Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal against unfair dismissal, confirming first instance judgment on lack of precise motivation.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille douze.

Numéro 36910 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 17 novembre 2010,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 5 novembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 30 septembre 2008 et s’entendre condamner à lui payer 20 000 € à titre de dommage matériel et 10 000 € à titre de dommage moral.

B a été au service de A sàrl. à partir du 11 mars 2002 en qualité d’ouvrier.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 24 octobre 2010 a déclaré le licenciement abusif et condamné A sàrl. à payer à B 1 919,03 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral. Ce même jugement a condamné A sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de

6 834,21 € à titre d’indemnités de chômage avancées à B.

Pour décider ainsi, les juges de première instance ont constaté que la lettre de motivation reproduite in extenso dans le premier jugement ne répond pas aux critères de précision définis par la loi et la jurisprudence.

Par exploit du 17 novembre 2010, A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement du 25 octobre 2010 et demande de le réformer.

La partie appelante conclut à voir déclarer suffisamment précis les faits invoqués à l’appui du licenciement dans la lettre de motivation du 5 novembre 2008. Elle estime que ces faits sont également réels et sérieux de manière à justifier un licenciement.

L’appelante verse en cause un certain nombre d’attestations testimoniales et offre de prouver par témoins les faits invoqués à l’appui du licenciement de B.

Elle demande à voir dire le licenciement régulier et de la décharger des condamnations intervenues à son égard en première instance.

B demande la confirmation du jugement entrepris et le rejet de l’offre de preuve de A sàrl.

A sàrl. n’a pas relevé appel quant à la question du « reçu pour solde de tout compte » débattue en première instance et les deux parties n’ont pas conclu sur ce point en instance d’appel.

A la lecture de la lettre de motivation du 5 novembre 2008, la Cour rejoint les juges de première instance qui ont dit que :« En l'espèce, la lettre de motivation explique qu'il a été constaté depuis mai 2008 que le rendement du requérant était catastrophique. L'entreprise aurait subi des pertes importantes notamment sur trois chantiers auxquels le requérant et son équipe auraient été affectés. Sur l'un de ces chantiers, la perte aurait été de 37% du montant du marché. La productivité du requérant serait en-dessous de la productivité moyenne de ses collègues sur les chantiers de façades isolantes. Il résulterait de l'analyse des heures prestées sur les trois chantiers indiqués dans la lettre que le requérant et son équipe mettaient en moyenne 3,45 heures/m2 en matière de travaux de façade isolante, tandis que le rendement moyen des ouvriers de l'entreprise serait de 1,50 heure/m2 dans ce domaine. L'employeur reproche finalement au requérant un désintérêt complet, un manque de coopération et un non respect des ordres de son supérieur hiérarchique C.

L'employeur estime que les pertes subies par l'entreprise sur trois chantiers sont en relation avec un manque de rendement dans le chef du requérant et de son équipe. Il ne fournit cependant que peu d'informations quant à l'analyse des chantiers litigieux permettant de conclure que les pertes subies étaient réellement dues à des retards dans le travail des ouvriers et non pas à l'évolution du coût des matériaux, aux spécificités des chantiers visés ou, le cas échéant, à des erreurs de planification. Il n'est pas non plus précisé quelle était la part de responsabilité du requérant dans le mauvais rendement de son équipe dont il est fait état. Il résulte d'ailleurs de la lettre de motivation que le requérant n'était pas le chef d'équipe et qu'il travaillait sous les ordres d’C qui, suivant les explications fournies à l'audience, a également été licencié pour insuffisance professionnelle. »

La Cour retient ensemble avec les juges de première instance que la lettre de motivation du 5 novembre 2008 ne correspond pas aux critères de précision requis par la loi et estime qu’ils ont à juste titre déclaré l’offre de preuve présentée par A sàrl. irrecevable.

Cette offre de preuve présentée en instance d’appel est encore à déclarer irrecevable pour les mêmes raisons.

Le jugement entrepris est, en conséquence, à confirmer dans la mesure où il a déclaré le licenciement avec préavis de B abusif.

Eu égard aux éléments de la cause, à l’âge du salarié et à son ancienneté de services dans l’entreprise, c’est à bon escient que les juges de première instance ont fixé les dommages et intérêts pour préjudice matériel au montant de 1 919,03 € et le préjudice moral à la somme de 2 000 €.

Il convient dès lors de confirmer le premier jugement sur ces deux points.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la condamnation de A sàrl. au montant de 8 234,65 € avancé à B à titre d’indemnités de chômage, subsidiairement, il demande le remboursement de ce montant de la part de B.

Le premier jugement est encore à confirmer quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par adoption de ses motifs.

B réclame une indemnité de procédure de 1 500 €.

Ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 25 octobre 2010 ;

rejette la demande de B sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER sur son affirmation de droit.