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3059a Généré par l'IA

Luxembourg Court dismisses appeal due to late filing exceeding two-month deadline under 1885 law.

Numéro de cause 3059a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the petition more than two months after the lower court's judgment was served. The appellant argued for review of the civil ruling, while the opposing party contested the timeliness of the submission. The court ruled that the delay rendered the procedural requirement for filing within two months of service non-compliant, resulting in the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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Article 10 of the law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; An appeal filed more than two months after the service of the judgment is inadmissible.

Mots-clés

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appeal admissibility two month deadline service of judgment late filing procedural requirement acte tardif demande tardive de prolongation restitution du délai inobservé

Dispositions légales citées

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Article 10 of the law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Que le dépôt, ayant été effectué plus de deux mois après la signification de l’arrêt, est intervenu tardivement de sorte que le pourvoi est à déclarer irrecevable en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
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3478a
Criminal appeal dismissed as late; filing deadline expired one month after judgment pronouncement.
3628a
Social security appeal dismissed as filed outside the two-month statutory deadline for cassation.
CAS-2018-00037a
Luxembourg Court dismisses appeal due to missed two-month filing deadline for labor dispute.
3260a
Cassation appeal dismissed as untimely due to failure to file within two months of service.
3234a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as untimely due to failure to file within two months.

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Texte complet

N° 37 / 12. du 28.6.2012.

Numéro 3059 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit juin deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Monique BETZ, présidente de chambre à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, première conseillère à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

Entre:

X.), (…), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation,

comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

Y.), (…), demeurant à L-(…), (…), défenderesse en cassation,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mai 2011 sous le numéro du rôle 35174 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le premier août 2011 par X.) à Y.), déposé le 18 août 2011 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 27 septembre 2011 par Y.) à X.), déposé le 30 septembre 2011 au greffe de la Cour ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée:

Attendu que l’arrêt attaqué a été signifié au demandeur en cassation X.) à la requête de Y.) le 14 juin 2011 ;

Que le mémoire en cassation du demandeur n’a été déposé au greffe de la Cour que le 18 août 2011 ;

Que le dépôt, ayant été effectué plus de deux mois après la signification de l’arrêt, est intervenu tardivement de sorte que le pourvoi est à déclarer irrecevable en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

Par ces motifs:

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.