Appeal dismissed due to withdrawal; appellant ordered to pay procedural costs and case expenses.

Arrêt en matière de marques Benelux

Audience publique du treize juin deux mille douze.

Numéro 36040 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 5 mai 2010,

comparant par Maître Vivian WALRY, avocat à Luxembourg ;

e t :

l’OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, établi à NL- 2591 XR La Haye (Pays-Bas), Borderwijklaan, 15, B.P. 90404, représenté par son directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 mai 2010, la société anonyme A S.A. a interjeté appel contre la décision de refus d’enregistrement du dépôt de la marque « A », prononcée le 5 mars 2010 par l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, confirmant la décision provisoire de refus prise par l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle le 17 août 2009.

La société A S.A. a conclu à voir ordonner à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle de procéder à l’enregistrement de la marque verbale « A », dépôt Benelux n° 304508, pour tous les produits et services visés dans le dépôt, et à voir condamner l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Par conclusions déposées le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, la société A S.A. a demandé acte de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite par requête déposée au greffe de la Cour le 5 mai 2010.

Dans ses conclusions notifiées le 16 mai 2012, l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle déclare accepter le désistement sous la réserve expresse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 3.500 €, faisant valoir qu’au moment où le désistement est intervenu le dossier était quasiment entièrement instruit et que de nombreuses diligences avaient déjà été effectuées.

Conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

L’indemnité de procédure comprenant – entre autres frais – les frais d’avocat n’est pas à ranger parmi les frais de justice proprement dits.

Il y a lieu de condamner la société A au paiement d’une indemnité de procédure que la Cour fixe à 2.500 €, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de marques Benelux, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

donne acte à la société anonyme A S.A. de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite à l’encontre de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle par requête du 5 mai 2012 ;

donne acte à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle de ce qu’il accepte le désistement d’instance ;

décrète le désistement aux conséquences de droit ;

condamne la société anonyme A S.A. à payer à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle une indemnité de procédure de 2.500 € ;

laisse les frais et dépens à charge de la société anonyme A S.A. ;

en ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas DECKER qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.