Court appoints new experts to replace unavailable ones in paternity case due to mission impossibility.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, seize mai deux mille douze

Numéro 36894 du rôle

Composition :

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29/12/2010,

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller Antoinette PASCUCCI, greffier.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu les arrêts de la Cour du 11 janvier 2012 et du 7 mars 2012

B.) a saisi la Cour d’une requête en remplacement de l’expert.

Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors que l’expert se voit malgré l’extension de la mission lui confiée dans l’impossibilité d’exécuter la mission telle qu’elle lui a été confiée par arrêts de la Cour du 11 janvier 2012 et du 7 mars 2012.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

en continuation des arrêts du 11 janvier 2012 et du 7 mars 2012;

nomme experts, en remplacement du docteur rer.nat. Elizabet PETKOWSKI,

1 ) le docteur Angelo ABATI, du Laboratoire d’identification génétique, Institut de médecine légale, Université de Liège, 37-39, rue Dos Fanchon, à B-4020 LIEGE, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur le lien de filiation entre A.) et l’enfant C.), né le (…), dont B.) est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant C.), sur la mère et sur A.) ;

2) Claude ROUSSEAU, infirmier, demeurant à L-5811 Fentange, 119 A, rue de Bettembourg, pour procéder, conformément à la méthode définie par le docteur Angelo ABATI, au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant C.), né le (…), sur la mère et sur A.), et à l’envoi de ces prélèvements au docteur ABATI et pour dresser un rapport constatant la vérification de l’identité des personnes soumises à l’examen, les prélèvements et l’envoi des échantillons au docteur Angelo ABATI ;

ordonne à B.) de consigner au plus tard le 15 juin 2012 les sommes de 1.500 euros et 165 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que les experts devront en toutes circonstances informer la Cour de la date de leurs opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'ils pourront rencontrer ;

dit que si leurs frais et honoraires devaient considérablement dépasser le montant de la provision, ils devront en avertir la Cour et ne continuer leurs opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Cour pour le

15 septembre 2012 au plus tard ;

charge le magistrat de la mise en état du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.