Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court ratified settlement and ordered costs against withdrawing party.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew the appeal filed on November 3, 2011, and the defendants accepted this withdrawal. The court ratified this agreement and declared the appeal instance extinguished. Consequently, the appellant was ordered to pay the costs associated with the appeal and the withdrawal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the court ratifies the withdrawal, extinguishes the instance, and awards costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 28 mars deux mille douze
Numéro 37993 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Christiane RECKINGER, conseiller; Mireille HARTMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société anonyme F),
appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 3 novembre 2011, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
e t :
1. la société anonyme L),
2. J),
intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 3 novembre 2011, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier du 3 novembre 2011, F) S.A. interjette appel contre l’ordonnance de référé n° 673/2011 du 27 septembre 2011 dans un litige l’opposant à J) et à L) S.A.. A l’audience du 6 mars 2012, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37993.
Les intimés déclarent régulièrement accepter ce désistement d’instance.
Il y a lieu d’entériner cet accord.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
donne acte à F) S.A. de ce qu’elle se désiste de l’instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 3 novembre 2011, inscrite sous le numéro du rôle 37993,
donne acte à L) S.A. et à J) de ce qu’ils acceptent ce désistement d’instance,
par conséquent, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 3 novembre 2011 par F) S.A., intimant L) S.A. et J), inscrite sous le numéro du rôle 37993, condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d'appel et de la procédure de désistement d’instance.