Cassation appeal dismissed as inadmissible because the lower court did not rule on a procedural exception or main claim.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment did not rule on a procedural exception or the main claim. The lower court had only ordered an expert examination while confirming the admissibility of a tenant's challenge to a rent commission decision. Consequently, the court held that the appeal failed to meet the statutory requirements for admissibility under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3 of the law of 18 February 1885; An appeal is inadmissible if the challenged judgment has not ruled on a procedural exception or the main claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 43 /12. du 5.7.2012.
Numéro 3063 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, première conseillère à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
E n t r e :
X.), demeurant à L-(…), (…),
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
e t :
Y.), demeurant à L-(…), (…),
défendeur en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport de la conseillère Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Vu le jugement attaqué rendu le 25 juin 2010 sous le no 127779 du rôle par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 16 août 2011 par X.) à Y.), déposé le
29 août 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur les faits :
Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugements des 19 mars 2009 et
4 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait déclaré recevable le recours de Y.) contre une décision de la commission des loyers de la Ville de Dudelange du 18 juillet 2008 et annulé cette décision ; que sur appel de X.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirma le jugement du 19 mars 2009 en ce qu’il avait déclaré le recours recevable et ordonna, avant tout autre progrès en cause, une expertise ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par le ministère public :
Attendu que la décision attaquée n’ayant statué ni sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure mettant fin à l’instance, ni n’ayant tranché dans son dispositif une partie du principal, le pourvoi est irrecevable en application de l’article 3 de la loi du 18 février 1885 ;
Par ces motifs :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne X.) aux dépens de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.