Contract terminated for breach; penalty reduced from 75% to 25% of monthly fees; procedural costs awarded.

Jugement civil no. 105 / 2012 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, onze mai deux mille douze.

Numéro 132709 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Steve KOENIG, juge, Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), resprésentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg,

défenderesse sur reconvention,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOC.2.) s.a., anciennement SOC.2’.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 2 décembre 2011

Entendu Mme le vice-président Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC.1.) par l'organe de Maître Amélie D’INNOCENZO, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOC.2.) anciennement SOC.2’.) par l'organe de Maître Michel VALLET, en remplacement de Maître Arnaud SCHMITT, avocat constitué.

Suivant exploit d’huissier du 23 septembre 2010, la société SOC.1.) s.àr.l. faisait assigner la société SOC.2.) s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile aux fins de voir prononcer la nullité, sinon la résolution, sinon la résiliation d’un contrat conclu entre parties le 18 mai 2009 et concernant la location, d’abonnement et de prestations de services relatif à un système biométrique avec reconnaissance du réseau veineux des doigts.

La demanderesse expose à l’appui de sa demande que la défenderesse aurait manqué tant à son obligation d’information qu’à son obligation de délivrance dans la mesure où elle n’aurait jamais fourni les informations nécessaires à la mise en fonction du système faisant l’objet du contrat. En outre le sous-traitant de la défenderesse ayant installé le système n’aurait pas disposé d’une autorisation en bonne et due forme auprès du Ministère des Classes Moyennes. Aussi la demanderesse conclut-elle à la nullité du contrat pour violation de la loi, sinon à la résolution sinon la résiliation en application de l’article 1184 du code civil. Elle réclame encore des dommages-intérêts de 5.000 euros en raison de l’inexécution du contrat ainsi que des moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins de sécurité pendant la période au cours de laquelle le système n’était pas opérationnel. Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

La société SOC.2.) résiste à la demande et fait valoir que la société demanderesse n’aurait jamais contesté les factures relatives à la location du matériel. Un courrier du

15 juin 2010 mettant la société demanderesse en demeure de régler un montant total de 6.375,80 euros serait resté sans réponse. Les premières contestations n’étant intervenues qu’en date du 5 juillet 2010, soit plus d’un an après la conclusion du contrat, la société SOC.2.) s.a. fait plaider le principe de la facture acceptée. Elle soutient quant au fond que la demanderesse n’aurait pas rapporté la preuve du dysfonctionnement du matériel et se réfère au procès-verbal de réception d’installation du 24 juin 2009, signé par un membre du personnel de la société demanderesse et comportant pour le surplus le cachet de ladite société, pour soutenir que la documentation relative au système installé à été remise à la demanderesse. Elle conteste en outre qu’il lui aurait appartenu de solliciter une autorisation avant d’installer un tel système et fait valoir avoir informé oralement sa cocontractante de l’obligation de solliciter au préalable une telle autorisation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données. Elle conteste en outre l’affirmation de la société demanderesse consistant à dire que la société SOC.3.)

s.a., qui a procédé à l’installation du système en question n’aurait pas disposé d’une autorisation de faire le commerce.

Elle conclut à titre reconventionnel à la condamnation de la société SOC.1.) s.àr.l au paiement de la somme de 17.130,40 euros, soit 13.524 euros en principal augmenté des intérêts conventionnels de 10% à compter de la date d’exigibilité de chaque loyer impayé et de la clause pénale. Elle conclut en ordre subsidiaire à voir déclarer résolu le contrat conclu en date du 18 mai 2009 en application de l’article 1184 du code civil aux torts de la société SOC.1.) s.àr.l. et de condamner la défenderesse sur reconvention au paiement de la somme de 18.900 euros, à titre d’indemnité de rupture conformément à l’article 7.4. des conditions générales du contrat, augmenté des intérêts légaux à partir du jugement à intervenir.

