Tribunal declares itself incompetent for merits but validates seizure order pending foreign arbitration titles.

Jugement civil no. 115 / 2012 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, premier juin deux mille douze.

Numéros 124736, 124737, 124773, 126435 et 126576 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge délégué, Gilles SCHUMACHER, greffier.

I. rôle n°124736 E n t r e

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 septembre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

II. rôle n°124737

E n t r e

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 septembre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

III. rôle n°124773 E n t r e

B.), enseignante, demeurant à I-(...), (...), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 septembre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

IV. rôle saisie-arrêt n°126435 E n t r e

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 octobre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg, e n p r é s e n c e d e

la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défaillante,

e t

V. rôle saisie-arrêt n°126436 E n t r e

B.), enseignante, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 octobre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg, e n p r é s e n c e d e

la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défaillante,

e t

VI. rôle saisie-arrêt n°126576 E n t r e

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 octobre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg, e n p r é s e n c e d e

la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défaillante. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2012.

Entendu Mme le juge délégué Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral.

Entendu A.) et B.) par l'organe de Maître Joë LEMMER, avocat constitué.

Entendu la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et la société anonyme SOC2.) S.A. par l'organe de Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.772.571,40.- euros avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2009, date de la mise en demeure sinon à compter de la demande en justice.

Il sollicite encore la majoration du taux d’intérêt de trois points, l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation aux frais et dépens avec distraction et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande a trait à une cession d’actions du 27 juin 2008 portant sur des actions de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) S.A. pour un montant total de 104.352.925,86 euros et elle est basée sur les articles 1134 et 1147 du Code civil ou sur toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 124736.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.000.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2009, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il sollicite encore la majoration du taux d’intérêt de trois points, l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation aux frais et dépens avec distraction et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande a trait à une cession d’actions du 27 juin 2008 portant sur des actions de la société de droit italien SOC4.) S.r.l. pour un montant total de 24.287.486,30 euros.

Le demandeur base sa demande sur les articles 1134 et 1147 du Code civil ou sur toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable, sinon subsidiairement pour autant que la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles devait s’appliquer et plus précisément sur les articles 1218, 1284 et 1321 du Code civil italien ou sur toute autre base légale ou jurisprudentielle italienne.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 124.737.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2009, B.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.147.680,71.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2009, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt de trois points, l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation aux frais et dépens avec distraction et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande a trait à une cession d’actions du 27 juin 2008 portant sur des actions de la société de droit italien SOC4.) S.r.l. pour un montant total de 8.092.590,44 euros.

B.) base sa demande sur les articles 1134 et 1147 du Code civil ou sur toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable, sinon subsidiairement pour autant que la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles devait s’appliquer et plus précisément sur les articles 1218, 1284 et 1321 du Code civil italien ou sur toute autre base légale ou jurisprudentielle italienne.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 124.773.

A.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE. sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le compte de la société anonyme SOC1.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 23.035.195,42- euros, en principal avec les intérêts.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société anonyme SOC1.) S.A., par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la partie assignée au paiement de la somme de 23.035.195,42- euros.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE par exploit d’huissier du 28 octobre 2009.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 126.576.

A.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le compte de la société anonyme SOC2.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.000.000.- euros, en principal avec les intérêts.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société anonyme SOC2.), par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la partie assignée au paiement de la somme de 6.000.000.- euros.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE par exploit d’huissier du 28 octobre 2009.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 126.435.

B.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le compte de la société anonyme SOC2.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 1.147.680,71.- euros, en principal avec les intérêts.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société anonyme SOC2.), par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la partie assignée au paiement de la somme de 1.147.680,71.- euros.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE par exploit d’huissier du 28 octobre 2009.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 126.436.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction de ces six rôles a été ordonnée.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. soulèvent in limine litis l’incompétence du tribunal saisi au motif qu’une clause d’arbitrage lierait les parties.

Elles concluent ainsi à voir constater l’existence de la clause arbitrale renvoyant la compétence à un arbitre unique afin de statuer sur toutes controverses relatives à l’accord entre parties étant à la base de controverse et à voir déclarer les demandes irrecevables.

A titre subsidiaire, les parties défenderesses demandent au tribunal saisi de décliner la compétence matérielle et de renvoyer les parties pardevant l’arbitre.

