Tenant eviction appeal dismissed; landlord's delay extended by one month; no damages awarded.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 111/2012

Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille douze

Numéro 142814 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 22 décembre 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Valérie DEMEURE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE2.),

2) PERSONNE4.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelants par appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 142814 du rôle et appelée pour fixation le 31 janvier

2012, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 13 mars 2012 et finalement à l’audience

publique du mardi, 15 mai 2012, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Valérie DEMEURE, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Shirine AZIZI, avocat, comparant pour PERSONNE2.) et PERSONNE4.),

fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 29

mai 2012, le

jugement

qui suit:

Par requête introduite en date du 19 juillet 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE4.),

en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont demandé:

- à entendre condamner PERSONNE1.) à déguerpir de l’immeuble sis à L-

ADRESSE1.), appartenant à PERSONNE2.) et PERSONNE4.), - pour en avoir hérité

de feu leurs parents PERSONNE5.) et PERSONNE6.) -, dans le mois de la notification

du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,00 euros par mois (en

plus de l’indemnité d’occupation) pour l’occupation allant au-delà du délai de

déguerpissement,

- à se voir réserver le droit de demander une indemnité d’occupation en compensation

de l’occupation

sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2005, jusqu’au

déguerpissement, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice,

jusqu’à solde,

- l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

- une indemnité de procédure de 500,00 euros, pour chacun des demandeurs.

Par jugement rendu en date du 14 novembre 2011 par défaut à l’encontre de

PERSONNE1.), le Tribunal de Paix de Luxembourg a :

- condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés dans un délai de 40 jours

à partir de la notification jugement,

- dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte,

- dit non fondée la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE4.) en indemnité de

procédure,

- dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré qu’au vu des pièces versées et des

renseignements fournis par PERSONNE2.) et PERSONNE4.), PERSONNE1.) est à

qualifier d’occupante sans droit ni titre, de sorte qu’elle est à condamner à déguerpir

des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef.

Quant à l’astreinte demandée par PERSONNE2.) et PERSONNE4.), le premier juge

a relevé qu’en application de l’article 16 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à

usage d’habitation, le juge de paix peut ordonner à la requête de la partie condamnée

au déguerpissement, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision. Le fait d’assortir la

condamnation à déguerpir d’une astreinte aurait pour effet de priver de leur effet les

dispositions d’ordre public relatives au sursis, de sorte que la demande tendant au

paiement d’une astreinte est à rejeter.

Quant au droit que PERSONNE2.) et PERSONNE4.) se sont réservé, de demander

une indemnité d’occupation pour la période allant du 1er septembre 2005 à la date du

déguerpissement, le premier juge a relevé qu’il n’a pas besoin de donner acte à une

partie qu’elle se réserve un droit dont elle dispose de toute façon (Cour d’appel 1er

août 2003, P 32, p. 585).

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant exploit

d’huissier du 22 décembre 2011.

Par réformation du jugement, PERSONNE1.) demande à entendre:

- déclarer les demandes de PERSONNE2.) et PERSONNE4.) non fondées,

- décharger PERSONNE1.) de toute condamnation intervenue en première instance,

- lui allouer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Prétentions et moyens de PERSONNE1.)

A l’appui de son appel

PERSONNE1.)

expose qu’elle était mariée avec

PERSONNE4.) sous le régime de la communauté légale ; ils ont habité l’immeuble en

cause à partir du 27 octobre 1995. PERSONNE4.) a abandonné le domicile conjugal

que PERSONNE1.) a continué d’habiter même après le décès de feu PERSONNE5.)

et PERSONNE6.), la jouissance ayant été paisible.

L’appelante fait relever avoir été hospitalisée de juin à novembre 2011, de sorte qu’elle

n’a pas pu défendre ses intérêts dans l’affaire (de première instance) introduite à son

encontre par PERSONNE2.) et PERSONNE4.), dont elle n’avait pas connaissance ;

ce ne serait que suite au jugement dont appel qu’elle aurait eu connaissance de cette

procédure. Dans son acte d’appel, elle affirme que, depuis 1995, pour l’immeuble en

cause, elle bénéficie d’un bail oral, pour lequel elle s’acquitte de charges locatives et

des frais. Elle entretient l’immeuble dans la mesure de ses moyens.