Les factures litigieuses n’ayant pas fait l’objet de contestations il y aurait facture acceptée.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dans ses conclusions en réplique, la société SOC.1.) s.àr.l. soulève l’inopposabilité des conditions générales à son égard au motif qu’elles n’ont pas été contresignées par un représentant de la société demanderesse. Elle fait en outre valoir que le procès-verbal d’installation versé en cause par la société SOC.2.) s.a. serait dépourvue de toute force probante pour avoir été signé par une dénommée A.) laquelle ne disposait d’aucune qualité pour engager la société SOC.1.) s.àr.l. et ne disposerait par ailleurs pas des capacités techniques pour apprécier si le matériel installé fonctionnait ou non. La société demanderesse soutient que le principe de la facture acceptée ne saurait trouver application en l’espèce. Elle fait plaider le défaut de qualité d’agir dans le chef de la société SOC.2.) s.a. étant donné que les factures litigieuses n’émanent pas de la société défenderesse mais d’une société SOC.4.) s.a.. Aussi pour autant que les conditions générales seraient opposables à la société défenderesse, celle-ci se réfère à l’article 8 pour soutenir que la société SOC.2.) s.a. n’aurait plus qualité pour réclamer le paiement des factures. Elle conteste pour le surplus les montants réclamés.

Motifs de la décision :

Il est acquis en cause que suivant contrat du 18 mai 2009, la société SOC.1.) a pris en location auprès de la société SOC.2.) s.a. un système biométrique avec reconnaissance du réseau veineux des doigts. Ce contrat, conclu pour une durée de

60 mois prévoit le paiement d’une indemnité mensuelle de 483 euros.

La société SOC.1.) s.àr.l. conclut en ordre principal à l’annulation du contrat et en ordre subsidiaire à la résolution de celui-ci alors que la société SOC.2.) s.a. conclut en application de la théorie de la facture acceptée à voir condamner la société demanderesse à lui payer les arriérés de loyers relatifs au matériel mis à disposition à la société SOC.1.) s.àr.l.. Elle sollicite en ordre subsidiaire la résolution du contrat pour faute dans le chef de cette société et demande en outre à voir condamner celleci au paiement de dommagesintérêts.

A l’appui de sa demande en annulation du contrat, la société SOC.1.) s.àr.l. soutient tout d’abord que la société défenderesse ne lui aurait pas précisé que la mise en œuvre d’un système biométrique avec reconnaissance du réseau veineux des doigts nécessitait une autorisation préalable de la Commission Nationale pour la Protection des Données. Aussi la société défenderesse aurait violé son obligation de conseil à l’égard de la société SOC.1.) s.àr.l.. En outre, la société demanderesse au principal fait-elle valoir ne pas avoir été informée par sa cocontractante des conditions d’utilisation du système installé.

Toutes ces affirmations sont contestées par la société SOC.2.) s.a.. Celle-ci fait valoir avoir lors de la signature du contrat informé la société défenderesse de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de la dite Commission avant de pouvoir utiliser le système. Or, il aurait appartenu à la société SOC.1.) s.àr.l. de solliciter cette autorisation. Le fait que la société demanderesse s’est adressée à la dite Commission afin d’obtenir des renseignements sur la mise en œuvre du système à reconnaissance digitale établirait à suffisance la connaissance par la société SOC.1.) s.àr.l. de ce que ce type d’installation nécessitait une autorisation préalable. En outre affirme-t-elle avoir fourni toutes les informations nécessaires à l’utilisation du système à la société SOC.1.) s.àr.l. et se réfère à cet égard au procès-verbal d’installation du 2009.

