Court dismisses enforcement order after plaintiff proves debt was paid during litigation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the enforcement order and title issued against the appellant null and void. The appellant successfully argued that the disputed sum of 30,854.27 euros had been fully settled by two payments made in March and April 2012. Consequently, the court reformed the lower decision, stating the enforcement instruments never legally came into existence.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Code de commerce: When a debt underlying an enforcement order is proven to have been extinguished by performance during the proceedings, the order and resulting title are deemed non-existent.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 16 mai deux mille douze
Numéro 38212 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société anonyme O),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 20 janvier 2012, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
e t :
la société en commandite simple C) et Cie, intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 20 janvier 2012, comparant par Madame X), agissant en sa qualité d’employée au service de la société C) et Cie, suivant procuration de M. G), gérant associé commandité de la société C) et Cie, du 6 février 2012. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par exploit de l’huissier de justice du 20 janvier 2012, la société anonyme O) S.A. a régulièrement interjeté appel d’un titre exécutoire N° 703/2011 du 27 décembre 2011 lui notifié le 6 janvier 2012 rendant exécutoire une ordonnance conditionnelle de paiement n° 703/2011 du 21 novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 30.854,27 € à la société en commandite simple C) et Cie .
A l’audience du 24 avril 2012, la société anonyme O) S.A. et la société en commandite simple C) et Cie ont exposé que la somme de 30.854,27 € a été réglée en cours d’instance par deux paiements en date des 26 mars 2012 et 20 avril 2012.
L’appel est dès lors fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 703/2011 du 21 novembre 2011 ainsi que le titre exécutoire N° 703/2011 du 27 décembre 2011 sont à considérer comme non avenus.
Comme la première instance n’a pas engendré de frais, la partie appelante s’est déclarée d’accord à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme ;
le déclare fondé ;
réformant,
dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 703/2011 du 21 novembre 2011 ainsi que le titre exécutoire N° 703/2011 du 27 décembre 2011 sont à considérer comme non avenus ;
laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.