Court partially allows appeal acquitting defendant of breath test refusal but confirms drunk driving conviction.

Arrêt N° 255/12 VI. du 14 mai 2012 (Not 21208/11/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

e t :

P1.), né le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…), (…), prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 25 novembre 2011 sous le numéro 3511/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

(…)

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 7 décembre 2011 par P1.).

En vertu de cet appel et par citation du 30 janvier 2012, P1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 13 février 2012 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience l’affaire fut remise sine die.

Par nouvelle citation du 14 février 2012 P1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2012.

A l’appel de la cause à cette audience P1.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P1.).

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 mai 2012, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 7 décembre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, P1.) a régulièrement relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 25 novembre 2011 par une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Une chambre correctionnelle a condamné P1.) pour avoir, le 20 août 2011 vers

4.30 heures à Luxembourg, bd. Prince Henri, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine et commis deux contraventions au code de la route, à une amende de 1.000 euros, à une interdiction de conduire de 18 mois et à une interdiction de conduire de 6 mois, les deux assorties du sursis.

Le prévenu ne conteste pas avoir roulé le jour des faits après avoir consommé différentes boissons alcooliques au courant de la soirée. Il explique avoir été interpellé par les agents verbalisants après qu’il avait changé à deux reprises de file de circulation.

Il conteste cependant s’être opposé à l’examen sommaire de l’haleine. Il aurait essayé à itérative reprise de souffler dans l’appareil, mais sans succès, eu égard à ses problèmes d’asthme. Les agents verbalisants ne lui auraient pas proposé un examen de sang.

En ordre subsidiaire, il demande une réduction de la peine d’interdiction de conduire à de plus justes proportions en faisant valoir qu’il a subi un retrait immédiat de son permis de conduire dont il n’a demandé la mainlevée seulement après 7 mois. En ordre plus subsidiaire encore, il demande la faveur du sursis total en ce qui concerne l’interdiction de conduire à intervenir.

La représentante du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la prévention du refus de se prêter à un examen sommaire de l’haleine et conclut pour le surplus à la confirmation du jugement. Elle ne s’oppose pas à une réduction de la peine d’interdiction de conduire et à la faveur du sursis.

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu P1.) dans les liens de la prévention d’avoir conduit en présentant des signes manifestes d’ivresse laquelle reste établie en instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisants consignées au procès-verbal no 11271 du 20 août 2011 de la police de Luxembourg.

En ce qui concerne la prévention du refus de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine, il se dégage des déclarations du témoin T1.), entendu en première instance, que le prévenu a pris l’éthylotest mais qu’il n’a pas réussi à souffler nonobstant quelques essais. Dans ces circonstances, il n’est pas établi que le comportement de P1.) était manifestement de mauvaise foi de nature à rendre impossible tout examen concluant.

P1.) est partant à acquitter de la prévention libellée sub 2 à sa charge, à savoir :

« 2) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine ».

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

L’amende et l’interdiction de conduire de 18 mois prononcée pour la prévention sub 1) mise à charge du prévenu sont légales et adéquates, de sorte qu’il y a lieu de les maintenir.

Le prévenu n’ayant subi à ce jour une condamnation excluant le bénéfice du sursis, c’est à juste titre que la juridiction de première instance a assorti cette interdiction de conduire de la faveur du sursis.

P A R C E S M OT I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire, reçoit l’appel de P1.);

le dit partiellement fondé ;

par réformation du jugement entrepris :

acquitte P1.) de la prévention sub 2) non établie à sa charge ;

relève P1.) de la peine d’interdiction de conduire de 6 (six) mois prononcée de ce chef à son encontre ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne P1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 19,55 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 628 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller, Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général.