Court of Appeal allows correction of judgment to fix party names and addresses based on procedural records.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted a request to correct the 2012 judgment regarding the parties' names and addresses. The intimée resided at L-(...) and appeared through lawyer Rosario GRASSO, as confirmed by the appeal file records. The court ruled the correction was justified and ordered the fees for this ruling to be borne by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 583 and 584 of the Code of Civil Procedure: A judgment may be corrected to fix errors in the parties' names and addresses when such errors are evident from the procedural acts of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille douze
Numéro 36646 du rôle
Composition :
Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
G.), demeurant à B-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 11/08/2010, comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B.), demeurant à L-(…),
intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Revu l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par la Cour d'appel dans la cause entre G.), appelant, et B.), intimée, enrôlée sous le numéro 36646, déclarant l’appel incident fondé et fixant le secours personnel de l’intimée à la somme mensuelle de 1.487,37.- euros.
Maître Rosario GRASSO a saisi la Cour d’une requête aux fins de rectifier dans le susdit arrêt les qualités, c’est-à-dire l’adresse de l’intimée et le nom de son avocat constitué.
Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors qu’il résulte des actes de procédure de l’instance d’appel que B.) réside à L-(…) et qu’elle a comparu par Maître Rosario GRASSO.
PAR CES MOTIFS
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement;
reçoit la demande en rectification et la dit fondée ;
dit que l'arrêt du 7 mars 2012 est intervenu entre G.), demeurant à B- (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 11/08/2010,comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et B.), demeurant à L-(…), intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
met les frais du présent arrêt à charge du requérant.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.