Civil appeal in youth matters remanded to single-judge youth chamber due to improper court composition.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt juin deux mille douze

Numéro 38464 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 16/01/2012, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Nathalie BARTELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement du 14 décembre 2011, le juge des Tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vidant le jugement rendu entre parties le 19 juillet 2011, a dit que jusqu’au 11 février 2012 inclus et sauf arrangement contraire entre parties, B.) exercera des visites avec sortie autorisée d’une durée de huit heures à l’égard de l’enfant naturel mineure C.), née le (…), par l’intermédiaire du Service Treff- Punkt, dit que B.) exercera un droit de visite le dimanche 25 décembre 2011 de 10.00 heurs à 18.00 heures, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant commun au domicile de sa mère et de l’y ramener, dit qu’à partir du 25 février 2012, B.) exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun un week-end sur deux du samedi à 11.00 heures ou tout autre horaire à convenir avec les responsables du Service Treff-Punkt jusqu’au dimanche à 18.00 heures, à charge pour le père de ramener l’enfant au domicile de sa mère ou tout autre endroit à convenir entre parties, dit que pendant les vacances de Pâques 2012, B.) hébergera l’enfant commun du samedi

7 avril à 11.00 heures au mercredi 11 avril à 18.00 heures, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant commun au Service Treff-Punkt et de le ramener au domicile de sa mère, dit qu’à partir du 21 avril 2012 et sauf arrangement contraire entre parties, B.) exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun à partir du samedi

10.00 heures jusqu’au dimanche à 18.00 heures, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant commun au domicile de sa mère et de l’y ramener, dit que pendant les vacances de Pentecôte 2012, B.) hébergera l’enfant commun du mercredi 30 mai à 18.00 heures au dimanche 3 juin à 18.00 heures, dit que pendant les vacances d’été 2012, B.) hébergera l’enfant commun pendant deux fois une semaine pendant des périodes à convenir entre parties, sinon du samedi 21 juillet à 10.00 heures, au samedi 28 juillet à 18.00 heures ainsi que du samedi 1er septembre à 10.00 heures au samedi 8 septembre à 18.00 heures, dit qu’à partir de la rentrée scolaire 2012/2013, B.) hébergera l’enfant commun pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes: -années paires : la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, en été du 16 juillet au 31 juillet et du 16 août au 31 août, la première moitié des vacances de Noël ; -années impaires : les vacances de Carnaval, la deuxième moitié des vacances de Pâques, en été du 1er août au 15 août et du 1er septembre au 14 septembre, les vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël.

De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 16 janvier 2012.

L’affaire a été enrôlée devant la première chambre.

Comme il résulte cependant de l’acte d’appel que l’intimé n’a pas reçu assignation à comparaître devant la Cour d’Appel, siégeant en matière civile, partant devant une composition collégiale, mais devant la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant comme juridiction d’appel en matière de jeunesse, chambre de la jeunesse, c'est-à-dire devant un magistrat unique, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de transmettre le dossier à la chambre de la jeunesse.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, révoque l’ordonnance de clôture aux fins de transmission du dossier à la chambre de la jeunesse

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.