En tout état de cause, elles demandent à voir annuler les saisies-arrêt pratiquées et de condamner les parties demanderesses à leur payer la somme de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Subsidiairement, elles demandent la nomination d’un expert pour déterminer si la crise économique a impacté négativement les sociétés cédées conduisant partant à une renégociation du contrat conformément à l’article 17 du contrat du 15 mars 2008.

Par voie de conclusions subséquentes, les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. concluent subsidiairement à surseoir à statuer en application des articles 27 et suivants du règlement CE no.44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en attendant l’issue de la procédure connexe pendante devant les tribunaux italiens et de l’arbitrage actuellement en cours en Italie.

Elles demandent encore acte qu’elles demandent à ce que les débats soient limités à la question principalement de la compétence du tribunal saisi et subsidiairement de la surséance à statuer. Pour le surplus elles se réservent le droit de prendre des conclusions additionnelles quant au fond.

A.) et B.) concluent à voir constater qu’il n’y a aucune clause d’arbitrage applicable au litige et de dire que le tribunal saisi est compétent pour statuer sur les demandes.

Ils demandent encore à voir déclarer bonnes et valables les saisies-arrêt pratiquées et de débouter les parties défenderesses de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.

En ce qui concerne la demande de surséance à statuer, ils exposent que la procédure d’arbitrage en Italie a été annulée.

A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2012, les parties se sont entendues pour limiter les débats à la compétence du tribunal saisi et, le cas échéant, à la surséance à statuer.

Les faits

Il est constant en cause qu’en date du 15 mars 2008, A.) et B.), en tant que cédants, ont signé avec C.), D.), E.), F.) et G.), en tant que cessionnaires un « Acte préliminaire de cession de parts avec attribution contextuelle de mandat ».

En date du 27 juin 2008, les mêmes parties ont signé un « Addendum à l’acte de cession de parts avec attribution contextuelle de mandat du 15 mars 2008 ».

Le contrat de cession porte, entre autres, sur la cession de participations sociales détenues dans la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) S.A. et dans la société de droit italien SOC4.) S.r.l. dont les parties sont toutes titulaires soit directement, soit indirectement.

Dans le préambule du premier contrat préliminaire, il est précisé qu’ « il est de l’intention du Commandant A.) et Madame B.) de céder l’intégralité des parts qu’ils détiennent dans la société SOC3.) S.A., détenues de façon directe et/ou indirecte, aux cessionnaires Messieurs et Mesdames D.), C.), E.), F.) et G.) et/ou à des personnes morales à nommer”. Il est en outre précisé qu’«il est également de l’intention du Commandant A.) et Madame B.) de céder l’intégralité des parts qu’ils détiennent dans la société SOC4.) S.r.l.., détenues de façon directe, aux cessionnaires Messieurs et Mesdames D.), C.), E.), F.) et/ou à des personnes morales à nommer.

L’article 7 du contrat préliminaire prévoit que « Les Parties conviennent expressément qu’en ce qui concerne les participations faisant l’objet de cessions détenues directement par le Commandant A.) et par Madame B.) de SOC4.) S.r.l., celles-ci feront l’objet d’une cession, après réévaluation, en faveur des cessionnaires constitués ici, et/ou d’une personne physique et/ou juridique à nommer, même nouvellement constituée, de droit italien et/ou de droit luxembourgeois. (…) »

L’article 8 du contrat préliminaire prévoit que « Les Parties conviennent qu’en ce qui concerne les participations détenues par le biais de SOC5.) S.A., par le Commandant A.) de SOC3.) S.A., celles-ci feront l’objet d’une cession, après réévaluation, de la part de ceux-ci, en faveur d’une personne juridique nouvellement constituée de droit italien et/ou luxembourgeois et/ou d’une personne physique à nommer ».

L’article 17 du contrat préliminaire prévoit dans son dernier alinéa que « en cas d’évènements extraordinaires et/ou imprévisibles, non imputables aux Parties, qui rendent impossible ou excessivement onéreuse la mise en œuvre de l’écriture présente, les Parties s’engagent à la renégocier en toute bonne foi, ou à la résoudre avec rétablissement du status quo ante ».

