Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal on territorial jurisdiction and confirms abusive dismissal due to missed response deadline.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du sept juin deux mille douze

Numéro 36482 du rôle.

Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre: Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg,

60 avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 2 août 2011, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 août 2010, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1) S.), demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 8 juillet 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, après s’être déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande du requérant, a déclaré abusif le licenciement avec préavis du salarié S.) prononcé le 28 novembre 2008 par la société à responsabilité limitée SOC.1.) et condamné cette dernière à lui payer des dommages-intérêts de 3.580,81 € de même qu’à verser à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 6.494,74 €.

Il a rejeté les demandes en indemnité de procédure et condamné la défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Par exploits d’huissier des 2 et 3 août 2010, la société a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir dire que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette était territorialement incompétent pour connaître de la demande. Elle se rapporte à prudence de justice quant à la régularité du licenciement, mais demande à se voir décharger des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée. Elle réclame une indemnité de procédure pour chacune des deux instances.

L’intimé soulève la nullité de l’exploit d’appel pour libellé obscur. Il conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal du travail s’est déclaré territorialement compétent, mais relève appel incident et réclame la somme de 10.417,99 € du chef de dommages-intérêts. Il réclame une indemnité de procédure pour les deux instances. L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg réclame principalement à l’employeur et subsidiairement à l’intimé le remboursement de la somme de 14.692,01 € versée au salarié du chef d’indemnités de chômage.

Par acte d’avoué du 12 octobre 2011, le curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), prononcée le 2 août 2011, a repris l’instance introduite devant la Cour d’appel. L’exception tirée du libellé obscur. L’intimé conclut à la nullité de l’exploit d’appel et reproche à la société une insuffisance de motivation qui l’a mis dans l’impossibilité totale d’organiser sa défense. Cette exception n’est pas fondée dès lors que dans l’acte d’appel, la société fait grief au tribunal d’Esch-sur-Alzette de s’être déclaré territorialement compétent alors que celui de Luxembourg serait compétent et qu’elle conteste le montant des condamnations mises à sa charge en faisant notamment valoir que le salarié est resté en défaut de rapporter la preuve du dommage allégué.

L’exception tirée de l’article 47 du NCPC. La société soutient que le lieu de travail du salarié se serait étendu sur tout le territoire du Grand- Duché de sorte que le tribunal du travail de Luxembourg aurait, par application de l’article 47 du NCPC, été seul compétent ratione loci pour connaître de la demande. Cette disposition est de la teneur suivante : Art. 47. En matière de contestations relatives aux contrats de travail, …, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand - Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

L’appelante offre d’établir par témoins que durant la période s’étendant de mars 2008 à janvier 2009, le salarié a travaillé sur cinq chantiers se situant à (…), (…) et (…) (partant dans le sud, le centre et le nord du pays) de même que dans les régions frontalières en Belgique et en France. Elle verse de même des pièces censées établir ses affirmations. L’affectation du salarié par l’employeur à des lieux différents pour de courtes durées situées en-dehors du ressort judiciaire abritant le siège social de la société ne fait pas perdre au siège social de la société la qualité de lieu de travail. C’est en effet audit siège qu’est organisée l’exécution du travail de la société, que s’y rassemblent les salariés pour se rendre et revenir des différents chantiers de sorte qu’il y a lieu de confirmer le tribunal du travail d’Esch-sur- Alzette qui, au terme d’une motivation que la Cour adopte, a dit qu’il était territorialement compétent pour connaître de la demande. Le licenciement. Le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif faute pour l’employeur d’avoir répondu dans le délai légal d’un mois à la demande de motifs lui présentée par le salarié.

Cette solution, pour être conforme à l’article L.124 - 5. (2) du Code du travail, est à confirmer.

L’indemnisation.

Le tribunal du travail a condamné l’employeur à payer au requérant des dommages-intérêts de 3.580,81 € du chef de la réparation du préjudice matériel (3.080,81 €) et moral (500 €) et à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 6.494,74 €.

L’intimé relève appel incident et entend voir fixer les dommages-intérêts au montant de 10.417, 99 €, à savoir 8.917,99 € du chef de la réparation du dommage matériel et 1.500 € du chef de la réparation du dommage moral.

L’appel incident n’est pas fondé pour les motifs développés dans le jugement attaqué que la Cour adopte.

Les indemnités de procédure.

La demande de la société n’est pas fondée au vu du sort réservé à l’appel.

Il en est de même de celles de l’intimé qui réclame une indemnité de procédure pour chaque instance étant donné qu’il n’établit pas l’iniquité requise par l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement de première instance, sauf à dire qu’il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation à charge de la société à responsabilité limitée SOC.1.), déclarée entre temps en état de faillite, rejette les demandes en indemnité de procédure, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite avec distraction au profit de Maître Esbelta de Freitas, avocat constitué, sur ses affirmations de droit