Court orders employer to pay severance and damages while reimbursing unemployment fund for overlapping period.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 37014 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

F.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes de deux exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de Luxembourg et Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 janvier 2011, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

1) La société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011 ainsi que les pièces versées en son exécution.

L’indemnité compensatoire de préavis

Aux termes des fiches de salaire versées à la Cour, F.) touchait un salaire horaire brut de 8,6904 € soit, travaillant à plein temps, un brut mensuel de 1.503,44 € (173 x 8,6904).

L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle elle peut prétendre s’élève partant à 3.006,88 € (2 x 1.503,44).

Les préjudices matériel et moral

Ne versant aucune pièce et ne soutenant d’ailleurs même pas avoir fait des efforts en vue de la recherche d’un nouvel emploi, F.) est à débouter de sa demande en réparation de son dommage matériel, le montant réclamé de 2.000 € étant par ailleurs contesté par la société SOC.1.).

Au vu de sa faible ancienneté et des circonstances du licenciement, son préjudice moral est réparé à suffisance par un montant de 500 €.

Le recours de l’Etat

L’Etat demande la condamnation de la société SOC.1.) au remboursement de 11.396,81 € du chef d’indemnités de chômage payées à F.).

Aux termes de l’article L.521-4. (5) alinéa 1 du code du travail :

« Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié….condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. »

Il découle de cet article que le recours de l’Etat s’exerce sur l’indemnité compensatoire de préavis et le dommage matériel mais que le dommage moral y échappe.

Il en découle encore que le recours de l’Etat ne porte pas sur toute la période indemnisée, mais uniquement sur la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt, le but du remboursement prévu au paragraphe (5) de l’article L.521-4. du code du travail étant d’éviter un cumul d’indemnisation pour une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B./B.)

L’indemnité de préavis couvre la période du 17 juillet au 17 septembre 2006.

Pendant cette même période, l’Etat a versé des indemnités de chômage à hauteur de 2.399,09 € (263,80 + 1.362,95 + (1.362,95 : 30 x 17 = 772,34).

Le recours de l’Etat est donc fondé jusqu’à concurrence de 2.399,09 €.

Conformément au deuxième alinéa du paragraphe 5 de l’article L.521-4. du code du travail, le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi, est porté en déduction des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt.

Il s’ensuit que la société SOC.1.) devra verser à titre d’indemnisation à F.) un montant de 1.107,79 € (3.006,88 + 500) – 2.399,09).

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à F.) la somme de 1.107,79 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 1ier août 2006, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à rembourser à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 2.399,09 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 13 février 2007, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Daniel BAULISCH, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.