Court awards overtime pay for hours exceeding 20% of part-time contract limit under Luxembourg Labor Code.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze.

Numéro 35535 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 novembre 2009,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, faisant le commerce sous la dénomination C, établi à L-(…), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt rendu en cause le 17 février 2011 qui a déclaré l’appel de A d’ores et déjà partiellement fondé et condamné B à lui payer la somme de 1.500 € du chef de préjudice moral et qui a admis l’appelante à prouver par l’audition de deux témoins les faits suivants:

« Depuis son embauche en juin 2007, jusqu’au 15 novembre 2007, date à laquelle la dame A fut en incapacité de travail, celle-ci travaillait chaque jour, hormis le jeudi, pour le compte et à la demande de son employeur de 14 heures à 22 heures

30 ; qu’elle effectuait donc chaque jour, hormis le jeudi, 8 heures 30 au lieu des 4 contractuellement convenues. »

Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, l’appelante conclut à voir constater qu’elle a réussi à prouver par voie d’enquête avoir effectué chaque jour, sauf le jeudi, 4 heures 30 supplémentaires depuis son embauche, en juin 2007, jusqu’au 15 novembre 2007, date à laquelle elle fut déclarée en incapacité de travail.

Elle demande en conséquence à la Cour de condamner l’intimé à lui payer de ce chef la somme de 7.037 €, ou toute autre somme même supérieure, outre les intérêts.

L’intimé n’a pas conclu à la suite de l’enquête.

Revu le résultat de l’enquête tenue le 27 avril 2011.

Le témoin D, qui habitait le café où l’appelante travaillait, relate que cette dernière y travaillait six jours par semaine de 14.00 à 22.30 heures. Il ajoute : « Le patron m’a dit qu’il avait besoin de Mme A pendant plus de quatre heures par jour parce que nous étions une vingtaine de personnes à habiter dans le café, mais il m’a expliqué aussi qu’il ne voulait pas lui faire un contrat de huit heures par jour. Le patron du café n’a pas payé à Mme A toutes les heures de travail qu’elle prestait. »

Le témoin E fait des déclarations qui rejoignent celles du premier témoin.

Il échet par conséquent d’admettre que la salariée a travaillé huit heures et demie par jour, soit 6 x 8,5 = 51 heures par semaine.

L’arrêt précité du 17 février 2011 a retenu que le contrat de travail entre parties prévoit une tâche hebdomadaire, c’est-à-dire une tâche à mi-temps de 20 heures et que par application des articles L.123-5 et L.123-1.(3) du code du travail, toute prestation dépassant de 20 pour cent la tâche à mi-temps est à considérer comme heure supplémentaire (Cour 26 juin 2008, n° 33313 du rôle).

Dès lors, sont à considérer comme heures supplémentaires hebdomadaires :

51 – 20 (mi-temps) – 4 = 27 heures.

La salariée a partant encore droit au paiement de 4 heures au taux normal et de 27 heures au taux majoré.

Les taux horaires normal et majoré de respectivement 9,0768 et 11,35 € n’étant pas contestés en tant que tels, les arriérés de salaire hebdomadaires sont de 4 x 9,0768 (36,31) + 27 x 11,35 (306,45) = 342,76 €.

La période durant laquelle la salariée a travaillé auprès de l’intimé s’étendant du 15 juin au 15 novembre 2007, soit cinq mois ou 21 semaines, elle a droit à 21 x 342,76 = 7.197,96 €.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déclare qu’il n’a pas de revendications à formuler.

Il échet de lui déclarer commun le présent arrêt.

L’appelante sollicite une indemnité de procédure de 2.500 €.

Cette demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.000 € qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l’appelante qui a dû exposer des frais pour faire reconnaître ses droits en instance d’appel.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, vidant l’arrêt du 17 février 2011,

déclare la demande concernant les arriérés de salaire fondée à concurrence de 7.197,96 €,

condamne B à payer à A cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 janvier 2009, jusqu’à solde, condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, condamne B aux frais et dépens de l’instance.