A l’article 19 du contrat préliminaire « Les Parties conviennent expressément que toute controverse qui surgirait, concernant la validité et/ou l’interprétation et/ou la non-exécution de l’écriture présente, sera confiée à un Arbitre Unique qui jugera à l’amiable (…) ».

Le 27 juin 2008, les parties ont signé un avenant à l’acte de cession du 15 mars 2008 dans lequel ils ont modifié quelques dispositions du premier acte de cession, notamment les dispositions de l’article 10, de l’annexe B et de l’annexe C.

Il résulte des différentes pièces et conclusions au dossier que les cessionnaires ont constitué pour les besoins de la détention des actions à vendre de la société SOC3.) S.A. et SOC4.) S.p.A. les sociétés anonymes de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A..

Par acte notarié du 27 juin 2008 passé pardevant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, la société italienne SOC5.) S.p.A. a cédé 92.773 actions de la société de droit luxembourgeois SOC3.) S.A. à la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. pour un prix global de 104.352.925,86 euros. Suivant le prédit acte, l’acquéreur s’est engagé à payer le prix en cinq échéances, à savoir le

15 juillet 2008, 20 septembre 2008, 15 décembre 2008, 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010, par fraction de 29.382.720,84 euros (15 juillet 2008), 24.422.001,74 euros (30 septembre 2008), 23.035.195,42 euros (15 décembre 2008), 13.737.375,98 euros (30 septembre 2009), 13.775.631,88 euros (30 septembre 2010) sans intérêts.

Il est constant en cause que la société SOC1.) S.A. n’a réglé que les deux premières tranches du 15 juillet 2008 et du 30 septembre 2008.

Par lettre du 27 février 2009, le mandataire de la société SOC5.) S.p.A. a formellement mis en demeure la société SOC1.) S.A. de payer la troisième tranche échue au 15 décembre 2008, à savoir la somme de 23.035.195,42 euros.

Il résulte par ailleurs des pièces versées au dossier que la société de droit italien SOC5.) S.p.A. a été scindée partiellement et que la créance résultant de l’acte de cession du 27 juin 2008 précité a été transféré au patrimoine de la société SOC6.) S.p.A.. Cette dernière a, par acte de cession de créance du 3 septembre 2009 signé pardevant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, cédé la créance résiduelle relative aux tranches de prix avec échéance au 15 décembre 2008, 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010 à A.).

Cette cession de créance a été signifiée par acte d’huissier du 11 septembre 2009 à la requête de la société SOC6.) S.p.A.. et A.) à la société SOC3.) S.A..

Par acte notarié du 27 juin 2008 passé par devant Nicola CAPUANO, notaire à Naples, A.), B.) ont cédé à la société de droit luxembourgeois SOC2.) S.A. leurs quotes-parts respectives dans le capital social de la société de droit italien SOC4.) S.p.A.. A l’article 3 de l’acte notarié, le montant de la cession de la quote-part de A.) est fixé à 24.287.486,30 euros et le montant de la quote-part de B.) à 8.092.590,44 euros. Les parties ont encore convenu que le prix de cession sera payé en plusieurs tranches.

La société SOC2.) S.A. s’est engagée à verser à A.) la somme de 6.000.000 euros avant le 15 juillet 2008, la somme de 6.000.000 euros avant le 30 septembre 2008, la somme de 6.000.000 euros avant le 15 décembre 2008, la somme de 3.000.000 euros avant le 30 septembre 2009 et la somme de 3.287.486,30 euros avant la date du 30 septembre 2010.

La société SOC2.) S.A. s’est encore engagée à verser à B.) la somme de 3.117.279,16 euros avant le 15 juillet 2008, la somme de 1.577.998,26 euros avant le 30 septembre 2008, la somme de 1.147.680,71 euros avant le 15 décembre 2008, la somme de 1.262.624,02 euros avant le 30 septembre 2009 et la somme de 987.008,29 euros avant la date du 30 septembre 2010.

Il est constant en cause que la société SOC2.) S.A. n’a réglé que les deux premières tranches du 15 juillet 2008 et du 30 septembre 2008.

Par lettre du 19 mars 2009, le mandataire italien de A.) et de B.) a formellement mis en demeure la société SOC2.) S.A. de payer la troisième tranche échue au 15 décembre 2008, à savoir la somme de 6.000.000 euros, respectivement de 1.147.680,71 euros.

