Court dismisses appeal in landlord-tenant case, confirming first-instance judgment for unpaid rent.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 80/2012

Audience publique du mardi, dix-sept avril deux mille douze

Numéro 141784 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse

2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à F-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 22 novembre 2011,

sub 1) et 2) comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant à

Luxembourg, ne s’étant pas présenté à l’audience,

et

1) PERSONNE3.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE4.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

sub 1) et 2) comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 141784 du rôle et appelée pour fixation le 20

décembre 2011, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 7 février 2012 et finalement au à

l’audience publique du mardi, 20 mars 2012, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Les parties appelantes ne comparurent ni en personne, ni par mandataire.

Maître Massica BENTAHAR, avocat, en remplacement de Maître Sibel DEMIR,

avocat, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), fut entendue en ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 17

avril 2012, le

jugement

qui suit:

Faits

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont donné en

location aux époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE2.))

un appartement dont ils sont propriétaires à ADRESSE4.) moyennant un loyer

mensuel de 800,- euros et une avance mensuelle sur charges de 80,- euros.

Procédure

Par requête déposée le 14 mars 2011 devant la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, les

consorts GROUPE1.) ont, en faisant valoir que malgré de multiples réclamations de

leur part, les locataires ne paieraient pas régulièrement le loyer convenu, demandé la

condamnation solidaire des époux GROUPE2.) au paiement de la somme de 3.520,-

euros avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice et à voir assortir

cette condamnation pécuniaire de l’exécution provisoire.

Ils ont encore demandé au premier juge de constater que le bail a été résilié d’un

commun accord, sinon en ordre subsidiaire de voir résilier le bail, aux torts des

locataires et de les condamner à déguerpir des lieux loués pour le 30 avril 2011, sinon

dans la quinzaine du jugement.

En cours de première instance, les bailleurs avaient augmenté leur demande du chef

du loyer du mois d’avril 2011 pour porter leur demande au montant total de 4.400,-

euros. Ils l’avaient ensuite, par courrier du 5 octobre 2011, réduite au montant de

3.520,- euros, au vu des pièces communiquées en cours de délibéré.

Par jugement du 6 octobre 2011, rendu contradictoirement, le tribunal de paix d’Esch-

sur-Alzette a, après avoir rejeté comme non fondé le moyen de nullité de la requête

tiré du libellé obscur, et constaté que les époux GROUPE2.) ont, après avoir résilié le

bail avec effet au 1er mai 2011, quitté les lieux au courant du mois d’avril 2011, dit que

la demande en déguerpissement était devenue sans objet. Quant aux arriérés de

loyers réclamés, le premier juge a dit que les locataires, qui reconnaissaient à la fois

ne pas avoir payé régulièrement les loyers et le fait que certains demeuraient impayés,

devaient payer les loyers et avances sur charges jusqu’au 1er mai 2011 et il a constaté

sur base des pièces lui soumises qu’ils restaient redevoir quatre mensualités partant

la somme de (4x880=) 3.520,- euros. Finalement, après avoir décidé que les

conditions légales justifiant une exécution provisoire du jugement n’étaient pas

remplies, il a en outre :

- dit la demande recevable et fondée,

- dit que le contrat de bail a été résilié avec effet au 1er mai 2011,

- condamné

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

solidairement à payer à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 2.640,- euros, à titre de loyer et

avances sur charges des mois d’avril 2010, janvier, mars et avril 2011, avec les

intérêts légaux sur la somme de 3.520,- euros à partir du 14 mars 2011 et sur la

somme de 880,- euros à partir du 23 septembre 2011, dates des demandes

respectives en justice, jusqu’à solde,

- dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, et

- condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens.

De ce jugement, notifié le 12 octobre 2011 aux consorts GROUPE1.) et le 13 octobre

2011 aux époux GROUPE2.), ceux-ci ont régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 22 novembre 2011.

Par réformation du jugement entrepris, les appelants GROUPE2.) demandent, au

tribunal de :

- recevoir l’appel en la forme,

- le dire justifié,

- voir déclarer la demande adverse partiellement non fondée partant en débouter,

- en conséquence, réformer le jugement en ce que seuls les loyers et avances sur

charges des mois de janvier et mars 2011 sont redus par les appelants,

- décharger les appelants de toute condamnation intervenue à leur encontre

y compris de celle au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

alors que les appelants sont bénéficiaires de l’assistance judiciaire, et

- ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir pris en compte leur

paiement du mois d’avril 2010 et d’avoir résilié le bail au mois de mai 2011, malgré le

fait qu’ils auraient « quitté les lieux courant du mois de mars 2011 », de sorte que le

loyer du mois d’avril 2011 ne serait pas dû.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris sous réserve de la

rectification de l’erreur matérielle contenue à son dispositif.

Il est constant en cause que les appelants n’ont pas rapporté la preuve d’avoir payé

le loyer du mois d’avril 2010. Leur mandataire confirme d’ailleurs ce fait dans sa

demande de rupture du délibéré adressée au tribunal le 20 mars 2012.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a, pour des motifs que

le tribunal adopte, dit que les époux GROUPE2.) restent redevables envers les

consorts GROUPE1.) du paiement du loyer du mois d’avril 2010.

Il résulte d’un courrier du 1er mars 2011 que les locataires ont demandé aux bailleurs

la résiliation du contrat de bail avec effet au 1er mai 2011 ; par retour de courrier du 3

mars 2011, les consorts GROUPE1.) leur ont proposé comme date pour la remise des

clefs le 29 avril 2011.

Faute pour les locataires d’établir que, malgré cet accord, ils ont quitté les lieux, de

l’accord des bailleurs, au plus tard le 31 mars 2011, ils doivent payer le loyer du mois

d’avril 2011.

Le jugement entrepris est donc également à confirmer sur ce point.

Les appelants demandent encore la réformation du jugement en ce qu’ils ont été

condamnés au paiement d’une indemnité de procédure; à l’appui de la demande en

réformation ils font valoir qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire.

Le tribunal constate cependant que les appelants n’ont pas été condamnés à une telle

indemnité de sorte que leur appel sur ce point n’est pas fondé.

Au vu des développements qui précèdent, l’appel n’est pas fondé et le jugement

entrepris du 6 octobre 2011 est à confirmer sous réserve de la rectification de l’erreur

matérielle contenue au dispositif.

Il ressort en effet de la motivation du jugement, que le premier juge a retenu que les

époux GROUPE2.) sont à condamner solidairement au paiement de la somme de

3.520,- euros aux consorts GROUPE1.) mais qu’il n’a condamné, au dispositif du

même jugement, les époux GROUPE2.) solidairement qu’au paiement de la somme

de 2.640,- euros (…) avec les intérêts sur la somme de 3.520,- euros (…).

Il s’agit là manifestement d’une erreur matérielle qu’il échet de rectifier conformément

au dispositif ci-dessous.

Les appelants ont encore conclu à l’exécution provisoire du jugement d’appel.

Il y a lieu de rappeler, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de

recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est

susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant

un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière

civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le

jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur

Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris, sous réserve de la rectification de l’erreur matérielle

contenue au dispositif dudit jugement qui est à lire comme suit :

« condamne

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

solidairement

à

payer

à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 3.520,- euros à titre de loyer et

avances sur charges des mois d’avril 2010, janvier, mars et avril 2011, avec les

intérêts légaux sur la somme de 2.640,- euros à partir du 14 mars 2011, et sur la

somme de 880,- euros à partir du 23 septembre 2011, dates des demandes

respectives en justice, jusqu’à solde »,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.