Le tribunal tient à relever que l’obligation d’information et de conseil peut être soit de nature contractuelle soit de nature délictuelle. Elle est qualifiée d’obligation précontractuelle de renseignements lorsqu’elle existe avant la conclusion du contrat et tend à faciliter l’émission d’un consentement éclairé. Elle devient contractuelle lorsqu’elle se présente comme un effet du contrat, soit que celui-ci ait pour objet principal la fourniture de renseignements, soit encore qu’une bonne exécution de l’obligation principale suppose à titre exécutoire la délivrance d’un certain nombre d’informations de conseil ou de mises en garde (Les obligations, François Terre, Philippe Simler, 9ème édition, n° 258, p. 263 ; Tr. arr. Luxemburg 17ème chambre,

6 mai 2009, n°104/2009). L’obligation précontractuelle de renseignement assure l’intégrité du consentement et elle est sanctionnée par la nullité du contrat pour réticence dolosive et/ou la responsabilité délictuelle, voire quasi-délictuelle du trompeur. L’obligation contractuelle d’information vise l’exécution satisfaisante de la prestation principale en permettant au créancier de saisir toutes les utilités et les dangers de la chose (conditions d’utilisation, de fonctionnement, de montage ou de pose, mise en garde, réserves) ou du service (condition de déroulement, règle de sécurité, formation) ; en tant qu’effet accessoire du contrat, elle est alors sanctionnée par la résolution et/ou la responsabilité contractuelle du sachant (Jurisclasseur code civil, art.1146 à 1155, Fasc. 11-10 : Droit à Réparation. Conditions de la responsabilité contractuelle. I. Obligations contractuelles – B. Obligations légales et prétoriennes-b) obligation de renseignement, d’information, de conseil, d’assistance).

Ainsi une obligation d’information et de conseil existe chaque fois qu’il existe un déséquilibre des connaissances entre les contractants, c’est-à-dire lorsque l’une des parties ignore légitimement des informations qui lui étaient utiles et que l’autre connaissait ou devait connaître (G. Ravarani : La responsabilité civile, Pas. 2000, n° 301). Toutefois, une personne ne peut être tenue de renseigner son cocontractant que si elle détient une information pertinente. On entend par là une information, dont la connaissance par le cocontractant est de nature à conduire celui-ci à modifier son comportement, soit qu’il renonce à son projet de conclure le contrat, soit qu’il persévère dans celui-ci en réexaminant les conditions. Celui qui se prétend créancier d’une obligation de renseignement doit donc d’abord prouver que l’information recelée ainsi que l’importance de celle-ci pour lui-même, étaient connues par son cocontractant. Ensuite l’obligation d’information n’existe que si celui qui se prétend créancier de cette obligation a lui-même ignoré le fait recelé et si cette ignorance est légitime. L’ignorance est légitime lorsque le devoir de se renseigner, qui constitue un principe à peser sur chacun, est écarté en raison de circonstances particulières. Tel peut être le cas si l’intéressé pouvait penser, en raison de la relation de confiance particulière qui l’unissait à son partenaire, que celui-ci prendrait l’initiative de l’informer (Tr. arr. Luxembourg, n° 79332, 14 mars 2003 ; Tr. arr. 3ème chambre 21 novembre 2008).

Il était de jurisprudence que l’étendue de l’obligation due par le débiteur au titre de son obligation de conseil varie selon que le client est ou non un professionnel avisé. Ainsi a-t-il été retenu que l’installateur d’un système de télé sécurité est tenu d’un devoir de conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane (Cassation commerciale, 28 octobre 1986 : Bull.civ. 1986, IV, n° 195). Pourtant, la jurisprudence récente tend à considérer que les compétences professionnelles du contractant ne peuvent dispenser le débiteur de l’obligation de le fournir (Jurisclasseur Code civil, articles 1136 à 1145. Fasc. 40 : Contrats et Obligations. Classification des obligations.- I. Distinctions des obligations de moyens et de résultat et obligation de renseignement, de mise en garde et de conseil. 2° Diversité des obligations accessoires de renseignement, de mise en garde et de conseilc) Obligation de conseil « stricto sensu », n° 23.

Il n’appartient pas au créancier de prouver qu’il n’a pas reçu l’information requise, mais au débiteur de l’obligation d’information, en l’espèce la société SOC.2.) s.a. d’établir en application de l’article 1315 du code civil de rapporter la preuve de la dite obligation (Cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 1998, D. 1999, inf. rap. p.27). Il convient toutefois de constater que cette preuve laisse d’être établie en l’espèce.

