Guarantor held jointly liable for bank debt default; court dismissed co-defendant's absence and awarded procedural costs.

Jugement civil no 168/2012 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, six juin deux mille douze.

Numéro 145127 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,

Marie-Anne MEYERS, premier juge,

Charles KIMMEL, juge,

Marc KAYL, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

5 décembre 2011,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE1.), fonctionnaire, ayant demeuré à E-ADRESSE2.), demeurant

actuellement à E-ADRESSE3.),

2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à E-ADRESSE4.),

défendeurs aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

défaillants.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) par l’organe de Maître Emmanuel GLOCK,

avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué.

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme

SOCIETE1.) a accordé à la société de droit espagnol SOCIETE2.) deux crédits de

respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre

2009.

Les deux crédits ont été garantis par des cautionnements solidaires et indivisibles

d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en date des 15 novembre 2006 souscrits pour les

montants de 3.300.000 euros et de 2.700.000 euros, augmentés des commissions de

banque, des intérêts, des frais et des accessoires généralement quelconques.

Par courriers du 19 mars 2009, la société SOCIETE1.) a dénoncé les deux contrats avec

effet immédiat et elle a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros

et de 1073921,15 euros. Par courriers du même jour, les cautions ont été informées de

ces dénonciations.

Par exploit d’huissier de justice du 5 décembre 2011, la société SOCIETE1.) a donné

assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner les

assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme

de 3.792.101,15 euros, avec les intérêts conventionnels et les frais, sinon avec les

intérêts au taux légal à partir du 25 novembre 2011, sinon à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde. Elle demande en outre une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Par conclusions déposées le 20 avril 2012, la société SOCIETE1.) expose que

l’assignation n’a pas pu être délivrée à l’assigné PERSONNE1.), de sorte qu’elle

demande la disjonction de sa demande dirigée contre cette partie. Elle demande dès lors

à voir condamner uniquement l’assigné PERSONNE2.) aux prédits montants.

Il ressort en effet du certificat de remise d’acte que l’assignation n’a pas pu être délivrée

à l’assigné PERSONNE1.). Il y a lieu de faire droit à la demande en disjonction des deux

demandes.

Il résulte d’un certificat d’accomplissement de la signification de l’exploit d’huissier de

justice du 22 février 2012 à PERSONNE2.) que ledit exploit a été remis à un membre de

la famille de PERSONNE2.). Par application de l’article 79 du nouveau code de procédure

civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE2.).

Le tribunal est territorialement compétent à connaître de la demande par application de

la clause attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois contenue dans chacun

des cautionnements signés par PERSONNE2.) en date du 15 novembre 2006.

La demande de la société SOCIETE1.) a été introduite dans les forme et délai de la loi

de sorte qu’elle est recevable.

Au fond, il résulte des cautionnements du 15 novembre 2006 que PERSONNE2.) s’est

engagé solidairement à garantir les paiements de la société SOCIETE2.) (« as guarantor

on behalf of SOCIETE2.) with joint and several liability ») pour le montant de 3.300.000

euros et pour le montant de 2.700.000 euros. Par courriers du 19 mars 2009 adressés

tant à la débitrice la société SOCIETE2.) qu’à la caution, la société SOCIETE1.) a

dénoncé les deux contrats avec effet immédiat et elle a sollicité le remboursement des

montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros. Suivant confirmations des

soldes du 24 novembre 2011, les soldes s’élèvent à cette date aux montants de

3.661.263,71 euros et de 130.837,44 euros.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la

demande en paiement du montant de 3.792.101,15 euros, avec les intérêts

conventionnels tels que prévus à l’article 8 des « General credit conditions » à partir du

25 novembre 2011 jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre

2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.

47).

En l’espèce, la demande de la société SOCIETE1.) est fondée à concurrence de 750

euros.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière

civile, statuant par défaut,

vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2012,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle demande la disjonction de l’action

dirigée contre PERSONNE1.) de l’action dirigée contre PERSONNE2.),

ordonne la disjonction des deux demandes,

reçoit la demande contre PERSONNE2.) en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme de 3.792.101,15 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 25 novembre

2011 jusqu’à solde,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 750 euros,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme de 750 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance introduite à son égard et en

ordonne la distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance,

met l’affaire dirigée contre PERSONNE1.) en suspens.