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14197_II_a Généré par l'IA

Court closes liquidation of company A s.à r.l. after assets distributed to creditors with no opposition.

Numéro de cause 14197_II_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court declared the liquidation operations of company A s.à r.l. closed after the active assets, net of administration and legal fees, were distributed to creditors. No party opposed this closure during the hearing, and the liquidator and public prosecutor supported the proceedings. Consequently, the court ordered the publication of the decision and assigned all costs to the estate.

Regeste Legislator

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Article 203 of the Commercial Companies Law; Article 536 of the Commercial Code: The court may close liquidation operations when the active assets have been distributed to creditors and no opposition is raised.

Mots-clés

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commercial liquidation closure asset distribution to creditors no opposition required judicial liquidation proceedings costs borne by estate procédure légale de liquidation clôture de la procédure d'entraide classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 203 of the Commercial Companies Law
Vu l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et l’article 536 du Code de commerce.
Article 536 of the Commercial Code
Vu l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et l’article 536 du Code de commerce.
article 536 du Code de commerce
Vu l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et l’article 536 du Code de commerce.
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TALCH02_TAL-2024-00180
Bankruptcy court closes liquidation due to insufficient assets under Article 536 of the Commercial Code.
TAL2_326
Court allows modification of liquidation procedure to close fund within reasonable time and protect investors.
TAL01_TAL-2021-06962
Court orders closure of liquidation proceedings after liquidator deposits remaining assets with the Consignation Office.
35296a
Court dismisses homeowners' claim against liquidator for construction defects due to lack of prior notice.
TALCH14_TAL-2025-00874
Appeal partially allowed: liquidator's procedural fee claim rejected; appeal costs awarded to appellant.

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Texte complet

Arrêt commercial – liquidation de société Clôture de liquidation

Audience publique du mercredi, vingt-sept juin deux mille douze.

Numéro 14197 du rôle

Composition:

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

LA COUR D'APPEL :

Vu la requête ci-après annexée, présentée par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A s.à r.l., établie et ayant eu son siège social à U, dont la liquidation a été prononcée par arrêt de la Cour d’appel du 29 septembre 1993.

Vu l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et l’article 536 du Code de commerce.

L’actif de la société A s.à r.l., déduction faite des frais d’administration de la société et des frais d’honoraires, a été distribué aux créanciers de la société A s.à r.l..

Au regard des pièces soumises à la Cour, il y a lieu de clôturer les opérations de liquidation de la société A s.à r.l., personne ne s’étant par ailleurs opposé à cette clôture.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, après avoir entendu le conseiller-commissaire en son rapport oral, le liquidateur et le Ministère public en leurs conclusions, déclare closes par liquidation les opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., préqualifiée ;

ordonne la publication du présent arrêt par extrait au Mémorial ;

met les frais à charge de la masse.