Il est à noter que, lors des débats, l’argument avancé par PERSONNE1.), tendant à

dire qu’elle bénéficie d’un bail oral, n’a pas été reconduit, l’appelante reconnaissant

qu’elle occupe l’immeuble en cause, sans droit ni titre.

L’appelante expose que, du temps de son mariage avec PERSONNE4.), ils habitaient

gracieusement dans l’’immeuble qui appartenait aux parents des parties intimées.

Suite au divorce, elle a continué d’habiter l’immeuble ; elle n’a jamais été contrainte

de quitter l’immeuble. Ce n’est que par l’introduction par PERSONNE2.) et

PERSONNE4.) de leur demande en justice que cette jouissance lui a été refusée.

PERSONNE1.) fait relever qu’elle est confrontée à de graves problèmes de santé ;

nonobstant cet état de choses, les parties intimées qui connaissaient son état de santé

n’ont pas hésité à introduire une demande en justice tendant à l’entendre déguerpir

des lieux.

A l’effet d’établir son état de santé actuel et de l’époque, PERSONNE1.) verse un

certificat/lettre du 14 novembre 2011 émanant du Service de cardiologie et de soins

intensifs coronaires du HÔPITAL1.) (pièce 4).

Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) fait relever que PERSONNE4.) lui

verse une pension alimentaire à titre personnel d’un montant mensuel de 1.301,21

euros, ce qui constitue son unique revenu.

PERSONNE1.)

conclut

à se voir accorder un

« sursis »

de trois mois au

déguerpissement à prononcer à son encontre, sinon tout autre délai à apprécier par

le tribunal.

Elle demande à ce que le déguerpissement à ordonner ne soit pas assorti d’une

astreinte ; à ce titre, elle rejoint l’argumentation faite par le premier juge. En ordre

subsidiaire, il y aurait lieu d’adapter le montant de l’astreinte à sa situation financière.

Prétentions et moyens de PERSONNE2.) et PERSONNE4.)

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) font relever que si son état de santé ne permettait

pas à PERSONNE1.) de se présenter pour les débats qui se sont déroulés dans le

cadre de la première instance, il lui était loisible de se faire représenter par un avocat

afin de faire défendre ses intérêts. Le certificat versé à l’heure actuelle par

PERSONNE1.) ferait par ailleurs état d’une évolution favorable.

Quant au fond, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) donnent à considérer que

PERSONNE1.), qui ne travaille pas et n’a jamais travaillé, occupe sans droit ni titre la

maison appartenant aux parties intimées et ce sans payer le moindre centime.

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) soulignent que PERSONNE1.) reste en défaut

d’établir qu’elle a fait des recherches sérieuses en vue de trouver un nouveau

logement, les pièces versées à ce titre par la partie adverse n’établissant en tout état

de cause pas que de telles recherches aient été diligentées. Elle ne saurait partant

bénéficier d’un sursis au déguerpissement à prononcer à son encontre. En tout état

de cause, au vu de l’article 16 alinéa 4 de la loi relative au bail d’habitation, il n’est pas

possible de solliciter un sursis au déguerpissement dans le cadre de l’instance

d’appel, pareille demande devant être formulée devant le juge de paix.

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) concluent partant à entendre confirmer le premier

jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux dans un délai

de 40 jours à partir de la notification du jugement.

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) estiment qu’au vu de la circonstance que dans le

cadre la présente instance, il n’est pas possible de solliciter un sursis au

déguerpissement, une astreinte peut être ordonnée afin d’assurer l’exécution du

déguerpissement dont PERSONNE1.) fera l’objet ; ils concluent partant à la

réformation du premier jugement, par appel incident, en demandant à entendre

condamner PERSONNE1.) à déguerpir de l’immeuble en cause, dans le délai tel que

retenu par le premier juge, sous peine d’une astreinte de 1.000,00 euros par mois (en

plus de l’indemnité d’occupation) pour l’occupation allant au-delà de la date du

déguerpissement.

