Court dismisses appeal on labor law grounds, upholding dismissal for vague reasons.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille douze.

Numéro 36653 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 mars 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, appelant par incident,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 2 juin 2008, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 19 février 2008 et s’entendre condamner à lui payer 4 498 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 5 000 € à titre de préjudice moral ainsi que

109 € à titre d’indemnité kilométrique, 780 € à titre de 7,5 jours de congé non payés et 140,40 € à titre de salaire pour le dimanche du 23 décembre 2007.

B a été engagé par A S.A. le 1er mars 2007 en qualité de tuyauteur.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 4 février 2010 a déclaré le licenciement du 19 février 2008 abusif et condamné A S.A. à payer à B la somme de 4 698 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de préjudice moral et rejeté pour le surplus la demande de B .

Par exploit du 11 mars 2010, A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du 4 février 2010, demande de le réformer et de déclarer le licenciement de B régulier.

Subsidiairement, l’appelante offre de prouver par témoins les faits invoqués à la base du licenciement.

Elle demande enfin à se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre en première instance à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de préjudice moral.

B demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où les juges de première instance ont déclaré son licenciement abusif.

Il relève appel incident et réclame en instance d’appel les montants de 5 000 € à titre de préjudice matériel, de 780 € à titre de solde de congés non payés, de 140,40 € à titre de salaire pour le dimanche du 23 décembre 2007 et de 109 € à titre d’indemnité kilométrique.

En ordre subsidiaire, B offre de prouver par témoins des faits en contre-preuve de ceux invoqués par A S.A. à la base du licenciement.

A la lecture du jugement de première instance, la Cour constate que les juges de première instance ont fait une saine et correcte appréciation des éléments de la cause, des pièces leurs soumises et que c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, qu’ils ont déclaré le licenciement de B abusif pour imprécision des motifs.

Les offres de preuve présentées de part et d’autre en instance d’appel doivent en conséquence être déclarées respectivement ni pertinentes ni concluantes.

C’est encore à bon escient, eu égard aux éléments de la cause et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a fixé le préjudice moral accru à B à la somme de 200 € et l’a débouté des autres chefs de sa demande.

A S.A. réclame une indemnité de procédure de 1 500 € et B une indemnité de procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 4 février 2010 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.