S’agissant en l’espèce d’informations concernant une autorisation préalable à l’utilisation du système biométrique, le tribunal retient que l’obligation de renseignement et de conseil est précontractuelle.

Au vu des développements ciavant le tribunal estime qu’en l’occurrence la société SOC.2.) s.a. a manqué à son obligation d’information et de conseil en ce qu’elle n’a pas établi avoir informé son cocontractant de l’obligation de solliciter au préalable une autorisation auprès de la Commission Nationale pour la protection des données. Elle a par conséquent engagé sa responsabilité envers la société demanderesse.

Si le manquement du professionnel à son devoir d’information est susceptible d’être assimilé à une réticence dolosive entraînant la nullité du contrat pour vice de consentement, encore faut-il que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour le cocontractant et que celui-ci ait établi que s’il avait connu le fait lui dissimulé, il n’aurait pas contracté. Or, cette preuve ne se trouve pas rapportée en l’espèce. Aucune intention dolosive dans le chef de la société SOC.2.) s.a. ne se trouve établie, il ne résulte pas non plus d’aucun élément probant du dossier que l’autorisation nécessaire à l’utilisation du système faisant l’objet du contrat avait été sollicitée par la société SOC.1.) s.àr.l. et qu’elle lui avait été refusée. Dans ces conditions, la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de location est à rejeter.

La société demanderesse reproche encore à la société SOC.2.) s.a. de ne pas lui avoir fourni toutes les informations nécessaires à la mise en fonction du système.

Il convient de rappeler que l’inexécution de cette obligation d’information, à la supposer établie, est sanctionnée par la résolution du contrat. La société SOC.2.) s.a. se prévaut d’un procès-verbal de réception d’installation du matériel pour soutenir que toutes les informations relatives aux conditions d’utilisation du système en question avaient été remises à la société SOC.1.) s.àr.l. et notamment à une certaine A.), laquelle avait signé le procès-verbal d’installation litigieux du 24 juin 2009 et y apposé le cachet de la société.

L’argumentation de la société SOC.1.) s.àr.l. consistant à dire que ledit document serait dépourvu de toute force probante et n’engagerait pas la société demanderesse est à rejeter.

En effet, le tribunal retient conformément aux conclusions de la société SOC.2.) s.a. que le dit document est opposable à la société SOC.1.) s.àr.l. en application de la théorie du mandat apparent.

Il est en effet communément admis en doctrine et en jurisprudence qu’une personne peut être valablement engagée par un intermédiaire qui a excédé ses pouvoirs ou même n’en possédait pas, s’il avait une apparence de mandat et si celui qui a agi avec le mandataire apparent l’avait fait sous l’empire d’une erreur légitime (Tr. arr. 30 mai 2003, n° 79003).

Si une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, c’est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. Les précautions que doit prendre le tiers varient selon les matières et l’importance de l’acte : il est évident qu’il faut être plus exigent en matière immobilière qu’en matière mobilière ou pour acheter un bien que pour le prendre en location (Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8ème édition, Alain Bénabent, n°992 conditions du mandat apparent). En l’occurrence, le document litigieux n’est pas un contrat, mais un procès-verbal de réception d’installation lequel comporte outre la signature de A.) le cachet commercial de la société SOC.1’.) (actuellement SOC.1.) s.àr.l.).

Dans ces circonstances, et eu égard aux développements qui précèdent, le représentant de la société SOC.2.) s.a. pouvait légitimement croire que A.) agissait dans le cadre de ses pouvoirs. Il en résulte que le moyen tiré de l’inopposabilité du dit procès-verbal à l’égard de la société SOC.1.) s.àr.l. est à rejeter. L’attestation testimoniale établie par A.) est partant également à écarter pour défaut de pertinence.

