Court accepts parents' custody agreement and dismisses procedural fee claim in child visitation dispute.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 37822 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A.), né le (…), à (…), demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 05/09/2011,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), née le (…), à (…), demeurant à L-(…), intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Vu le jugement n° 308/11 rendu le 14 juillet 2011 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre ; Vu l’acte d’appel relevé le 5 septembre 2011 par A.) contre le susdit jugement et portant sur l’aménagement de l’autorité parentale sur l’enfant commune mineure C.), née le (…).

Suivant conclusions échangées entre parties les 9 et 10 mai 2012, A.) et B.) sont convenus de l’arrangement suivant :

« La garde de l'enfant commun est attribuée à Madame B.).

- L'autorité parentale est conjointe.

- Monsieur A.) aura un droit de visite élargi du jeudi midi après l'école au mardi matin une semaine sur deux,

- Les petites vacances de Carnaval et de Pentecôte se répartiront de la façon suivante:

Si l'un a les vacances de Carnaval, l'autre aura les vacances de la Pentecôte, et l'année suivante l'ordre sera inversé.

En 2013, les vacances de Carnaval seront attribuées à la mère et les vacances de la Pentecôte au père.

Si une semaine de vacances contient deux week-ends consécutifs, par conséquent, si le parent qui aurait dû avoir la garde de C.) le premier week-end des vacances en est privé, car c'est au tour de l'autre parent d'avoir la semaine de vacances, il est possible que ce parent soit privé de l'enfant trois week-ends consécutifs. Le parent qui ne bénéficie pas des vacances aura la garde de l'enfant le week-end avant les vacances ET le week-end après les vacances.

Exemple concret: si Monsieur A.) a la garde du jeudi 2 février au mardi 7 février 2011 au matin et que c'est au tour de Mme. B.) de bénéficier des vacances de Carnaval du vendredi 17/02 au dimanche 26/02.

Dans le cas où les week-ends d'avant et d'après ne seraient pas attribués à Mr A.) : Mme B.) aurait la garde de l'enfant non-stop du mardi 7 février au jeudi 1er mars (soit pendant 23 jours consécutifs).

Dans le cas où les week-ends d'avant et d'après seraient attribués à M A.) :

- Mme B.) aurait la garde du mardi 7 février au jeudi 9 au matin

- M A.) du jeudi 09/02 à midi au mardi 14 au matin

- Mme B.) du mardi 14 au matin au jeudi 1er mars à midi (16jours consécutifs)

- M A.) du jeudi 1er mars au mardi suivant,.

- les petites vacances de la Toussaint seront à partager en deux, comme ce qui a été fait jusqu'à présent,

- les grandes vacances seront à partager en 4 périodes de deux semaines, du vendredi au vendredi ou du samedi au samedi, le temps restant à l'issu de ces 8 semaines étant à partager en deux (ceci dans le but de faciliter les voyages et les locations saisonnières). »

Il y a lieu de donner acte aux parties de cet accord.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état et des conclusions du Ministère public,

déclare l’appel recevable ;

donne acte aux parties de leur accord conçu comme suit :

« La garde de l'enfant commun est attribuée à Madame B.).

- L'autorité parentale est conjointe.

- Monsieur A.) aura un droit de visite élargi du jeudi midi après l'école au mardi matin une semaine sur deux,

- Les petites vacances de Carnaval et de Pentecôte se répartiront de la façon suivante:

Si l'un a les vacances de Carnaval, l'autre aura les vacances de la Pentecôte, et l'année suivante l'ordre sera inversé.

En 2013, les vacances de Carnaval seront attribuées à la mère et les vacances de la Pentecôte au père.

Si une semaine de vacances contient deux week-ends consécutifs, par conséquent, si le parent qui aurait dû avoir la garde de C.) le premier week-end des vacances en est privé, car c'est au tour de l'autre parent d'avoir la semaine de vacances, il est possible que ce parent soit privé de l'enfant trois week-ends consécutifs. Le parent qui ne bénéficie pas des vacances aura la garde de l'enfant le week-end avant les vacances ET le week-end après les vacances.

Exemple concret: si Monsieur A.) a la garde du jeudi 2 février au mardi 7 février 2011 au matin et que c'est au tour de Mme. B.) de bénéficier des vacances de Carnaval du vendredi 17/02 au dimanche 26/02.

Dans le cas où les week-ends d'avant et d'après ne seraient pas attribués à Mr A.) : Mme B.) aurait la garde de l'enfant non-stop du mardi 7 février au jeudi 1er mars (soit pendant 23 jours consécutifs).

Dans le cas où les week-ends d'avant et d'après seraient attribués à M A.) :

- Mme B.) aurait la garde du mardi 7 février au jeudi 9 au matin

- M A.) du jeudi 09/02 à midi au mardi 14 au matin

- Mme B.) du mardi 14 au matin au jeudi 1er mars à midi (16jours consécutifs)

- M A.) du jeudi 1er mars au mardi suivant,.

- les petites vacances de la Toussaint seront à partager en deux, comme ce qui a été fait jusqu'à présent,

- les grandes vacances seront à partager en 4 périodes de deux semaines, du vendredi au vendredi ou du samedi au samedi, le temps restant à l'issu de ces 8 semaines étant à partager en deux (ceci dans le but de faciliter les voyages et les locations saisonnières). »

dit non fondée la demande de l’appelant en condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à la charge de chacune des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.