Appeal dismissed for inadmissibility due to failure to engage a lawyer and submit a written brief as required by law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with mandatory procedural requirements. Although the appellant submitted a simple letter to the registry, the law mandates that appeals to the Court of Appeal must be accompanied by a written brief and the engagement of a lawyer. The court ruled that violating this fundamental rule of judicial organization renders the appeal null and void, a nullity that can be raised ex officio without the need for a specific grievance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1050 du NCPC; An appeal to the Court of Appeal against a decision of the guardianship judge must be filed by depositing a reasoned brief at the registry of the district court and engaging a lawyer; failure to comply with these mandatory requirements renders the appeal null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Numéro 38111 du rôle A r r ê t T u t e l l e du vingt-huit mars deux mille douze rendu sur un recours déposé en date du 29/12/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, assisté par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. contre un jugement rendu en date du 30/11/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B, ne comparant pas.
L A C O U R D ’ A P P E L : Par jugement du 30 novembre 2011 le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant contradictoirement à l’égard de A et avec effet contradictoire à l’égard de B s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande de A en attribution d’un droit de visite et d’hébergement pour les enfants naturels mineurs C et D.
De ce jugement A a relevé appel par lettre déposée au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg en date du 29 décembre 2011 et conclut à la compétence des tribunaux luxembourgeois.
La représentante du ministère public conclut à la nullité de l’appel par application de l’article 1050 du NCPC.
Cet article dispose non seulement que le recours contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal d’arrondissement, mais également que le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire.
Il s’ensuit qu’en déposant une simple lettre au greffe du tribunal sans avoir eu recours au ministère d’un avocat, l'appelant a violé une règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l'acte, nullité à soulever même d'office et en dehors de toute existence d'un grief.
Son appel doit dès lors être déclaré irrecevable.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement à l’égard de A et par défaut à l’égard de B, la représentante du Ministère Public entendues en ses conclusions en chambre du conseil, déclare irrecevable l'appel du 29 décembre 2011, condamne l’appelant aux dépens.
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.