Appeal against guardian appointment dismissed due to lack of mandatory lawyer representation.

Numéro 38463 du rôle A r r ê t T u t e l l e du treize juin deux mille douze

rendu sur un recours déposé en date du 02/04/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par

1. A.) épouse B.), demeurant à L-(…), comparant en personne,

2. C.), demeurant à L-(…), comparant en personne , contre un jugement rendu en date du 14/03/2012 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant l’incapable majeur D.), demeurant au (…) à L-(…), représenté par son gérant de tutelle Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

en présence de

E.), demeurant à L-(…).

LA COUR D’APPEL :

Par jugement du 14 mars 2012, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé l’ouverture de la tutelle de D.), né le (…), a dit qu’elle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance, a désigné Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, pour exercer les fonctions de gérant de la tutelle de D.) en qualité d’administrateur spécial, a autorisé le gérant de la tutelle à poser, en dehors des pouvoirs définis à l’article 500 du code civil et dès à présent les actes suivants, à savoir :

1) recouvrer les créances et acquitter les dettes de l’intéressé ;

2) représenter l’incapable majeur en justice ;

3) présenter des demandes d’allocation d’une rente dont l’incapable pourra devenir bénéficiaire ;

4) assurer la gestion courante du patrimoine immobilier de l’incapable, a dit que le jugement sera notifié à E.) et à Maître Charles STEICHEN et a dit qu’il n’y a pas lieu de notifier le jugement à l’incapable majeur en raison de son état de santé.

A.) et C.) ont relevé appel de ce jugement par lettre recommandée déposée le 2 avril 2012 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Diekirch, lettre dans laquelle ils demandent à la Cour de désigner C.) pour exercer les fonctions de gérant de tutelle.

Conformément aux articles 1049 et 1050 du NCPC, applicables, suivant l’article 1095 du NCPC à la tutelle des majeurs, les recours contre les décisions du juge des tutelles doivent être formés dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision devant la Cour d’appel, chambre civile, par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal d’arrondissement. Pour ces recours le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire.

S’il est vrai que les recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d’en donner mainlevée, prévus à l’article 1089 du NCPC, peuvent se faire sans ministère d’avocat, ces recours et les formes dans lesquelles ils sont introduits sont particuliers aux décisions qui ouvrent la tutelle ou refusent d’en donner mainlevée.

Comme il ne s’agit pas en l’espèce d’un recours contre une décision qui ouvre la tutelle ou qui refuse d’en donner mainlevée, mais contre la désignation d’une personne déterminée en tant que gérant de la tutelle, la procédure spéciale de l’article 1089 du NCPC n’est pas applicable.

Le recours n’a pas été formé par avocat mais par les appelants euxmêmes. Comme l’article 1050, alinéa 1er du NCPC rend le ministère d’avocat à la Cour obligatoire pour l’exercice des recours autres que ceux prévus à l’article 1089 du NCPC, la lettre déposée le 2 avril 2012 par les appelants est inopérante. La nullité qui frappe ce recours ne constitue pas une nullité de forme visée à l’article 264 du NCPC et ne requiert pas la preuve que l’irrégularité ait occasionné un grief à la partie adverse.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière de recours contre les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement entre parties après instruction en chambre du conseil, le représentant du ministère public entendu,

déclare nul le recours formé par A.) et C.) contre le jugement du 14 mars 2012;

laisse les frais à charge des appelants.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.