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37559a Généré par l'IA

Court orders reopening of debates to determine if appeal deadline extends for foreign domicile under Civil Procedure Code.

Numéro de cause 37559a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ordered the reopening of debates to allow parties to argue whether the appeal deadline extends for a foreign-domiciled defendant. Both parties agreed the deadline should increase by 15 days due to B's Belgian residence, but the court deferred the final ruling. The decision was made to ensure contradictory debate on the interpretation of the relevant procedural articles before a final judgment.

Regeste Legislator

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Articles 573 and 65 of the new Civil Procedure Code: The court must order the reopening of debates when parties disagree on the interpretation of procedural deadlines, ensuring contradictory argumentation before a final decision.

Mots-clés

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appeal deadline extension foreign domicile reopening of debates contradictory argumentation Civil Procedure Code procedural deadline jurisdictional residence délais de recours

Dispositions légales citées

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Article 1260 of the new Civil Procedure Code
Invoquant notamment l’article 1260 du nouveau code de procédure civile, A réplique que l’appel est recevable puisque le dernier jour pour interjeter appel a été le 16 mai 2011.
Article 573 of the new Civil Procedure Code
La question qui se pose en l’occurrence est de savoir si au regard des dispositions de l’article 573 du nouveau code de procédure civile le délai d’appel ne se limite pas à 40 jours et n’est pas à augmenter de 15 jours.
Article 65 of the new Civil Procedure Code
Au vœu de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement de cette question.
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CAS-2021-00046_51a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on procedural grounds regarding late filing and lack of argumentation.
CAL-2021-00815_17_ARRET_a
Labor appeal dismissed for late filing; court ruled dismissal due to missing subordination link and procedural delay.
38873a
Appeal dismissed as untimely; appellants filed 41 days after judgment service instead of 40.
3628a
Social security appeal dismissed as filed outside the two-month statutory deadline for cassation.

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Texte complet

- Arrêt civil -

Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 37559 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

A, indépendant, demeurant à L-…, …, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 mai 2011,

comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

B, sans état connu, demeurant à B-…, …, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier du 16 mai 2011, A, domicilié au Luxembourg, a relevé appel d’un jugement du 8 février 2011 rendu par défaut à son égard par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le condamnant à payer à B, domicilié en Belgique, la somme de 129.000 € avec les intérêts légaux à partir du 18 février 2010 jusqu’à solde.

Disant que le délai d’appel a expiré le 13 mai 2011, B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être intervenu en dehors du délai.

Invoquant notamment l’article 1260 du nouveau code de procédure civile, A réplique que l’appel est recevable puisque le dernier jour pour interjeter appel a été le 16 mai 2011.

Les deux parties partent de l’hypothèse que le délai d’appel de 40 jours est à augmenter de 15 jours en raison du fait que B est domicilié en Belgique.

La question qui se pose en l’occurrence est de savoir si au regard des dispositions de l’article 573 du nouveau code de procédure civile le délai d’appel ne se limite pas à 40 jours et n’est pas à augmenter de 15 jours.

Au vœu de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement de cette question.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement de la question de savoir si en vertu de l’article

573 du nouveau code de procédure civile le délai d’appel ne se limite pas à

40 jours et n’est pas à augmenter de 15 jours ;

renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état ;

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.