Il résulte des éléments du dossier qu’à ce jour les sociétés SOC2.) S.A. et SOC1.) S.A. n’ont pas versé les troisième, quatrième et cinquième tranches telles que prévues dans les deux contrats de cession précités. Il s’avère qu’en raison de l’effondrement imprévisible et dramatique du marché du trafic maritime, les sociétés SOC2.) S.A. et SOC1.) S.A. ont suspendu les paiements et invoquent les dispositions de l’article 17 du contrat préliminaire pour demander la résolution des contrats de cession et la remise des parties dans leur situation antérieure.

Les cessionnaires C.), D.), E.), F.) et G.) ont proposé de renégocier en bonne foi ou de remettre les parties à la situation antérieure ce qui n’a pas abouti.

Une demande d’arbitrage a été introduite d’abord par courrier du 25 juin 2009 de Maître Vincenzo Ussani d’Escobar, ensuite par Acte de signification de sommation avec demande contextuelle d’arbitrage notifiée à A.) et à B.) le 9 octobre 2009. Cette demande contenait la nomination d’un Arbitre Unique en la personne de Maître Maurizio d’Albora, avocat, demeurant à Naples.

Dans une sentence arbitrale du 20 septembre 2010, l’arbitre unique Maître Maurizio d’Albora déclare l’invalidité de la clause arbitrale telle qu’intégrée par le mandataire collectif et appliquée par les demandeurs dans la mesure où il délègue à un tiers la nomination de l’Arbitre Unique et, pour l’effet, déclare la nullité de la nomination relative et, par conséquence, des actes de la procédure arbitrale.

Par la suite, les parties défenderesses ont initié une nouvelle procédure arbitrale en adressant en date du 30 septembre 2010 au Président du Tribunal civil de Torre Annunziata une demande en désignation d’un arbitre unique, conformément à l’article 19 du contrat préliminaire du 15 mars 2008 et en application des articles 809 et 810 du CPC italien.

En date du 6 octobre 2010, le Président du Tribunal civil de Torre Annunziata s’est déclaré compétent pour nommer un arbitre unique au vu de la clause arbitrale et a nommé Maître Nicola Di Prisco Arbitre Unique.

Il résulte des éléments du dossier que cette procédure d’arbitrage est actuellement toujours en cours, l’Arbitre Unique ayant institué une expertise.

Quant à la compétence du tribunal saisi

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. soulèvent in limine litis l’incompétence du tribunal saisi au motif qu’une clause d’arbitrage lierait les parties demanderesses.

Elles soutiennent en effet qu’en date du 15 mars 2008 les parties demanderesses ont signé un « acte préliminaire de cession de parts avec attribution contextuelle de mandat » et ensuite un « Addendum à l’acte de cession de parts avec attribution contextuelle de mandat », le premier document prévoyant à l’article 19 que « les parties conviennent expressément que toute controverse qui surgirait, concernant la validité et/ou l’interprétation et/ou la non exécution de l’écriture présente, sera confiée à un Arbitre Unique, qui jugera à l’amiable”.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. exposent ensuite que l’acte préliminaire précité (ou « Master Agreement ») détaille l’ensemble global des accords pris, mais laisse une certaine latitude aux parties dans la stricte exécution matérielle de ces accords. Les actes de vente finaux du 27 juin 2008 ne seraient que la stricte matérialisation de la volonté exprimée par les parties dans l’acte préliminaire du 15 mars 2008. En effet, les parties auraient formalisé l’ensemble de leurs accords relativement à une série importante de cessions d’actions dans diverses sociétés de nationalités différentes et ont par la suite exécuté cet accord en comparant pardevant un notaire italien pour la cession des parts de la société SOC4.) S.p.A. et luxembourgeois pour la cession des actions de la société SOC3.) S.A.. Les contrats de cessions d’actions du 27 juin 2008 ne seraient ainsi pas autonomes, mais au contraire totalement dépendants de l’acte préliminaire, alors que sans cet acte préliminaire ils n’auraient pu être signés entre parties.

Elles invoquent encore les dispositions de l’article 1224 du nouveau code de procédure civile selon lequel « toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition ».

Les parties demanderesses concluent à la compétence du tribunal saisi et à voir dire qu’aucune clause d’arbitrage n’est applicable au présent litige.