Il convient de constater pour le surplus qu’en apposant sa signature et le cachet commercial de la société SOC.1.) s.àr.l. sur le document litigieux, la société demanderesse reconnaît que « le prestataire a effectué une démonstration complète du fonctionnement de l’installation, que le signataire reconnaît avoir parfaitement compris et que le prestataire reconnaît avoir laissé ce jour une notice d’utilisation ».

Aussi, la société SOC.2.) s.a. a à suffisance établi avoir exécuté son obligation d’information et de conseil envers la société SOC.1.) s.àr.l..

Le fait de ne pas fournir les conditions d’utilisation d’une chose vendue ou louée relevant du domaine de l’obligation d’information du vendeur, voire loueur, il n’y a pas lieu de se prononcer sur une éventuelle inexécution de l’obligation de délivrance.

Eu égard à l’ensemble des développements, tant la demande en résolution, qu’en résiliation du contrat sont à rejeter, aucune faute dans le chef de la société SOC.2.) s.a. ne se trouvant établie. S’y ajoute, concernant plus particulièrement la demande de dommages-intérêts que la société SOC.1.) s.àr.l. ne justifie pas de l’existence d’un préjudice dans son chef.

Quant à la demande reconventionnelle formulée par la société SOC.2.) s.a. il convient d’analyser au préalable le moyen tiré du défaut de qualité d’agir dans le chef de la société SOC.2.) s.a.

Il y a lieu de relever d’emblée, que la société SOC.2.) s.a. n’a versé à l’appui de sa demande qu’une mise en demeure du 15 juin 2010 d’une société SOC.4.) relative à

12 factures pour un montant total de 6.375 euros. Aucune facture n’est versée en cause par la société SOC.2.) s.a..

La société SOC.1.) s.àr.l. verse les factures des 15 juillet 2009, 1er août 2009 et 1er novembre 2009 et 2 octobre 2009 que la société SOC.1.) s.àr.l. reconnaît avoir reçues et qui sont restées impayées. A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse au principal que le tribunal étant dans l’impossibilité d’apprécier le bien-fondé de la demande.

Pour le surplus, c’est à juste titre que la société SOC.1.) s.àr.l., pour résister à la demande de la société SOC.2.) s.a. invoque le défaut de qualité d’agir dans le chef de cette société.

En effet, la qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une telle action pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, T 1, n° 262). Elle constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée. La qualité pour agir se définit comme étant la faculté légale d’agir en justice, et par suite, le titre auquel on figure dans un acte juridique ou dans un procès. Ont seuls qualité pour agir, le propriétaire du droit litigieux, son mandataire légal ou conventionnel, ou ses créanciers.

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit (Cour 23.10.1990, P.28, p. 70). Quiconque forme une action en justice doit justifier d’un intérêt, c’est-à-dire que la demande soit susceptible de modifier et d’améliorer la condition juridique présente.

L’intérêt doit donc s’apprécier en fonction des résultats éventuels de la demande. Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour

15 mai 2002 n° rôle 24393).

L’intérêt est fonction de l’utilité que le demandeur escompte de son initiative devant les tribunaux. L’existence effective du droit invoqué par la demanderesse principale à l’encontre des défendeurs n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, en d’autres termes, de son bien-fondé ; le demandeur a un intérêt à agir dès lors que le succès de ses prétentions est susceptible de lui procurer des avantages matériels ou moraux.

L’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d’agir. Le recours à la justice ne doit en effet être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage, ceci afin d’éviter un encombrement inutile des tribunaux. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, le juge peut, même d’office, déclarer la demande irrecevable, se dispensant par la même de statuer sur le fond. L’intérêt constitue une condition générale d’existence de l’action ; il est exigé de toute partie au procès.

Force est de constater qu’en l’occurrence, la société SOC.2.) s.a. fait elle-même état de l’article 8 des conditions générales du contrat signé en date du 18 mai 2009, aux termes duquel « le prestataire est expressément autorisé à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, le présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat ».