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) se réservent le droit de demander une indemnité

d’occupation pour la période de temps s’étendant du 1er septembre 2005 jusqu’au

déguerpissement.

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de

750,00 euros par personne, pour l’instance d’appel, en soulignant qu’il leur a fallu agir

en justice pour faire valoir leurs droits.

PERSONNE1.) conclut à entendre débouter PERSONNE2.) et PERSONNE4.) de

leurs demandes en indemnité de procédure.

Motifs de la décision

Il se dégage à suffisance de droit des débats menés et des pièces versées en cause

que

PERSONNE1.)

occupe

l’immeuble

appartenant

à

PERSONNE2.)

et

PERSONNE4.) sans droit ni titre et qu’elle reste en défaut de payer la moindre

contribution financière.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en déguerpissement telle que formulée

par PERSONNE2.) et PERSONNE4.), le premier jugement étant à confirmer sur ce

point.

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d’habitation, le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la

requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou

d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision.

L’alinéa 4 de ce même article stipule que, si après une condamnation au

déguerpissement en première instance, l’appel de la partie condamnée à déguerpir

est déclaré irrecevable ou nul, ou si le déguerpissement est confirmé en instance

d’appel, quel que soit le délai accordé par le juge d’appel à la partie condamnée au

déguerpissement, cette partie ne pourra plus introduire une demande en sursis à

l’exécution de la décision.

Il se dégage de ces textes qu’un sursis au déguerpissement ne saurait être demandé,

voire accordé en instance d’appel.

Le tribunal considère que la demande formulée par PERSONNE1.) ne tend

manifestement pas à se voir accorder un sursis, mais plutôt un délai au

déguerpissement à prononcer à son encontre, demande à laquelle il y a lieu de faire

droit, en reportant le délai de déguerpissement prononcé par le premier juge, à un

mois à partir de la signification du présent jugement.

Quant à l’astreinte, c’est à juste titre que PERSONNE2.) et PERSONNE4.) font relever

qu’au vu des susdits textes, le raisonnement tenu par le premier juge relativement à

l’astreinte ne saurait être retenu, étant donné qu’en l’espèce il ne s’agit pas d’accorder

un sursis, mais un délai au déguerpissement à prononcer à l’encontre de

PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 2059 du code civil, le juge peut, à la demande d’une partie,

condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation

principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans

préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu. Toutefois, l’astreinte ne peut être

prononcée en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce de par sa nature, la condamnation principale,

qui tend au

déguerpissement de PERSONNE1.), peut être assortie d’une astreinte.

Une fois que la fixation d’une astreinte a été demandée en son principe, le juge

dispose d’un pouvoir souverain tant en ce qui concerne la nécessité de recourir à

l’astreinte qu’en ce qui concerne ses modalités (Marc THEWES, L’astreinte en droit

luxembourgeois, Annales de droit luxembourgeois, 1999 p. 114).

Le tribunal considère qu’en l’espèce, au vu des éléments de la cause, il n’y a pas lieu

d’assortir la condamnation principale d’une astreinte, pareille mesure ne semblant pas

nécessaire pour garantir la bonne exécution du présent jugement.

Le premier jugement est dès lors à confirmer en ce point, même si c’est pour d’autres

motifs. L’appel incident est partant à déclarer non fondé.

Quant à l’indemnité d’occupation à réclamer à PERSONNE1.), droit que les appelants

se sont réservé, le tribunal fait sienne la motivation du premier juge, qui a dit à juste

titre qu’il n’a pas besoin de donner acte à une partie qu’elle se réserve un droit dont

elle dispose de toute façon.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est à

déclarer non fondé.

L’indemnité de procédure demandée par PERSONNE2.) et PERSONNE4.) pour

l’instance d’appel est à déclarer non fondée, étant donné que l’iniquité requise pour

l’application de cet article n’est pas donnée.

Au vu du sort réservé au litige, il y a lieu de rejeter la demande formulée sur la même

base légale par PERSONNE1.) pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

reçoit l’appel incident en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement

accordé à PERSONNE1.), à un mois à partir de la signification du présent jugement,

dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) et PERSONNE4.) tendant à l’octroi

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

rejette la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.