Elles reprochent aux parties défenderesses de ne s’attacher qu’à un acte de préliminaire, voire préparatoire, dont elles ne seraient même pas parties et que dès lors elles ne sauraient invoquer une clause d’arbitrage contenue dans ledit acte préliminaire. Cet acte préliminaire du 15 mars 2008 n’aurait par ailleurs plus d’efficacité dans la mesure où les clauses y contenues étaient fonction de la réalisation des cessions qui se seraient perfectionnées par la signature des actes notariés du 27 juin 2008.

A la lecture de l’article 19 précité, il serait par ailleurs clair que la clause d’arbitrage ne s’applique qu’à l’acte de cession préliminaire dans la mesure où il ne fait référence qu’à «l’écriture présente ».

Par ailleurs, les parties demanderesses soutiennent que les actes de cession d’action définitifs du 27 juin 2008, dont l’exécution serait actuellement en cause, ne prévoient pas de clause d’arbitrage.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. expliquent que si elles ne figurent pas sous leur dénomination actuelle dans l’acte préliminaire, c’est parce qu’il est stipulé dans cet acte préliminaire, à la page 5, puis aux articles 5, 6, 7 et 8 que les cessionnaires des actions ou parts sociales seraient les personnes physiques signataires de l’acte préliminaire « et/ou des personnes physiques et/ou morales à nommer ». En application de ces dispositions de l’acte préliminaire, les personnes physiques signataires dudit acte auraient constitué entre elles les sociétés de droit luxembourgeois SOC2.) S.A. et SOC1.) S.A. en date du 20 juin 2008 afin que les actions cédées par les demandeurs suivant actes de cessions du 27 juin 2008 puissent y être transférées conformément aux dispositions de l’acte préliminaire. Les parties défenderesses ne figureraient donc à l’acte préliminaire, non sous leur dénomination actuelle certes, mais à travers l’expression « personnes morales à nommer » et de ce fait elles seraient également liées par les dispositions de l’acte préliminaire.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. expliquent encore que, si dans les contrats du 27 juin 2008, la clause d’arbitrage, ni même une autre clause du contrat préliminaire n’y est reprise, c’est parce qu’on voit mal où serait l’intérêt d’un acte préliminaire si toutes les clauses devaient ensuite figurer à nouveau dans les souscontrats qui en découlent. Ce serait là le principe même du contrat préliminaire dont l’intégralité des clauses seraient forcément d’application dans les sous-contrats, sauf clause écartant expressément une clause du contrat préliminaire, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Elles en déduisent que les deux contrats de cession du 27 juin 2008 seraient soumis à la clause d’arbitrage prévue à l’article 19 de l’acte préliminaire.

Finalement, elles soutiennent qu’il serait faux de dire que les effets de l’acte préliminaire se terminent au moment de la signature des actes de cession alors que l’article 19 du contrat préliminaire stipule que « les parties conviennent expressément que toute controverse qui surgirait, concernant la validité et/ou l’interprétation et/ou la non exécution de l’écriture présente, sera confiée à un Arbitre Unique, qui jugera à l’amiable ». En outre, l’acte préliminaire, et l’addendum du 27 juin 2008 qui en fait partie intégrante, fixerait non seulement le prix global, susceptible de révision et d’adaptation suivant clauses contractuelles, pour l’intégralité des cessions à intervenir, mais également les modalités et échelonnements de paiements prévus pour une période allant jusqu’au 30 septembre 2014. Il en résulterait que, l’acte préliminaire ne comportant expressément aucune date à laquelle elle devrait cesser de produire ses effets, celui-ci reste nécessairement en vigueur au moins jusqu’au

30 septembre 2014, date théorique de la fin d’exécution de tous les contrats de cession.

A titre subsidiaire, les parties défenderesses renvoient encore aux dispositions de l’article 1156 du code civil qui prévoit que « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes”.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. expliquent encore que, dans la sentence arbitrale par l’arbitre unique Maître Maurizio d’Albora du 20 septembre 2010, ce dernier rejoint les conclusions des parties défenderesses pour dire que le contrat du

15 mars 2008 continue à produire ses effets et que l’article 19 du contrat préliminaire est applicable.

