Appellant dismissed for failure to prove general expenses and commissions amounting to 29,743.52 euros.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appellant's claim for 29,743.52 euros in general expenses and commissions because the expert report was never produced. The appellant failed to deposit the required 2,000 euro advance, preventing the expert from valuing the disputed amounts. Consequently, the court ruled against the appellant and ordered them to pay procedural costs and legal fees to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; When a party fails to provide an advance payment for judicial expertise, the court may dismiss their claim for expenses as the expert report cannot be produced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Numéro 31217 du rôle.
Composition :
Annette GANTREL, première conseillère-présidente; Eliane ZIMMER, première conseillère; Agnès ZAGO, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes des exploits de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2006,
comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société en commandite simple de droit italien B, établie et ayant son siège social à I-….. V, inscrite au registre de commerce sous le numéro …………., agissant par ses associés, C, gérant de société, demeurant à I-….. W, D, commerçante, demeurant à I-….. X et E, administrateur de sociétés, demeurant à I-….. Y, représentée aux fins des présentes par son associé C préqualifié,
intimée aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Vu l’arrêt du 24 octobre 2007 ayant, avant tout autre progrès en cause, nommé expert Paul LAPLUME avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de cet arrêt.
Vu l’arrêt du 8 décembre 2010 ayant, quant au montant de 29.743,52 € réclamé par la société B S.A.S. à titre de frais généraux et de commissions, renvoyé le dossier devant l’expert Paul LAPLUME avec la mission de chiffrer le montant redu à B S.A.S. du chef de frais généraux et de commissions en tenant compte des paiements d’ores et déjà effectués par la société A S.A..
Il avait été ordonné à la société B S.A.S. de consigner au plus tard le 15 janvier 2011 la somme de 2.000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire.
Cette somme n’a pas été versée par la société B S.A.S..
Aucun rapport d’expertise n’a dès lors été dressé en rapport avec les frais généraux et les commissions.
La société B S.A.S. n’ayant ainsi pas réussi à prouver qu’elle a droit au montant de 29.743,52 € à titre de frais généraux et de commissions, il y a lieu de la débouter de ce chef de la demande.
Vu l’issue du litige, la société B S.A.S. ne saurait prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure.
La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la société A S.A. au montant de 2500 €.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 8 décembre 2010, dit non fondée la demande de la société B S.A.S. en obtention du montant de 29.743,52 € ; en déboute ;
condamne la société B S.A.S. à payer à la société A S.A. une indemnité de procédure de 2.500 € ;
condamne la société B S.A.S. aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.