Court of Appeal declares labor tribunal incompetent for civil debt recovery and remands case to civil court.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 37317 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par le ministre du Travail, ayant ses bureaux à Luxembourg, 26, rue Zithe, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GillEs HOFFMANN en remplacement de l’huissier Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27/04/2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Suivant contrat de travail écrit du 8 mars 2005 A.) a été engagé par la SA SOC.1.) à partir du 15 mars 2005. Le 20 décembre 2005 il a été licencié avec effet immédiat. Le 21 février 2006 A.) a déposé une requête pour voir déclarer son licenciement abusif. Le même jour il a également déposé une requête en vue de se voir attribuer les indemnités de chômage à titre provisoire en attendant la décision sur le fond. Par ordonnances du 6 avril et du 23 novembre 2006 le président du tribunal du travail a autorisé l’attribution par provision des indemnités de chômage pour une période totale de 12 mois.

Par jugement du 21 janvier 2008 le tribunal de travail, en se basant sur des témoignages recueillis lors d’une enquête, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande au fond au motif que les termes du contrat de travail du 8 mars 2005 ne correspondent pas à la réalité à défaut de lien de subordination entre l’employé et l’employeur. Le tribunal de travail s’est également déclaré incompétent pour connaître de la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après l’Etat) tendant à récupérer les indemnités de chômage payées à A.).

Suivant les éléments du dossier en possession de la Cour ce jugement n’a pas été entrepris. Par jugement du 16 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré incompétent à son tour pour connaître de la demande de l’Etat tendant à voir condamner A.) à lui rembourser le montant de 40.304,67 euros perçu à titre d’ indemnités de chômage. Il a également rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure. Pour décliner sa compétence, le tribunal de première instance a retenu que la compétence spéciale du tribunal de travail pour ordonner la restitution des indemnités de chômage est également donnée lorsque ce dernier se déclare incompétent pour connaître de la demande en indemnisation dirigée par le salarié contre son ancien employeur, la demande en remboursement des indemnités de chômage payées à titre provisionnel à A.) trouvant son origine dans le litige opposant le défendeur à la société SOC.1.) à propos de la fin de leur relation professionnelle, litige dont le président du tribunal du travail a eu à connaître dans le cadre de l’article 521-4 (2) et dont le tribunal de travail a eu à connaître au fond.

De ce jugement, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 27 avril 2011. Par réformation du jugement entrepris, l’Etat demande à voir dire que le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile a été compétent pour connaître de la demande et de renvoyer l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé afin qu’il soit statué sur le fond de l’affaire, respectivement, en ordre subsidiaire, de condamner l’intimé à rembourser le montant de 40.304,67 euros représentant le montant total des indemnités de chômage perçus avec les intérêts légaux tels que de droit.

L’intimé se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de l’appel, estimant à son tour que le tribunal d’arrondissement, juge de droit commun en vertu de l’article 20 du nouveau code de procédure civile, est compétent pour connaître de la demande. A.) interjette cependant appel incident en ce que le tribunal de première instance n’a pas retenu les moyens du libellé obscur et de l’irrecevabilité qu’il avait invoqué en première instance et demande à la Cour de dire que l’assignation est nulle pour libellé obscur en ce qu’elle est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, à défaut par la partie appelante d’indiquer quelle faute il aurait commis en sollicitant le président du tribunal de travail pour demander l’autorisation de percevoir les indemnités de chômage et en les percevant effectivement par après et de la déclarer irrecevable en ce qu’elle est basée sur l’article 1376 du code civil en raison du caractère subsidiaire de l’action de in rem verso en présence d’une demande principale nulle pour libellé obscur.

Il demande encore la condamnation de l’appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel. L’Etat conclut au débouté de l’appel incident. Il est vrai que l’article L.521-4 du code du travail donne compétence au tribunal de travail pour connaître de la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage, soit à l’employeur en cas de licenciement abusif ou de démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, soit au salarié en cas de licenciement justifié, respectivement de démission injustifiée. La compétence du tribunal de travail est cependant limitée par l’article

25 du nouveau code de procédure civile, suivant lequel le tribunal de travail est compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin. La compétence spéciale du tribunal de travail est donc liée à l’existence d’un contrat de travail. L’Etat entendant récupérer une créance civile sur base des articles 1382 et 1383, sinon sur base de l’article 1376 du code civil, c’est dès lors à bon droit que les parties font valoir que le tribunal d’arrondissement, en tant que juridiction de droit commun pour connaître des demandes supérieurs à 10.000 euros, est compétent pour connaître de la demande de l’appelant. Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de retenir que le tribunal d’arrondissement a été compétent pour connaître de la demande dirigée par l’Etat contre A.). Le tribunal de première instance ayant décliné sa compétence sans avoir statué sur le moyen de nullité et sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par A.), son appel incident y relatif est à déclarer irrecevable. Conformément à la demande de l’Etat et pour sauvegarder le respect du double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de première instance autrement composé. L’affaire étant renvoyée en première instance, l’appel incident relatif à l’octroi d’une indemnité de procédure pour la première instance est également à déclarer irrecevable. L’appel étant déclaré fondé et l’appel incident étant déclaré irrecevable, les frais de l’instance sont à mettre à charge de A.). Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est dès lors à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel principal en la forme, déclare l’appel incident irrecevable, réformant, dit que le tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître de la demande de l’Etat,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement autrement composé,

dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute, met les frais de l’instance d’appel à charge de A.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.