A titre encore plus subsidiaire, les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. soutiennent qu’elles bénéficient d’un transfert de la clause compromissoire par le mécanisme de la stipulation pour autrui.

L’article 1224 du nouveau code de procédure civile dispose que « toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition ».

Même si les articles 1224 et suivants du nouveau code de procédure civile ne font pas référence de manière expresse aux clauses compromissoires, il est établi en jurisprudence et en doctrine que ces clauses sont des conventions accessoires par lesquelles les parties à un contrat s’engagent, avant toute contestation, à soumettre à un arbitrage les différends qui viendraient le cas échéant à s’élever entre elles à l’occasion du contrat (cf. Trib. Lux., 15 janvier 2009, no. rôle 113.761).

L’article 19 de l’« acte préliminaire » du 15 mars 2008 peut être analysé comme une clause compromissoire.

Même si les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. n’ont pas signé en personne l’ « acte préliminaire » du 15 mars 2008, il n’est cependant pas contesté par A.) et B.) que ces deux sociétés ont été constituées par C.), D.), E.), F.) et G.) dans le but d’acquérir les actions des sociétés SOC3.) S.A. et SOC4.) S.r.l..

Il résulte encore de la lecture de l’« acte préliminaire » du 15 mars 2008, que les parties avaient expressément prévu la possibilité de céder les actions des sociétés SOC3.) S.A. et SOC4.) S.r.l.. En effet, tant dans le préambule que dans les articles 7 et 8 de l’ »acte préliminaire » il est prévu que les actions peuvent être cédées à « en faveur des cessionnaires constitués ici, et/ou une personne physique et/ou juridique à nommer, même nouvellement constituée, de droit italien et/ou de droit luxembourgeois ».

Le tribunal se rallie d’ores et déjà à la position des parties défenderesses pour dire qu’en l’espèce on se trouve dans une situation de groupe de contrats mettant en cause une pluralité de contrats conclus entre les mêmes parties par succession dans le temps. Il y a en effet lieu de qualifier l’ « acte préliminaire » du 15 mars 2008 comme contrat-cadre et les actes notariés de cession d’actions du 27 juin 2008 comme contrats d’exécution.

Il est certes vrai que les actes notariés de cession d’actions du 27 juin 2008 ne reprennent pas la clause d’arbitrage telle que prévue dans l’acte préliminaire du 15 mars 2008. Or, les deux actes notariés ne prévoient non plus un autre mode de règlement en cas de litige. Par ailleurs, le tribunal se doit de noter que l’acte notarié du 27 juin 2008 passé par devant le notaire italien Nicola CAPUANO concernant la cession des actions de la société SOC4.) S.r.l. fait expressément référence à d’autres accords existant entre parties. Il est en effet stipulé à l’article 3 que « Les parties font acte que, selon les accords déjà existants entre eux, ils ont voulu fixer le montant de la cession de ce jour (…) ».

Contrairement aux affirmations de A.) et de B.), il n’y a pas non plus lieu de retenir que l’acte préliminaire a cessé de produire des effets après la signature des actes notariés de cession d’actions du 27 juin 2008.

L’extension de la clause compromissoire à d’autres contrats que celui qui la contient met en cause des personnes qui sont liées au contrat originaire qui contient la clause compromissoire, même si celles-ci ne sont pas celles qui ont négocié le contrat. Le plus souvent leur adhésion au contrat résulte de leur participation à sa formation ou à son exécution ou alors des liens indivisibles qui unissent le contrat qui contient la clause compromissoire à un contrat dont elles sont parties. C’est dire que le constat d’un fondement contractuel sera en principe nécessaire pour justifier une extension de la clause compromissoire (cf. JurisClasseur Procédure civile > Fasc. 1032 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Étendue > I. - Étendue de la compétence arbitrale quant à l'objet du litige > A. - Définition de la compétence "ratione materiae" des arbitres > 1° Instruments de la définition de l'objet du litige, no. 13).

