Court orders personal appearance to determine if expert mission can continue after property sale and separation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered a personal appearance of the parties to determine if the expert mission regarding roof insulation costs can proceed. The appellants argued they could not access the property due to a sale and separation, while the respondent sought to evaluate costs at one euro. The court decided to adjourn the case rather than rule immediately to assess the feasibility of continuing the expert mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 100; Code de procédure civile, art. 101: When an expert mission becomes impossible due to changed circumstances, the court must order a personal appearance to determine the appropriate procedural measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
- Arrêt civil -
Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze
Numéro 35297 du rôle
Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.
E n t r e :
1) A, demeurant à L-…,
2) B, demeurant à L-…,
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée C s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Vu l’arrêt du 7 avril 2011 déclarant l’appel principal partiellement fondé, disant, par réformation, que A et B sont fondés à réclamer à la société C s.à r.l. le coût de la fourniture et de la pose de l’isolation en laine de verre de la toiture et chargeant, avant tout autre progrès en cause, l’expert Romain FISCH de la mission de déterminer le coût de la fourniture et de la pose de l’isolation en laine de verre de la toiture.
A et B n’ont pas payé la provision à valoir sur les honoraires de l’expert.
Ils expliquent que depuis l’institution de l’expertise ils se sont séparés, que l’immeuble a été vendu et que l’expertise ne peut être poursuivie alors qu’ils sont dans l’impossibilité d’assurer à l’expert un accès aux lieux.
Ils réclament un montant de 2.000 € au titre des prestations de fourniture et de pose de l’isolation en laine de verre de la toiture.
La société C s.à r.l. demande à la Cour d’évaluer le coût de la fourniture et de la pose de l’isolation en laine de verre de la toiture à un euro.
La Cour estime utile d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, une comparution personnelle des parties.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 26 juin 2012 à 9.30 heures, salle CR.0.12 au rez-de-chaussée du bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit,
charge Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD de l’exécution de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le président de chambre, réserve le surplus.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.