Court suspends interest claim pending final resolution of criminal fraud charges regarding loan interest.

Arrêt commercial

Audience publique du treize juin deux mille douze.

Numéro 37906 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 septembre 2011,

comparant par Maître Aloyse MAY, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme de droit liechtensteinois B, établie et ayant son siège social à FL-…. V, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon conjointement par le président de son conseil d’administration et un membre de son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Liechtenstein sous le numéro …………….., intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Charles DURO, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 24 janvier 2011 la société anonyme du droit du Liechtenstein B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 519.747.- euros avec les intérêts au taux conventionnel de 4% à partir du 8 avril 2004, date du décaissement, soit la somme de 884.209,68 euros à la date du 18 janvier 2011, sinon à partir du 1er juillet 2011, date d'une mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice, sinon avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2011, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.

A l'appui de sa demande la société B a exposé que le 8 avril 2004 elle a donné à la société A la somme de 2.000.000.- euros à titre de prêt avec l'obligation pour A de rembourser ledit prêt endéans cinq ans à un taux d'intérêt de 4% par an, que le prêt et le taux d'intérêt convenu ont été confirmés par A dans un courrier du 15 avril 2004, que dans ses courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 la société A a encore reconnu sa dette envers B, dette qui avait entretemps été partiellement remboursée de sorte que subsiste un solde de 519.747.- euros.

Par jugement rendu le 22 juin 2011 le tribunal a condamné la société A à payer à la société B la somme de 884.209,68 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 4% à partir du 18 janvier 2011 jusqu'à solde.

Par exploit d'huissier du 9 septembre 2011 la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié le 1er août 2011.

Devant les premiers juges la société A a conclu à un sursis à statuer sur base de l'article 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, soutenant que la signature figurant sur le courrier du 15 avril 2004 est une grossière imitation de celle d'C, qui pour le surplus n'avait aucun mandat pour l'engager. Elle a fait état d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux déposée à ce sujet et a demandé à ce qu'il soit sursis à statuer en attendant l'issue de l'action publique engagée suite à cette plainte.

Les premiers juges ont rejeté cette demande en relevant que si en l'espèce C, qui n'est pas partie au présent litige, a effectivement adressé une plainte au juge d'instruction de Luxembourg, la pièce litigieuse n'est cependant pas décisive pour trancher le présent litige. Ils se sont basés sur les courriers des

23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 dans lesquels la société A reconnaît avoir reçu la somme de 2.000.000.- euros de la part de B pour dire la demande fondée.

L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa demande de sursis à statuer et de l'avoir condamnée au paiement du montant réclamé avec les intérêts conventionnels à partir du 18 janvier 2011.

L'appelante reconnaît avoir reçu de la société B un montant de 2.000.000.- euros, sur lequel différents remboursements ont été faits, mais elle conteste que ce montant devait être porteur d'intérêts conventionnels de 4%, soutenant qu'il ne constituait qu'une avance d'une société à une autre en raison d'intérêts qu'elles avaient en commun.

Elle fait valoir que le seul document dans lequel un intérêt de 4% est reconnu est le courrier du 15 avril 2004 signé C, au sujet duquel une plainte pour faux et usage de faux a été déposée par ce dernier, que dans les courriers sur lesquels se sont basés les premiers juges il est contesté qu'un intérêt ait été convenu.

La société A verse au dossier de la Cour une plainte avec constitution de partie civile déposée par elle le 9 janvier 2012 ensemble une ordonnance de jonction de cette plainte avec celle d'C, rendue le 31 janvier 2012 par le juge d'instruction.

La société B demande en ordre principal à voir dire l'appel non fondé, en ordre subsidiaire elle conclut à une surséance à statuer en attendant une décision définitive suite aux plaintes déposées les 18 mai 2011 et 9 janvier 2012. Elle fait remarquer que dans sa plainte du 9 janvier 2012 l’appelante reconnaît qu' "un solde de € 519.747.- incontesté reste encore dû à Nalim par A" et elle demande à ce qu'il lui soit donné acte de cet acquiescement partiel quant au bien-fondé de sa demande.

Il résulte effectivement des pièces versées que le seul courrier dans lequel un intérêt conventionnel de 4% est reconnu est celui du 14 janvier 2004, argué de faux. Dans ses courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 la société A conteste la mise en compte d'intérêts.

Au vu des plaintes déposées, la Cour ne peut actuellement statuer sur la demande de la société B en allocation d’intérêts conventionnels et il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action publique.

Dans son acte d'appel la société A reconnaît redevoir un solde de 519.747.- euros à la société B, il n'est donc pas besoin de donner acte à B de la reconnaissance de ce solde figurant également dans la plainte déposée le 12 janvier 2012.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l'appel en la forme;

surseoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action publique déclenchée suite aux plaintes déposées les 18 mai 2011 et 9 janvier 2012;

fixe l'affaire à l'audience d'appel des causes du mardi, 29 janvier 2013, à

9.00 heures, salle C.R.0.19;

réserve les frais.