Bien que les dites conditions générales soient opposables à la société SOC.1.) s.àr.l. qui en apposant sa signature et son cachet commercial sur le contrat a également reconnu « avoir pris connaissance et approuvé les termes recto et verso, définis sur

4 pages des conditions générales et particulières du contrat (…) », force est de constater que la société SOC.2.) s.a. n’est plus titulaire des créances établies par les factures des 15 juillet 2009, 1er août 2009, 1er septembre 2009 et 2 octobre 2009. Les dites factures ont en effet cédées à la société SOC.4.) et il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que les créances en question aient été rétrocédées à la société SOC.2.) s.a..

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de qualité pour agir dans le chef de la société SOC.2.) s.a. est à accueillir. La demande tendant à voir condamner la société SOC.1.) s.àr.l. au paiement de ces 4 factures est partant à déclarer non fondée.

La société SOC.2.) s.a. conclut en ordre subsidiaire à voir prononcer la résolution du contrat conclu entre parties et sollicite la condamnation de la société SOC.1.) s.àr.l. à lui payer la somme de 18.900 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 7.4. des conditions générales.

L’article 7.4. précité prévoit « le prestataire se réserve le droit d’interrompre le service et de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas non limitatifs : à défaut de paiement d’une des mensualités prévues dans les huit jours de son échéance (…). Si le prestataire décide d’une résiliation sur l’une de ces bases, le prestataire aura le droit de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale de 75 % des mensualités restant à échoir jusqu’à l’expiration du contrat initial en conformité avec les articles 1226 et suivants et 1152 du code civil ».

Il convient de rappeler que contrairement à l’argumentation de la société SOC.1.) s.àr.l., les conditions générales lui sont opposables.

La demanderesse au principal reconnaît ne jamais avoir payé les factures lui envoyées. Il est partant acquis en cause qu’elle n’a pas honoré ses engagements envers la partie demanderesse sur reconvention. Les moyens invoqués par la dite société afin de justifier le non-paiement des factures ne sont pas justifiés. Le tribunal renvoie à ce sujet aux développements faits ci-avant dans le cadre de la demande principale.

Le non –paiement des mensualités aux échéances convenues justifie la résiliation du contrat de location aux torts de la société SOC.1.) s.àr.l. de sorte que la demande de la société SOC.2.) s.a. est à déclarer fondée.

La société demanderesse au principal conclut toutefois à la réduction de la clause pénale en application de l’article 1152 du code civil au motif qu’il s’agit d’une clause pénale excessive.

Il convient de relever qu’au moment de la signature du contrat du 18 mai 2009, la société SOC.1.) s.àr.l. a été en mesure de connaître la clause pénale et l’a acceptée par sa signature.

La clause pénale est une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (Tr. arr. Luxembourg, 3ème chambre, n° 173/ 2011 du 7 octobre 2011).

En vertu de l’article 1152 alinéa 2 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Le tribunal estime qu’en l’espèce, la peine fixée forfaitairement à 75% des mensualités est manifestement excessive et il y a lieu de la réduire à 25 %.

La demande de la société SOC.1.) s.àr.l. est partant à déclarer fondée pour le montant de 60 x 420 x 0,25 = 6.300 euros.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOC.1.) s.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. La demande de la société SOC.2.) s.a. basée sur le même texte est fondée à concurrence de 800 euros. La demanderesse sur reconvention a en effet dû exposer des frais d’avocat, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire valoir ses droits.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, et en premier ressort, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2011, vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle, dit non fondée la demande principale,

dit partiellement fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOC.2.) s.a.,

partant, prononce la résiliation du contrat conclu entre parties en date du 18 mai 2009 aux torts de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l., condamne la société SOC.1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme SOC.2.) s.a. la somme de 6.300 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 janvier 2011 jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure, dit fondée la demande de la société anonyme SOC.2.) s.a. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile à concurrence de 800 euros, partant condamne la société SOC.1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme SOC.2.) s.a. une indemnité de procédure de 800 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Arnaud SCHMITT, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.