Court reduces child support to 100 euros per child while confirming weekend visitation rights in Luxembourg divorce appeal.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze

Numéros 37598 et 37819 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes des exploits de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg des 30/06/2011 et 23/08/2011, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du juin 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevable et fondée la demande en divorce de B.), a donné acte à A.) qu’il renonce à sa demande reconventionnelle en divorce, a prononcé le divorce aux torts d’A.), a confié à B.) la garde des trois enfants communs mineurs, a dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par A.) et B.), a accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à exercer selon les modalités plus amplement spécifiées au dispositif dudit jugement, a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 600 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, à raison de 200 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales, a dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil, a dit non fondée la demande de B.) en exécution provisoire du jugement et a dit recevable mais non fondée la demande d’A.) en obtention d’une indemnité de procédure.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploits d’huissier de justice des

30 juin 2011 et 23 août 2011.

Il demande à la Cour de réduire la pension alimentaire à payer pour les trois enfants communs mineurs à 3 x 50 euros et de lui accorder, en dehors de son droit de visite et d’hébergement à exercer un week-end sur deux, un droit de visite supplémentaire à exercer un samedi par mois de 8.30 heures à 18.00 heures.

B.) déclare interjeter appel incident contre le jugement de première instance en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement et en ce qui concerne la pension alimentaire à payer par A.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs mineurs.

Elle demande à la Cour principalement de supprimer l’exercice du droit de visite et d’hébergement d’A.), subsidiairement de limiter l’exercice de ce droit à un seul droit de visite, et plus subsidiairement de confirmer le jugement de première instance quant à la fréquence du droit de visite et d’hébergement, sauf à se voir donner acte qu’elle interjette appel incident sur les modalités d’exercice de ce droit et qu’elle demande à voir fixer le droit de visite et d’hébergement comme suit :

- les années paires : la première semaine des vacances de Pâques, la semaine de Pentecôte, du 15 juillet au 15 août pendant les vacances scolaires d’été et la première semaine des vacances de Noël, - les années impaires : la semaine des vacances de Carnaval, la deuxième semaine des vacances de Pâques, du 15 août au 15 septembre pendant les vacances scolaires d’été, la semaine des vacances de Toussaint et la deuxième semaine des vacances de Noël, à voir dire qu’A.) devra venir chercher les enfants et les ramener auprès de B.), à (…) ou auprès de la mère de B.), à (…), si elle ne devait pas se trouver à son domicile, et ce au vu des antécédents du dossier et du comportement irresponsable d’A.) depuis l’introduction de la demande en divorce, de préciser qu’A.) devra venir personnellement ou faire chercher par un membre de sa famille, et ramener les enfants, de condamner A.) à lui payer 250 euros par mois pour les enfants C.) et D.) et de maintenir le montant de 200 euros pour l’enfant E.).

A.) demande à la Cour de déclarer l’appel incident de B.) non fondé, de dire plus particulièrement qu’il n’y a pas lieu de supprimer le droit de visite et d’hébergement lui accordé par le juge de première instance, de dire qu’il n’y a pas non plus lieu à modification du calendrier retenu par les premiers juges et de dire qu’il n’y a pas lieu de lui imposer d’aller chercher les enfants au domicile de son ex-belle-mère. Il déclare toucher un salaire net de 2.000 euros par mois, payer un loyer mensuel de 650 euros pour le logement occupé par lui et un loyer de 100 euros pour la location d’un garage et rembourser un prêt immobilier se rapportant à la maison occupée par B.) par des mensualités de 340,22 euros.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi.

Quant au droit de visite et d’hébergement

Les juges de première instance ont accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième fin de semaine du vendredi

16.30 heures au dimanche 18.00 heures.

Cette décision est de l’avis de la Cour conforme à l’intérêt des enfants et permet au père de garder un contact régulier avec eux, les faits avancés par B.) - détérioration des relations entre parties, absence du père pour des raisons professionnelles de son domicile pendant toute une journée lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement durant les vacances d’été, incident du 19 février 2012 - ne justifiant à l’heure actuelle ni la suppression ni la réduction du droit de visite et d’hébergement du père qui devra cependant à l’avenir concilier ses obligations professionnelles avec ses obligations paternelles et ne plus laisser ses enfants abandonnés à eux-mêmes lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement et faire preuve d’un comportement réfléchi au risque de voir limiter l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au minimum absolu.

La Cour estime qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants d’étendre le droit de visite et d’hébergement à un samedi supplémentaire par mois, un droit de visite et d’hébergement plus étendu étant préjudiciable à l’intérêt des enfants qui doivent pouvoir passer autant de week-ends avec leur mère qu’avec leur père.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième fin de semaine du vendredi 16.30 heures au dimanche 18.00 heures.

Le jugement entrepris est également à confirmer dans l’intérêt des enfants quant aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires et en ce qui concerne les modalités prévues pour la remise des enfants, la Cour ne voyant pas la nécessité de modifier ces modalités dans le sens voulu par la mère qui pourra se faire remplacer en cas d’absence à son domicile par un membre de sa famille. Il y a toutefois lieu de préciser, dans l’intérêt des enfants, qu’A.) devra venir chercher et ramener personnellement les trois enfants communs ou les faire chercher et ramener par un membre de sa famille.

Quant à la pension alimentaire

A.) touche un salaire net de quelque 2.110 euros par mois. Il paie un loyer mensuel de 650 euros pour le logement occupé par lui et participe au remboursement du prêt hypothécaire concernant l’immeuble habité par son épouse et les enfants communs par des mensualités de 340,22 euros.

Les frais de location d’un garage à hauteur de 100 euros par mois ne sont pas à prendre en considération faute par A.) d’avoir prouvé que cette dépense soit indispensable. Les autres dépenses d’A.) ne sont pas non plus à prendre en considération alors qu’il s’agit de dépenses de la vie courante incombant pareillement à chacune des parties.

B.) touche un revenu mensuel net de quelque 1.089 euros. Elle participe au remboursement du prêt hypothécaire susmentionné à hauteur de 2.041,34 euros par semestre, soit à hauteur de 340,22 euros par mois et fait état de frais de chèques service accueil pour les enfants, de frais d’orthodontie qui se chiffrent selon elle à 200 euros en moyenne par mois et de frais en rapport avec des cours d’appui pour l’enfant D.) .

Les autres dépenses ne sont pas à prendre en considération alors qu’il s’agit de dépenses de la vie courante incombant pareillement à chacune des parties.

Compte tenu des besoins des enfants et des facultés contributives des parents, il y a lieu de fixer, par réformation du jugement entrepris, la contribution aux frais d’entretien et d’éducation à payer par A.) à B.) à

100 euros pour chacun des enfants.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du ministère public entendu;

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

condamne A.) à payer à B.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs mineurs C.), D.) et E.) de 300 euros par mois, à raison de 100 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales ;

dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier jour du mois qui suit celui où le divorce a acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ;

dit qu’A.) devra venir chercher et ramener personnellement les trois enfants communs ou les faire chercher et ramener par un membre de sa famille;

confirme pour le surplus le jugement entrepris pour autant qu’il a été attaqué;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Jean- Georges GREMLING, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.