Employee ordered to repay unemployment benefits after settling dismissal dispute without court ruling on abuse.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéro 34246 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

M.), demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 27 octobre 2008,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2011 qui a enjoint aux parties de conclure sur l’incidence sur la demande en condamnation présentée par l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi due à l’impossibilité pour le salarié de rapporter la preuve du caractère abusif du licenciement

L’Etat conclut à la condamnation du salarié à lui rembourser les indemnités de chômage lui avancées à titre provisionnel étant donné qu’il n’a pas respecté l’obligation de résultat lui imposée par l’article L.521-4 du Code du travail exigeant de ce dernier qu’il obtienne une décision judiciaire définitive du litige sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement.

M.) soutient que le licenciement est abusif de sorte qu’il ne saurait être condamné au remboursement des indemnités de chômage.

Les développements du salarié ne sont pas pertinents eu égard à la validité de la transaction qu’il a conclue avec son ancien employeur, validité qui ne permet plus ni aux parties ni aux juridictions du travail de se prononcer sur le caractère régulier ou abusif du licenciement avec effet immédiat.

Les articles L.521-4.(5) et (6) du Code du travail prévoient que le remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire par le Fonds pour l’emploi au salarié qui a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat incombe soit au salarié qui a été licencié régulièrement (6), soit à l’employeur qui a licencié abusivement (7). La différence entre les deux situations réside dans l’obligation pour le salarié de rembourser l’intégralité des indemnités lui versées, sous réserve de la faculté de modération prévue à l’article L. 521-4. (6) du Code du travail tandis que l’étendue de l’obligation de l’employeur est tributaire de l’assiette du recours de l’Etat telle que visée à l’article L. 521-4.(5) du même code.

L’Etat se voit dès lors dès l’introduction de la procédure judiciaire garantir, sous réserve de l’assiette du recours légal et des facultés de modération, son droit au remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire au salarié. L’article L.521-4.(7) tend de même à assurer la présence de l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant la juridiction du travail compétente du fond du litige, aux fins de conservation de ses droits.

Il a été retenu dans l’arrêt du 14 juillet 2011 que le salarié licencié avec effet immédiat et qui s’est vu relever de la déchéance telle que prévue à l’article L.521-4. (1) et (2) du Code du travail est tenu d’introduire une action contre l’employeur aux fins de voir toiser la question du caractère abusif ou régulier du licenciement. L’Etat soutient à raison que son obligation s’analyse en une obligation de résultat.

Toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura pour conséquence l’obligation pour le salarié de rembourser les indemnités de chômage lui avancées à titre provisoire. Il en sera ainsi non seulement pour le cas où le licenciement est déclaré régulier, mais encore pour toute situation où le tribunal n’aura pas l’occasion de statuer sur le fond du litige, notamment en cas d’irrecevabilité de la demande pour quelque cause que ce soit, de désistement, de péremption, voire de forclusion.

Dans ces derniers cas, la juridiction du travail ne déclarera pas, tel que prévu expressément par l’article L. 521-4 (6) du Code du travail, le licenciement régulier, mais déclarera le requérant forclos respectivement irrecevable dans sa demande en indemnisation. Il sera cependant condamné à rembourser les indemnités de chômage non pas en raison du caractère régulier du licenciement - régularité que la juridiction n’a pas eu l’occasion de constater - mais en raison du défaut du salarié d’avoir rapporté la preuve du caractère abusif du licenciement avec effet immédiat.

L’obligation du salarié qui entend ne pas être condamné au remboursement est partant double : il doit non seulement intenter une action en indemnisation du chef de licenciement abusif contre l’employeur, mais il doit faire constater le caractère irrégulier du licenciement.

La double obligation du salarié lui impose de mener à terme son action en indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire entraînant pour lui l’obligation de rembourser les indemnités de chômage.

Il doit également en être ainsi pour le cas où le salarié qui a intenté une telle action conclut - pour une raison ou une autre - une transaction avec l’employeur qui met fin au litige. Etant donné que ladite transaction n’est pas opposable à l’Etat, ce dernier conserve le droit de voir décider qui du salarié ou de l’employeur sera tenu de lui rembourser tout ou partie des indemnités de chômage.

C’est le salarié qui en concluant une telle transaction qui met fin au litige entre lui et l’employeur se met lui-même dans l’impossibilité de rapporter la preuve du caractère abusif du licenciement.

Il lui appartient partant de rembourser à l’Etat les indemnités de chômage qu’il s’est vu verser à titre provisoire sous la condition, non respectée en l’espèce, de provoquer une décision judiciaire se prononçant sur le caractère régulier ou abusif du licenciement.

Les indemnités de chômage lui versées s’étant élevées à la somme de 4.724,71 €, l’obligation de remboursement de M.) est du même montant, faute poure ce dernier d’avoir fait fruit des dispositions de l’article L.521- 4.(5) du code du travail qui permet à la juridiction de prononcer une condamntion de tout ou partie de la somme à restituer, le cas échéant, de façon échelonnée.

L’appel interjeté le 27 octobre 2008 par M.) contre le jugement du 18 septembre 2008 du tribunal du travail de Luxembourg n’est partant pas fondé.

Tant l’appelant que la société SOC.1.) concluent à se voir allouer une indemnité de procédure.

La demande du salarié dirigé contre les deux intimés n’est pas fondée au regard du sort réservé à l’appel et aux dépens.

Il en est de même de celle de la société qui demande à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une telle indemnité étant donné que l’Etat obtient gain de cause en instance d’appel.

Ce dernier n’a pas sollicité d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt de la cour d’appel du 14 juillet 2011, dit non fondé l’appel interjeté le 27 octobre 2008 par M.) contre le jugement du 18 septembre 2008 du tribunal du travail de Luxembourg, condamne M.) à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 4.724,71 € avec les intérêts légaux courus depuis le

3 juillet 2008 jusqu’à solde,

rejette les demandes en indemnité de procédure, condamne M.) aux frais et dépesn de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Georges Pierret, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

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