Court records employee's withdrawal of appeal against unfair dismissal and awards procedural costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the employee's withdrawal of their appeal against an unfair dismissal judgment and the employer's acceptance. The employee had previously sought moral damages and procedural fees following a lower court ruling declaring the termination abusive. The court granted the withdrawal and assigned the appeal costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de travail, art. 100; art. 101: The court records a withdrawal of appeal when the appellant formally notifies the withdrawal and the appellee accepts, thereby terminating the proceedings and awarding costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze
Numéro 37331 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Mireille HARTMANN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.
Entre:
P.), demeurant à B- (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk de Luxembourg du 22 mars 2011,
comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2011, P.) a régulièrement interjeté appel contre un jugement rendu en date du 11 février 2011 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a déclaré abusif son licenciement avec préavis du 16 octobre 2008 et condamné la société anonyme SOC.1.) S.A. à lui payer un dommage moral de 2.500 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 € tout en le déboutant de sa demande en réparation du préjudice matériel.
Par conclusions notifiées au courant du mois de mars 2012, sans préjudice à la date exacte, P.) a déclaré vouloir se désister de son action.
Ce désistement a été accepté par la société anonyme SOC.1.) S.A. en date du
26 mars 2012.
Il y a lieu de donner acte aux parties de ce désistement et acceptation de désistement réguliers en la forme.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à P.) de son désistement d’action contre la société anonyme SOC.1.) ;
donne acte à la société anonyme SOC.1.) de son acceptation de ce désistement d’action ;
décrète le désistement de l’action introduite par requête déposée en date du 8 janvier 2010 par P.) contre la société anonyme SOC.1.) S.A.;
laisse les frais de l’instance d’appel à charge de P.)