Appeal dismissed for inadmissibility because appellate court failed to rule on the main claim or procedural exceptions.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Court of Appeal failed to rule on the main claim or any procedural exceptions. The appellant argued that the lower court incorrectly declared the request inadmissible and should have addressed the merits. The court held that by returning the file without deciding on the principal issue, the appellate court violated procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; An appeal is inadmissible if the court of appeal fails to rule on the main claim or any procedural exception that ended the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 21 / 12. du 19.4.2012.
Numéro 2998 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.
Composition:
Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, première conseillère à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
E n t r e :
X.), demeurant à D-(…), (…),
demandeur en cassation,
comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
e t :
1) Y.), demeurant à L-(…), (…),
2) Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 41 avenue de la Liberté,
défendeurs en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 novembre 2010 par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 35291 du rôle ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 28 avril 2011 par X.) à Y.) et à Maître François CAUTAERTS, déposé le 29 avril 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
Attendu que la Cour d’appel, en retenant au dispositif, par réformation des juges de première instance, que la demande de Y.) fut à tort déclarée irrecevable, et en retournant le dossier au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé, pour y voir statuer sur le fond, n’a pas tranché une partie du principal ni n’a statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure ayant mis fin à l’instance ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable en application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
Par ces motifs :
dit le pourvoi irrecevable ;
condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.