Dans le contexte d'un groupe de contrats, la jurisprudence française met l'accent sur la volonté de l'ensemble des parties concernées par le litige d'avoir adhéré à la clause compromissoire, même si certaines formules utilisées par la cour d'appel de Paris, en matière internationale, pourraient laisser penser qu'il existerait dans tout groupe de contrat un principe général d'extension de la clause compromissoire (par ex., CA Paris, 11 janv. 1990 : JurisData n° 1990-020365 ; Rev. arb. 1992, p. 99, note

D. Cohen ; JDI 1991, p. 141, note B. Audit ; RTD com. 1992, p. 596, obs. E. Loquin : “la clause compromissoire insérée dans un contrat international a une validité et une efficacité propre, qui commande d'en étendre l'application aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter”). En réalité, l'extension est justifiée “par leur situation contractuelle, leurs activités et leurs relations commerciales qui font présumer qu'elles ont accepté la clause d'arbitrage, dont elles connaissaient l'existence et la portée, bien qu'elles n'aient pas été signataires du contrat qui la contenait” (ibid.).

En l’espèce, il résulte clairement des éléments du dossier que les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. avaient connaissance des dispositions de l’ « acte préliminaire », comme ces sociétés ont été constituées par les cessionnaires, parties à l’acte préliminaire. Il y a également lieu de noter que lors de l’acte de cession du 27 juin 2008 acté pardevant le notaire italien Nicola CAPUANO, c’est F.) qui a représenté la société SOC2.) S.A..

En application de la jurisprudence française constante en la matière, il y a lieu de retenir qu’en l’espèce la clause compromissoire prévue à l’article 19 de l’acte préliminaire doit être étendue aux actes de cession du 27 juin 2008. En effet, en concluant des contrats d’application régis par le contrat-cadre, les tiers s’impliquent « dans l’exécution du contrat-cadre ». Cette extension est fondée sur un mécanisme de ratification. En concluant les contrats d’application, les tiers adhèrent aux stipulations du contrat-cadre (cf. JurisClasseur Procédure civile > Fasc. 1032 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Étendue > I. - Étendue de la compétence arbitrale quant à l'objet du litige > A. - Définition de la compétence "ratione materiae" des arbitres > 1° Instruments de la définition de l'objet du litige, no. 17).

La convention d'arbitrage conclue entre des personnes capables de compromettre forme la loi des parties et doit partant être observée par elles. La clause compromissoire a pour effet de rendre incompétentes les juridictions étatiques à juger le litige. L'incompétence judiciaire implique nécessairement la compétence des arbitres, investis par le compromis ou par la clause compromissoire ordinaire. Cette dernière engendre d'emblée l'incompétence des juges ordinaires quand bien même le tribunal arbitral n'aurait pas encore été constitué par compromis conclu en exécution de cette clause (cf. Jurisclasseur, Procédure art. 1003 - 1028, Fascicule VIII, no. 1).

Les juridictions saisies au mépris de la clause ou du compromis doivent se déclarer incompétentes à la demande de l'une des parties (ibidem no 13 et jurisprudence y citée) (Trib. Lux., 27.02.1987, no 111/87 ; cf. aussi Juris-Classeur, procédure, vo arbitrage, fasc. 1030, nos 6 et s. et fasc. 1034, nos 5 et s.).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les parties sont liées par une clause d’arbitrage et que, partant, le tribunal saisi doit se déclarer incompétent matériellement en ce qui concerne les demandes en paiement dirigées contre les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A..

Quant à la demande de mainlevée des saisies-arrêt

A.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le compte de la société anonyme SOC1.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 23.035.195,42- euros, en principal avec les intérêts.

A.) a encore fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le compte de la société anonyme SOC2.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.000.000.- euros, en principal avec les intérêts.

B.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le compte de la société anonyme SOC2.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 1.147.680,71.- euros, en principal avec les intérêts.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. demandent la mainlevée pure et simple des saisies-arrêt alors qu’aucun titre ne peut servir à ce jour de base pour une validation, la composition du tribunal arbitral étant volontairement bloquée par l’attitude des parties saisissantes. A titre subsidiaire, elles demandent la surséance à statuer jusqu’à ce que la créance soit fixée dans son principe et son quantum.

Elles soutiennent en effet que les parties saisissantes en refusant de coopérer à la composition du tribunal arbitral provoquent un blocage des comptes extrêmement préjudiciable aux parties saisies. Les parties saisissantes auraient par ailleurs une obligation de se ménager un titre afin de fonder leur demande en validation et ce pardevant le tribunal compétent quant au fond. En se comportant de cette manière, en refusant de se conformer aux obligations contractuelles précédemment contractées, les parties saisissantes feraient en sorte que la saisie soit anormalement longue.

