Court dismisses appeal due to voluntary withdrawal but awards partial procedural costs to appellees.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 114/2012

Audience publique du mardi, cinq juin deux mille douze

Numéro 140249 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 14 septembre 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), fonctionnaire d’Etat, et son épouse

2) PERSONNE4.), employée privée, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

appelants par appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Patrick WEINACHT, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2012.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Anne CONTER,

avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de leur mandataire Maître

Hélène STUK-MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 16 juin 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a :

- condamné PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), à couper ou à faire couper les

arbres implantés sur sa propriété longeant l’héritage de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.), épouse PERSONNE3.), à moins de deux mètres de la ligne

séparative à une hauteur de deux mètres ;

- dit que les frais résultant du fait de débarrasser et de déplacer les objets mobiliers

entreposés le long du grillage sur le terrain de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.),

épouse PERSONNE3.), sont à charge d’PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), pour

faire partie intégrante des frais engendrés par la taille des conifères ;

- condamné PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), à payer à PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), épouse PERSONNE3.), le montant de 500,00 euros à titre

d’indemnité de procédure.

De ce jugement signifié à PERSONNE1.) en date du 8 août 2011, cette dernière a

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 14 septembre 2011.

Par réformation du jugement entrepris, elle entend voir :

- dire que les arbres implantés sur la propriété de la partie appelante et longeant

l’héritage des parties intimées à moins de deux mètres de la ligne séparative, sont à

couper à une hauteur de deux mètres intrinsèque aux arbres, indépendamment du

relief des lieux et sans tenir compte du fait que les fonds sont situés en contrebas

l’un par rapport à l’autre,

- dire que les frais résultant du fait de débarrasser et de déplacer les objets mobiliers

entreposés le long du grillage sur le terrain des parties intimées ne sont pas à charge

de la partie appelante, mais au contraire que ces frais sont supportés par les parties

intimées,

- décharger la partie appelante de la condamnation au paiement d’une indemnité de

procédure de 500,00 euros au profit des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.),

- condamner les parties intimées à payer à la partie appelante une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Affirmant que les arbres de l’appelante ont, en raison d’une surélévation du terrain de

l’appelante par rapport au leur, en réalité une hauteur de 2,38 mètres, les intimés

demandent, par appel incident, à voir condamner PERSONNE1.) à « couper encore

38cm restants de sa haie ». Pour le surplus, ils concluent à la confirmation du jugement

entrepris ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Par acte de désistement d’instance, notifié au mandataire des parties intimées en date

du 23 mars 2012, PERSONNE1.) a déclaré se désister purement et simplement de

l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 14 septembre 2011 et actuellement

pendante devant la 14e section du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg. Elle a

en outre déclaré prendre en charge les frais de justice.

Le désistement volontaire de l'instance est un contrat et suppose les consentements

réciproques de l'auteur du désistement et de la partie adverse (Enc. Dalloz; Procédure;

Verbo Désistement; no. 31). L'acceptation du désistement est nécessaire du moment

où l'instance est liée; tel est en principe le cas lorsque le défendeur a déposé ses

conclusions au fond (Enc. Dalloz; op. cit. no. 35 et ss.).

Par conclusions du 17 avril 2012, les parties intimées ont accepté le désistement

d’instance de la partie appelante tout en maintenant leur demande en allocation d’une

indemnité de procédure de 500,00 euros.

Dans ces conditions, il convient de déclarer éteinte l’instance introduite par

PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 14 septembre 2011 et inscrite sous le

numéro de rôle 140.249.

Au vu de son désistement d’instance, la demande d‘PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

En revanche, les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) ayant dû assurer leur défense

dans le cadre d’une instance d’appel dont l’appelante s’est finalement désistée, il

paraît inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les

dépens. Eu égard à l’envergure du litige, il y a dès lors lieu de condamner

PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 300,00 euros pour

l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance

introduite suivant exploit d’huissier du 14 septembre 2011,

déclare le désistement d’instance valable, partant,

déclare éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 14

septembre 2011 et inscrite sous le numéro de rôle 140.249,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une indemnité

de procédure de 300,00 euros,

dit non fondée la demande d‘PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.