pièce qu‘SOCIETE1.) aurait indemnisé PERSONNE1.) au-delà de ce

montant. En particulier, il ne découle d’aucune pièce que le prix de « cession » stipulé

dans la convention de subrogation, à savoir la somme de 8.389,00 euros, aurait

effectivement été payée à PERSONNE1.).

Contrairement à ce que les appelants affirment dans leur acte d’appel, il n’est donc

pas établi qu‘SOCIETE1.) soit subrogée dans les droits d‘PERSONNE1.) pour des

prétentions indemnitaires dépassant le montant de 5.205,00 euros. En particulier, la

demande en paiement d‘SOCIETE1.) à concurrence de 7.095,49 euros, montant pour

lequel SOCIETE1.) prétend être subrogée dans les droits d‘PERSONNE1.) à

l’encontre des intimés (voir page 2 de l’acte d’appel), n’est fondée, au vu de ce qui

précède, qu’à concurrence de 5.205,00 euros.

Dans ces conditions, l’appel est à déclarer partiellement fondé et il y a dès lors lieu,

par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.), la SOCIETE3.)

et le ORGANISATION1.) in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de 5.205,00

euros avec les intérêts au taux légal à compter du décaissement, 7 août 2010, jusqu’à

solde.

Pour être complet, le tribunal précise que l’appel incident est à déclarer non fondé

étant donné que, dans son prédit jugement du 15 novembre 2011, le tribunal avait

confirmé le premier juge en ce qu’il avait retenu que la SOCIETE3.) ne s’est pas

exonérée de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle conformément à

l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant le jugement du 15 novembre 2011,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

condamne

PERSONNE2.), la société privée à responsabilité limitée belge

SOCIETE2.) SPRL et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) Asbl in

solidum à payer à la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE1.) N.V.

la somme de 5.205,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 7 août 2010

jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne

PERSONNE2.), la société privée à responsabilité limitée belge

SOCIETE2.) SPRL et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) Asbl aux frais

et dépens de l’instance d’appel.