Elles exposent encore que la créance des parties demanderesses ne remplit pas les conditions légales requises pour pratiquer une saisie-arrêt, à savoir une créance certaine, liquide et exigible. En raison des contestations des parties et de l’obligation contractuelle de renégocier de bonne foi, la créance ne saurait être qualifiée de certaine, liquide et exigible.

La saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile constitue une mesure conservatoire soumise à l’article 31 du règlement CE n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il en est de même de l’action en validité de la saisie-arrêt, qui fait partie de la procédure de saisie-arrêt et qui, à ce titre, peut être portée devant les juridictions luxembourgeoises dès lors que la procédure est entamée au Luxembourg en raison du domicile du tiers-saisi.

La détermination de la compétence internationale se fait donc en matière de validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire.

En l’espèce, le tiers-saisi est bien domicilié au Luxembourg, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître de la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée.

S’agissant de la demande au fond, il y a lieu de rappeler que la compétence pour connaître de l’aspect conservatoire de la saisie-arrêt ne vaut pas dispense de rechercher si le tribunal est également compétent pour toiser le fond du litige.

Les parties étant liées par une clause d’arbitrage tel qu’il a été retenu ci-dessus, le tribunal est incompétent ratione materiae pour connaître du fond du litige.

Dans pareille hypothèse, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire Dalloz de Procédure civile et commerciale, v° Saisie- Arrêt, n° 143).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’un arbitrage est en cours en Italie et que l’expert, désigné par l’Arbitre Unique Maître Nicola Di Prisco, a rendu un rapport en date du 31 mars 2011.

Il résulte des éléments du dossier ainsi que des renseignements fournis à l’audience que cette procédure d’arbitrage est actuellement toujours en cours.

Il est de jurisprudence que : «Lorsque le créancier saisissant demande au tribunal saisi de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée, de surseoir à statuer sur la demande en validation jusqu’à ce que les saisissants se soient procurés un titre devant le tribunal compétent, il échet de faire droit à cette demande, alors qu’il résulte à suffisance des renseignements fournis par les créanciers saisissants et des documents versés aux débats et y discutés que les créanciers disposent à l’égard du débiteur saisi d’une créance certaine et exigible en principe laquelle, bien que n’étant pas dès à présent liquide, constitue une base suffisante à la saisie-arrêt dont s’agit ». (Tr. Arr. Luxembourg 03-01-1978 doc. Credoc no. 97806381; Tr. Arr. Luxembourg 07-06-2001, n° rôle 64990)

Il résulte des pièces versées par A.) et B.) qu'ils sont, le cas échéant, créanciers des sociétés SOC2.) S.A. et SOC1.) S.A. qu'il existe des apparences permettant d'admettre qu'ils sont est réellement créanciers des parties saisies.

Au vu des pièces versées en cause, afin de permettre à A.) et B.) d'obtenir les titres sur le fondement desquels ils pourront poursuivre son exécution et en tenant compte des intérêts des saisis, il y a lieu d'accorder aux parties saisissantes un délai de six mois pour obtenir les titres sur lesquels elle entend poursuivre son exécution ainsi que les décisions d'exequatur de ces décisions étrangères.

Il y a lieu de réserver le surplus.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, et en premier ressort, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 2 mars 2012, entendu Mme Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral en application de l’article

226 du nouveau code de procédure civile, se déclare incompétent pour connaître des demandes en condamnation formulées par A.) et B.) à l'encontre de la société anonyme SOC2.) S.A. et de la société anonyme SOC1.) S.A.,

se déclare compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt et pour ordonner la surséance à statuer, déclare cette demande recevable,

avant tout autre progrès en cause:

surseoit à statuer afin de permettre à A.) et à B.) d'obtenir les titres sur lesquels ils entendent poursuivre son exécution, ainsi que les décisions d'exequatur de ces décisions étrangères,

réserve le surplus,

refixe l’affaire pour une conférence de mis en état devant la dixième chambre à l’audience publique du vendredi, 30 novembre 2012 à 9.00 heures, salle TL 3.05 de la Cité Judiciaire.