Appeal dismissed on inadmissibility regarding bank accounts; property sale ordered by court.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-trois mai deux mille douze

Numéro 37833 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

T.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFE d’Esch-sur-Alzette en date du 11/08/2011, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

C.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit non fondée, en l’état actuel du dossier, la demande de C.) en licitation de l’immeuble commun sis à L-(…), ainsi que d’un appartement avec cave et emplacement dans un immeuble en copropriété sis à (…), renvoyé les parties devant le notaire commis pour procéder au partage en nature et le cas échéant à la formation de lots par tirage au sort, dit que les soldes des comptes bancaires communs, ouverts auprès de la BCEE et plus amplement spécifiés au dispositif dudit jugement, sont à partager entre parties à parts égales, avec comme valeur le 20 janvier 2004 et enjoint par application de l’article 284 du NCPC à T.) de produire les extraits bancaires, respectivement un certificat de la BCEE se rapportant aux comptes à terme BCEE …, et … et au compte BCEE LU…, ouvert au nom de T.), avec valeur au 20 janvier 2004.

T.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 11 août 2011.

Elle demande à la Cour d’ordonner, par réformation du jugement entrepris, la licitation de l’immeuble commun sis à L-(…), ainsi que d’un appartement avec cave et emplacement dans un immeuble en copropriété sis à (…), de dire qu’il n’y a pas lieu de lui enjoindre de produire des pièces sur l’état de comptes en 2004 et d’évoquer le litige dans son entièreté. T.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

C.) demande à la Cour d’ordonner la licitation de l’immeuble commun et de l’appartement sis à (…) et de déclarer l’appel non fondé en ce qui concerne les comptes bancaires. Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’appel de T.) est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la disposition du jugement de première instance ayant enjoint à l’appelante de produire des extraits bancaires se rapportant aux comptes à terme BCEE … et … et au compte BCEE LU… ouvert à son nom, les premiers juges n’ayant pas encore statué quant à la demande en partage de ces comptes.

L’appel est recevable pour le surplus. Il est également fondé dès lors que les parties sont tombées d’accord à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun ainsi que de l’appartement sis à (…).

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de T.) en évocation du litige quant à la demande relative aux comptes à terme BCEE … et … et au compte BCEE LU…, l’appel ayant été déclaré irrecevable sur ce point et la cause n’étant de toute façon pas en état de recevoir une décision définitive.

Faute par les parties d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elles ont exposés, il y a lieu de les débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la disposition du jugement de première instance ayant enjoint à T.) de produire les extraits bancaires, respectivement un certificat de la BCEE se rapportant aux comptes à terme BCEE … et … et au compte BCEE LU…, ouvert au nom de T.), avec valeur au 20 janvier 2004 ;

le déclare recevable et fondé pour le surplus ;

réformant :

ordonne la licitation de l’immeuble commun sis à L-(…), ainsi que d’un appartement avec cave et emplacement dans un immeuble en copropriété sis à (…) ;

renvoie l’affaire pour continuation de la procédure devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Deidre DU BOIS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.