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CAchcons-440a Généré par l'IA

Court dismisses appeal against closure order as it lacks jurisdictional character and cannot be appealed.

Numéro de cause CAchcons-440a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal against the closure order inadmissible because such orders do not possess a jurisdictional character. The appellant, X., challenged the judge of instruction's decision to close the criminal proceedings without charges due to insufficient evidence. The court ruled that only orders with a jurisdictional nature are appealable, thereby rejecting the appeal and awarding costs to the appellant.

Regeste Legislator

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Article 127 du code d'instruction criminelle; Only orders with a jurisdictional character may be appealed, whereas administrative judicial orders like closure orders are not subject to appeal and must be challenged via other legal remedies.

Mots-clés

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closure order jurisdictional character criminal proceedings inadmissible appeal judicial investigation recours contre décision de renvoi recevabilité de la demande de récusation péremption de l'action récursoire

Dispositions légales citées

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Article 127 du code d'instruction criminelle
Vu l’article 127 du code d’instruction criminelle ;
Généré par l'IA
CA08_CAL-2022-00254
Court partially allowed appeal in inheritance partition case, reforming judgment on property inclusion and donations.
CAChaco_597a
Appeal dismissed because closing an investigation is an administrative act, not a judicial decision subject to appeal.
CAChaco_299a
Appeal dismissed because the first instance judge's closure order was not a judicial decision subject to appeal.
CAS-2025-00050_94
Criminal appeal dismissed as inadmissible under Art. 416 CPP regarding partial closure with disjunction.

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Texte complet

Arrêt n° 440/12 Ch.c.C. du 22 juin 2012. (Not.: 17797/11/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux juin deux mille douze l'arrêt qui suit:

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2012 par un juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 juin 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de X.), sans état, né le (…) à (…) (Tunisie), demeurant à D-(…), (…),

Vu les informations données par télécopie le 19 juin 2012 au mandataire de X.) pour la séance du vendredi 22 juin 2012;

Entendus en cette séance:

Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 8 juin 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, X.) a fait relever appel d'une ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2012 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire.

Si les ordonnances à caractère juridictionnel peuvent être entreprises par la voie de l’appel, tel n’est pas le cas pour les ordonnances d’administration judiciaire.

Or, l’ordonnance de clôture entreprise ne revêt pas de caractère juridictionnel et ne saurait faire l’objet d’un appel.

Le recours est dès lors à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

d i t l’appel de X.) irrecevable;

c o n d a m n e X.) aux frais de l'instance d'appel, liquidés à 13,80 euros, y non compris les frais de notification du présent arrêt .

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Etienne SCHMIT, président de chambre, Michel REIFFERS, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

Grand-Duché de-Luxembourg

Luxembourg, le 5 juin 2012

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT

Cité Judiciaire, Bâtiment TL DE ET A LUXEMBOURG

L-2080 Luxembourg 

Cabinet

Téléphone 475981-486 de Madame le Juge d’instruction

Télécopie 460573 Martine KRAUS

Not. 17797/11/CD

ORDONNANCE DE CLOTURE

Nous Martine KRAUS, juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu l’instruction judiciaire ouverte par un réquisitoire de Monsieur le Procureur d’Etat du 29 septembre 2011 à l’encontre de

1. Y.),

2. Inconnu(s),

des chefs de faux, usage de faux et d’escroquerie, sur base d’une plainte avec constitution de partie civile de Monsieur X.) du 15 juillet 2011 ;

Vu le transmis de Monsieur le Procureur d’Etat du 4 juin 2012 dont il résulte qu’il y a lieu de clôturer l’instruction judiciaire ;

Vu l’article 127 du code d’instruction criminelle ;

Clôturons l’instruction sans avoir procédé à une quelconque inculpation, l’instruction judiciaire n’ayant pas établi de faits pouvant admettre une qualification pénale ;

Communiquons le dossier à Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg pour par lui être requis ce qui appartiendra.

Faite en Notre cabinet à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

Martine KRAUS Juge d’instruction