Court adjourns property damage case to hear parties with expert regarding demolition damages.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-huit mars deux mille douze

Numéro 34946 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e : 1) A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette en date du 28 mai2009,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) B,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette en date du 28 mai2009,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : C,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Revu l’arrêt de la Cour du 28 avril 2010.

C demande à la Cour de dire, par confirmation du jugement entrepris, que la responsabilité de A est engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil, de dire que la responsabilité de la société à responsabilité limitée C est engagée sur base de l’article 1383 du code civil, de condamner A et la société à responsabilité limitée B solidairement à lui payer les montants indemnitaires tels que retenus par le jugement entrepris, de les condamner encore solidairement à lui payer une somme indemnitaire supplémentaire de 20.000 euros du chef des nouveaux dommages accrus à sa propriété et de statuer pour le surplus conformément aux conclusions antérieurement prises par lui.

A conclut à voir constater que les documents versés par elle prouvent qu’elle est seulement propriétaire d’un lot adjacent à la propriété de C, que le deuxième lot adjacent à la propriété de C appartient à un certain D, respectivement à l’épouse de ce dernier et qu’il n’est pas prouvé que le dommage causé à la propriété de C provienne uniquement de la propriété de A. Elle demande en conséquence à la Cour de déclarer la demande introduite contre elle seule sur base de l’article 544 du code civil irrecevable, les époux D n’ayant pas été mis en cause.

C demande à la Cour de déclarer irrecevable le moyen de A tendant à voir prononcer l’irrecevabilité de l’assignation dirigée contre elle pour avoir été soulevé tardivement en instance d’appel sinon de le déclarer non fondé, de rejeter les moyens avancés par la société à responsabilité limitée B et de statuer pour le surplus conformément aux conclusions antérieurement prises par lui.

La société à responsabilité limitée B demande à la Cour de rejeter les argumentations et demandes de C et de A comme non fondées et de déclarer les demandes dirigées à son encontre, par réformation du jugement entrepris, non fondées. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250 euros et offre de prouver à titre subsidiaire par l’audition des témoins E et F

« que courant avril 2001, sans préjudice de la date exacte, la société B a effectué la démolition d’une vieille bâtisse, au niveau de la cour d’accès de l’immeuble voisin;

que ces travaux de démolition se sont arrêtés au coin gauche de la façade frontale de la maison voisine ;

que le pignon gauche de la maison, se trouvait à nu, des poutres de charpente pendaient dans le vide sur le pignon gauche de ladite maison ;

qu’une bâtisse se situant dans l’arrière cour de la maison qui se trouvait accolée au pignon gauche de la maison voisine, avait déjà été démolie par un tiers bien avant que la société B n’entame ses propres travaux de démolition ». Elle demande encore à la Cour d’ordonner un complément d’expertise quant aux postes approximatifs et contestés renseignés dans le rapport de l’expert KOUSMANN du 30 avril 2008.

La Cour estime nécessaire, au vu des nouvelles pièces versées en cause, d’entendre les parties en leurs explications personnelles en présence de l’expert.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 28 avril 2010 ;

dit qu’il sera procédé à l’audition des parties en présence de l’expert, Monsieur Robert KOUSSMANN, lors de l’audience du mercredi, 18 avril 2012 à 11.00 heures en la salle d’audience CR.2.28 de la Cour d’appel au deuxième étage du bâtiment CR sis à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg ;

délègue le magistrat de la mise en état pour procéder à cette mesure d’instruction ;

dit que l’instruction de l’affaire se poursuivra sous le contrôle du magistrat de la mise en état ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.