Court dismisses appeal in construction contract dispute, ruling on burden of proof for extra works.

- Arrêt civil -

Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 37318 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

la société anonyme X S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 mars 2011,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour à Diekirch, e t

1) A, salarié, et son épouse 2) B, salariée, les deux demeurant ensemble à L-…, …, intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par acte d’huissier du 14 décembre 2007, la société anonyme X S.A. a fait donner assignation à A et B, épouse A, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner au paiement de 12.492,31 €, outre les intérêts, ce montant représentant le solde d’une facture n° 264-1/05 du 30 mars 2005 et concernant des travaux supplémentaires ainsi que la livraison de matériel supplémentaire pour la construction d’une aire d’équitation à Z.

Par jugement rendu contradictoirement le 7 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a qualifié le marché intervenu entre parties de marché sur devis.

Le tribunal a dit qu’il y a eu dépassement du prix initialement prévu, qu’il incombe à la société X de prouver que les époux A-B ont passé commande pour des travaux supplémentaires, que si la société X a établi la commande de suppléments par les défendeurs moyennant le paiement du montant de 23.111,07 €, elle n’a pas réussi à justifier le surplus facturé sous la position 13 de la facture.

Le tribunal a rejeté l’offre de preuve par expertise formulée par la société X.

Il a ensuite dit que les défendeurs restent en défaut de prouver que l’architecte Pol MERSCH aurait recommandé à la société X de prévoir une épaisseur de remblai de pierrailles de 30 centimètres au lieu de 50 centimètres retenues dans l’offre de prix, et a condamné les époux A-B au paiement du montant de 610,56 € avec les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 20 mai 2006 jusqu’à solde.

Il a débouté les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

De cette décision, qui lui a été signifiée le 10 février 2011, la société X S.A. a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 mars 2011.

Elle demande de réformer le jugement de première instance et de condamner les époux A-B au paiement du montant de 11.881,75 € à titre de solde de la facture du 30 mars 2005, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2005, date de la facture, sinon à partir du 20 mai 2006, date de la mise en demeure, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.

L’appelante fait valoir qu’elle a établi le 11 décembre 2002 un devis portant sur des travaux d’aménagement du chemin d’accès ainsi que de la place sur laquelle devrait être construite une écurie par les époux A-B, l’aire d’équitation ayant dû être stabilisée par du sable perméable.

L’architecte aurait cependant changé les plans à deux reprises et il y aurait eu des travaux supplémentaires par rapport au devis initial : en plus du chemin d’accès à l’aire d’équitation et la place sur laquelle devait être construite l’écurie, le reste du terrain appartenant aux intimés devait être remblayé, et initialement l’aire d’équitation ne devait être recouverte que de sable stabilisant, par la suite, les intimés ont sollicité la construction d’un manège avec un soubassement en matériau pierreux.

Ainsi le tonnage de matériau pierreux mis en compte sur la facture du

30 mars 2005 est, selon l’appelante, justifié, et le montant réclamé pour les travaux de remblayage de 12.902,32 € est dû.

Les époux A-B concluent à la confirmation de la décision de première instance.

Ils maintiennent leur contestation relative à la commande de travaux supplémentaires non prévus à l’offre de prix et déclarent que l’architecte Pol MERSCH n’a pas non plus passé commande pour des postes initialement non prévus.

Ils entendent rappeler que l’offre de prix retenait 250 tonnes de remblai au prix de 2.650 € et que la facture finale portait sur 1.217,20 tonnes pour un prix total de 12.902,32 € au même prix unitaire.

Les intimés déclarent que l’architecte a formellement contesté la position 13 de la facture litigieuse et ils font valoir que l’entrepreneur doit assumer une obligation de conseil au cas où les travaux dépassent largement l’offre de prix.

Le surplus facturé ne serait donc pas justifié.

Aux fins d’entendre les parties en leurs explications, leur comparution personnelle est, avant tout autre progrès en cause, ordonnée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 15 mai 2012 à 14.30 heures, salle CR.4.28 au quatrième étage du bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit,

charge le premier conseiller Eliane EICHER de l’exécution de cette mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre Carlo HEYARD, réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.