Court reduces alimony from 400 to 300 euros based on appellant's financial situation and children's needs.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze

Numéro 38395 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28/02/2012,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL, défaillante.

L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement du 8 décembre 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce aux torts réciproques de A.) et de B.), a commis un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, confié la garde des enfants communs mineurs C.), née le (…) et D.) née le (…) à la mère, accordé au père un droit de visite et d’hébergement et ce dernier à payer à B.) une pension alimentaire mensuelle de 400 euros à raison de 200 euros par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

De ce jugement, non signifié suivant les éléments du dossier soumis à l’appréciation de la Cour, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 28 février 2012.

Par réformation du jugement entrepris l’appelant demande à la Cour de réduire compte tenu de sa situation financière le montant de la pension alimentaire au profit des enfants à 2 x 150 euros.

Les premiers juges ont pris en compte que B.) perçoit un RMG de 1.364,57 euros.

Suivant les éléments du dossier soumis à la Cour, A.) touche le montant mensuel de 1.983,63 euros. Même si le prêt de 150 euros invoqué en première instance n’est plus à sa charge, l’appelant doit cependant faire face au paiement d’un loyer de 750 euros par mois ainsi qu’au remboursement de deux prêts par des mensualités de 105 et 143,77 euros.

Compte tenu des besoins des enfants et des facultés contributives des parties, il y a lieu de fixer la contribution aux frais d’entretien et d‘éducation des deux enfants communs à payer par A.) à B.) au montant de 300 euros par mois, soit au montant de 150 euros par enfant.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de B.), sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel de A.) en la forme,

le dit fondé,

réformant :

condamne A.) à payer à B.) un secours alimentaire de 300 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs C.) née le (…) et D.) née le (…), à raison de 150 euros par enfant, y non compris les allocations familiales, ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier jour du mois qui suit celui où le divorce a acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments le sont également, condamne B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Gremling qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.