Luxembourg labor court dismisses appeal for unfair dismissal due to insufficiently precise disciplinary reasons.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 36832 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

E.), exerçant le commerce en nom personnel sous la dénomination « SOC.1.) », établie à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 novembre 2010,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) D.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de:

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intervenant aux termes d’une requête en intervention volontaire de Maître Georges PIERRET,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 17 juillet 2009, D.) a fait convoquer son employeur E.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 19.201,42 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 8 octobre 2010, le licenciement avec effet immédiat du 2 juillet 2009 a été déclaré abusif et E.) a été condamné à payer à D.) la somme de 15.759,23 euros.

De ce jugement, E.) a relevé appel par exploit d’huissier du 17 novembre 2010.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par l’intimée, à savoir le défaut d’intimer l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg doit être rejeté, l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg étant intervenu volontairement au litige.

D.) a été engagée le 1er juillet 2004 et elle a été licenciée avec effet immédiat par courrier du 2 juillet 2009. La lettre de licenciement indique comme « faute grave » le fait « de ne pas avoir enregistré des clients dans la caisse, d’avoir forcé l’apprentie de ne pas enregistrer un client le 20 juin 2009 ».

Les premiers juges ont retenu que le motif, qui ne contient pas de référence à des circonstances et détails quant au montant prétendument pas enregistré, sinon mal enregistré et quant au client concerné, n’est pas suffisamment précis au regard des dispositions de l’article L.124-10(3) du code du travail.

L’appelant E.), reproche aux premiers juges d’avoir dit que le motif invoqué dans la lettre de licenciement manque de précision. Il soutient que le motif est clairement énoncé et que D.) n’a pas pu se méprendre sur ce qu’on lui reprochait.

Il affirme qu’il a déposé une plainte pour vol. Dans des conclusions du 12 mai 2011, il conclut à voir surseoir à statuer suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que le motif indiqué dans la lettre de licenciement du 2 juillet 2009 ne contient pas de référence à des circonstances et détails qui sont de nature à attribuer aux faits reprochés le caractère d’un motif grave.

La Cour fait sienne la motivation des premiers juges pour retenir que le licenciement doit être déclaré abusif pour défaut de précision des motifs qui vaut absence de motivation.

Par conséquent, le volet pénal qui tient au bienfondé des motifs, ne doit pas être examiné.

L’intimée a relevé appel incident pour voir augmenter son dommage moral à la somme de 10.250 euros. L’appelant s’y oppose. La Cour se rallie à la motivation des premiers juges pour confirmer la décision entreprise sur ce point.

L’intimée a formulé une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire en raison des trois plaintes au pénal déposées par l’appelant.

Eu égard au fait que le licenciement a été déclaré abusif pour imprécision des motifs, la Cour n’a pas statué sur lesdites plaintes, de sorte qu’elle n’est pas saisie de ce volet de l’affaire qui ne saurait être analysé dans le cadre du présent litige.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La demande de l’appelant n’est pas fondée, eu égard à l’issue du litige. Celle de l’intimée doit également être rejetée, la preuve de l’iniquité faisant défaut.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels ;

les déclare non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Sabrina Martin sur ses affirmations de droit ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.