Court dismisses appeal after appellant withdraws lawsuit and accepts withdrawal with costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and the respondent's acceptance of this withdrawal. The appellant had previously filed an appeal limited to the disposition regarding the partition of the common property following a first-instance divorce judgment. The court granted the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs of the abandoned proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'instance, une fois accepté par l'intimé, produit ses effets et met fin au litige, obligeant le désistant à supporter les frais de la procédure abandonnée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, vingt-huit mars deux mille douze
Numéro 37566 du rôle
Composition :
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
A,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 30/05/2011, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B,
intimé aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement du 7 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement a prononcé le divorce entre A et B aux torts de l’époux, ordonné la licitation de l’immeuble commun et pour le surplus a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision de biens existante entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, confié à la mère la garde des trois enfants communes mineures, accordé au père un droit de visite et d’hébergement et condamné ce dernier à une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants. Le tribunal a encore donné acte à A de la renonciation à ses demandes en allocation de dommages-intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil et aux deux parties de leur renonciation en obtention d’une indemnité de procédure.
A la suite de l'appel limité à la disposition concernant la licitation de l’immeuble commun et interjeté suivant exploit d'huissier du 30 mai 2011, l’appelante a, par acte d'avoué à avoué en date du 13 février 2012, fait notifier à B qu'elle se désistait purement et simplement de l’instance d’appel engagée le 30 mai 2011 avec offre de payer les frais de ladite procédure.
Cet acte porte la mention "Bon pour désistement d'instance" suivie de la signature de A.
Par conclusions du 5 mars 2012 B a déclaré accepter ce désistement.
Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance.
P A R C E S M O T I F S:
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties,
donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'instance et d'acceptation de désistement d'instance, décrète ce désistement aux conséquences de droit, condamne A aux frais et dépens de l'instance abandonnée avec distraction au profit de Maître Paul TRIERWEILER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance,
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.