Court declares appeal instance expired due to three-year discontinuation of proceedings without valid acts.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal instance expired and dismissed the appellant's request for procedural costs. The appellant, a company, sought to have the instance declared void because no further procedural acts followed the initial lawyer appointment for the respondent. The court found that over three years had passed since the last procedural act without any valid steps being taken by either party, triggering the statutory extinction of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 540 and 542 of the New Civil Procedure Code: An instance extinguishes by discontinuation of proceedings after three years if not covered by valid acts filed by either party before the request for extinction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du treize juin deux mille douze.
Numéro 38070 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
A, commerçant indépendant, demeurant à F-….. U, intimé aux fins d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 avril 2008,
demandeur en péremption d’instance aux termes d’une requête du 16 janvier 2012,
comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes du susdit exploit THILL, défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 25 avril 2008, la société anonyme B a relevé appel contre un jugement no 94/08 rendu le 18 janvier 2008 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans la cause entre elle-même et A.
Par conclusions notifiées le 16 janvier 2012 au mandataire de la société B, A demande à voir déclarer périmée l’instance d’appel introduite par le susdit acte d’appel au motif que cet acte n’a été suivi plus d’aucun acte de poursuite.
Il est constant en cause que l’acte d’appel n’a été suivi que de la seule constitution d’avocat pour la partie intimée, notifiée le 15 mai 2008.
Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.
Plus de trois ans s’étant écoulés entre la date de la notification de la constitution d’avocat pour A et la demande en péremption d’instance et aucun acte de procédure n’ayant été posé depuis cette constitution d’avocat, la demande est à déclarer fondée.
Succombant dans ses prétentions, la partie appelante est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare la demande en péremption recevable et fondée ;
déclare périmée l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 25 avril 2008 :
dit que le jugement entrepris du 18 janvier 2008 a force de chose jugée ;
déclare non fondée la demande de la société B S.A. en allocation d’une indemnité de procédure ;
condamne la société B S.A. aux frais et dépens de la procédure périmée et de la demande en péremption.