Court closes investigation and denies extension to hear foreign witness due to procedural non-compliance and lack of relevance.

Arrêt civil

Audience publique du 25 avril deux mille douze

Numéros 33443 et 34858 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

I) E n t r e :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 4 mars 2008,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme ASSURANCES X),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

2. la société anonyme G),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

II) E n t r e :

la société anonyme ASSURANCES X),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme G),

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 14 mai 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Revu l’arrêt du 6 janvier 2010 prononcé dans le cadre des appels interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’Etat) et la société anonyme Assurances X) S.A. (ci-après la société ASSURANCES X)) contre un jugement du 16 janvier 2008 ayant condamné l’Etat au paiements des sommes réclamées par la société anonyme G) S.A. (ci-après la société G)) et par la société ASSURANCES X).

L’arrêt a confirmé la condamnation de l’Etat au profit de la société G) et a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de l’Etat en allocation de dommages-intérêts pour dépassement de pouvoir dirigée contre la société G).

La demande de la société ASSURANCES X) dirigée contre la société G) introduite par conclusions du 27 mai 2008 a été déclarée irrecevable.

Dans son acte d’appel principal signifié par exploit d’huissier du 14 mai 2009, la société ASSURANCES X) a intimé la seule société G) en demandant sa condamnation à des dommages-intérêts pour ne pas avoir assuré le suivi de l’encaissement des primes d’assurance.

Dans le cadre de l’appel susvisé et dans celui de l’Etat intimant la société ASSURANCES X), cette dernière a été autorisée à prouver par le témoignage de la dame H), ayant demeuré professionnellement à L-8030 Strassen, 145, rue du Kiem, actuellement demeurant à F-……les faits suivants :

1) au courant du mois de juillet 1999, l’administration des bâtiments publics a demandé, par téléphone, au courtier d’assurances, de prendre couverture auprès de la compagnie Assurances X),

2) lors d’un entretien téléphonique du 17 décembre 2001, la même administration a demandé au courtier de proroger la couverture d’assurance au-delà du 31 décembre 2001, ceci pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2002.

A cette enquête du 1er février 2010, le témoin H) ne s’est pas présentée, étant donné qu’elle ne travaillait plus à l’adresse à laquelle elle avait été convoquée et l’enquête a été prorogée à la date du 26 mars 2010, respectivement au 22 avril 2010.

Conformément à un message électronique du 19 avril 2010, le témoin H), demeurant en France, a confirmé son impossibilité de se présenter à l’enquête du 22 avril 2010 au motif qu’elle venait d’accoucher à la date du

30 mars 2010.

Le 19 mai 2010, une requête en vue de l’audition du témoin H) par la voie d’une « conférence vidéo » a été envoyée aux autorités françaises.

Suite à l’information des autorités françaises qu’il appartient au magistrat ou à toute autre personne désignés conformément au droit luxembourgeois d’exécuter ladite mesure d’instruction, il a été décidé de faire entendre le témoin par les autorités françaises et une nouvelle requête leur a été transmise le 29 octobre 2010.

Afin d’avancer dans l’instruction de l’affaire, il a été suggéré aux parties de s’adresser directement au témoin en l’invitant de répondre par écrit à l’offre de preuve libellée au dispositif de l’arrêt.

Le mandataire de l’Etat s’est opposé à cette manière de procéder.

Le 14 juillet 2011, un officier de police judiciaire français a procédé à l’audition de H) qui a déposé au bureau de la gendarmerie comme suit : « J’ai travaillé pour la société G), courtier en assurance, basée au Luxembourg. J’ai travaillé pour cette société de 1998 à 2003. Mon ex employeur ne m’a jamais contacté concernant ce litige. Ce litige concerne l’Abbaye Neumunster. J’ai travaillé sur ce dossier en compagnie de Mme D). Mme D) était le directeur général de la société. Je ne suis au courant de rien. Je ne me souviens plus de rien, cela commence à dater. » Le témoin répond aux deux questions spéciales de l’offre de preuve qu’elle ne sait rien, qu’elle ne se souvient plus du tout.

La société G) se montre choquée par la façon par laquelle la mesure d’instruction s’est déroulée en France, le témoin ayant été « lapidairement » interrogé par un officier de police judiciaire. La société G) estime que cette mesure s’est déroulée en-dehors des réglementations internationales, en vigueur, que les garanties procédurales offertes aux parties n’ont pas été respectées et qu’il y a lieu de conclure que cette enquête n’a jamais eu lieu et qu’il faut dès lors faire droit à la demande de la société ASSURANCES X).

Conformément à l’article 738 du Nouveau Code de procédure civile français « dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l’initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet ». Cette formulation semble bien interdire à la juridiction commise ou au juge désigné par le président de subdéléguer ses pouvoirs au profit d’un officier de police judicaire, particulièrement lorsque la mesure requise se prête à une exécution personnelle par le juge (cf. Jurisclasseur Procédure civile fasc.148-20 no 54).

Dans le cadre de l’enquête du 26 janvier 2012, les témoins A), B) et C), indiqués par l’Etat, par la société ASSURANCES X) et par la société G) ont été entendus.

Les témoins D), F), G) et B) ont été entendus dans le cadre de la contreenquête du 26 janvier 2012, qui a encore été prorogée au 1er mars 2012 pour entendre le témoin S).

A l’issue de cette mesure d’instruction, le mandataire de la société ASSURANCES X) demande une nouvelle prorogation de l’enquête pour entendre le témoin H) au motif que ce témoin n’a pas été entendu conformément aux règles du Nouveau Code de procédure civile, respectivement du Règlement européen.

Par conclusions du 7 mars 2012, l’Etat s’oppose à cette demande au motif que le témoin H), résidant en France, a refusé de se déplacer au Luxembourg en excipant de son éloignement, qui peut être un motif d’excuse valable et qui a été admis comme tel par la juridiction saisie en recourant à une commission rogatoire.

L’Etat soulève encore que les déclarations du témoin sont loin de laisser espérer que son audition serait de nature à donner un résultat concret.

En l’occurrence, se confrontent d’un côté la célérité dans laquelle la justice doit être rendue, la présente mesure d’instruction ayant débuté en janvier 2010, soit depuis plus de deux ans, et d’un autre côté la mise en lumière de faits dont dépend la solution du litige, mais qui datent de 1999.

Différents témoins ont été entendus et au stade actuel de la procédure, la prorogation de la mesure d’instruction pour entendre le témoin H) aurait comme effet de faire perdurer l’instance, sans que cette mesure ne soit pertinente en considération des dires répétés de H) qu’elle ne se souvient plus de rien, que les faits commencent à dater.

Le juge décide la clôture de l’enquête dès lors qu'il estime avoir accompli la mission qui lui a été confiée.

En l’espèce, il a été décidé d’entendre par commission rogatoire le témoin résidant à l’étranger, le fait que cette mesure d’instruction n’a pas été exécutée selon les règles de procédure française est acquis, mais cette inobservation ne peut pas être réparée, de sorte qu’il y a lieu de se référer aux dires de la personne entendue.

En considération des développements qui précèdent il y a lieu de refuser la demande de prorogation de la mesure d’instruction et de déclarer la clôture de l’enquête en cause.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

dit qu’il n’y a pas lieu à prorogation de l’enquête ;

déclare la clôture de l’enquête ;

fixe l’affaire pour continuation de l’instruction à la conférence de mise en état du mercredi 9 mai 2012, à 15.00 heures, salle CR.2.28 ;

réserve les frais et dépens.