Luxembourg court dismisses claim and orders translation of Italian Supreme Court ruling on guarantee qualification.

Jugement civil no 83/2012 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 27 mars 2012.

Numéro du rôle : 113977

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,

Danielle POLETTI, premier juge,

Françoise HILGER, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

E N T R E :

la société anonyme de droit italien SOCIETE1.) SPA, établie et ayant son siège social à

I-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce de Bari sous le n° NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 18 février 2008,

partie saisissante,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

partie saisie,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L E T R I B U N A L

Ouï la société anonyme de droit italien SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) par l’organe

de Maître Marisa ROBERTO, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG,

avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après SOCIETE2.)) par l’organe de

Maître Suet Sum WONG, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat

constitué.

Faits

Les parties sont en litige quant à la portée d’une garantie à première demande donnée

par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) pour le montant de 2.000.000.- EUR suivant écrit du

28 janvier 2005.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 15 février 2008, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt, en

vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le vice-président du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 février 2008, entre les mains de la société

anonyme SOCIETE3.) S.A. sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à SOCIETE2.)

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 2.000.000.- EUR en principal et intérêts.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 18 février 2008,

ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie le 21 février 2008.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 113.977.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 janvier 2010.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 2 mars 2010.

Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal a reçu la demande en la forme ; avant tout

autre progrès en cause, a dit que le litige était régi par la loi italienne ; a dit qu’il y avait

lieu par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 concernant

l’information sur le droit étranger de demander à l’autorité compétente italienne les

renseignements nécessaires, au vu du contenu de l’acte du 28 janvier 2005 qu’il y avait

lieu de leur transmettre en copie, pour la solution de la question de droit italien suivante

: L’acte du 28 janvier 2005 est-il, de par sa formulation, à qualifier de garantie

autonome indépendante de l’obligation principale ou au contraire s’agit-il d’une

garantie accessoire liée à l’obligation principale, cette obligation principale étant

constituée en l’occurrence par le paiement de 2.000.000.- EUR? Quelles sont les

conséquences juridiques de cette qualification? En particulier, de quels moyens de

défense, ayant trait à la relation entre le débiteur principal et le bénéficiaire de la

garantie, le garant est-il autorisé à se prévaloir, comme moyen de défense à une action

en paiement introduite contre lui par le bénéficiaire de la garantie?; a ordonné la

délivrance d’une copie certifiée conforme au Ministère de la Justice, autorité nationale

compétente en exécution de l’article 2-2 de ladite convention, avec la mission d’assurer

la transmission de la présente demande de renseignements en conformité avec les

dispositions de cette même convention ; a sursis à statuer quant à la demande en

condamnation et en validation de saisie-arrêt dirigée par SOCIETE1.) contre

SOCIETE2.) suivant exploit d’huissier de justice du 15 février 2008 et tenu l’affaire en

suspens.

Le Ministère de la Justice italien a répondu le 12 décembre 2010.

Maître Lydie LORANG a conclu les 28 mars 2011, 20 juin 2011 et 16 janvier 2012.

Maître Franz SCHILTZ a répondu les 28 avril 2011 et 4 août 2011.

L’instruction a été clôturée le 7 février 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son

rapport oral à l’audience du 13 mars 2012.

Prétentions et moyens des parties

La société SOCIETE1.) soutient à l’appui de sa demande, qu’elle est créancière de

SOCIETE2.) de la somme de 2.000.000.- EUR en principal, évaluée provisoirement, y

non compris les intérêts et frais ainsi que tous autres droits, dus, moyens et actions. Elle

demande, en conséquence, la condamnation de l’assignée au paiement de ladite somme,

ainsi que la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 15 février 2008 pour le montant de

2.000.000.- EUR, avec les intérêts à échoir à compter du 31 janvier 2008, date d’une

mise en demeure, jusqu’à solde. Elle se base pour appuyer sa demande sur l’acte de

cession de créance du 28 janvier 2005 et sur la garantie lui octroyée en date du même

jour par SOCIETE2.), garantie autonome selon elle et non simplement accessoire.

SOCIETE2.), de son côté, plaide d’abord l’irrecevabilité de la demande pour absence de

mise en demeure du débiteur principal et l’extinction de la garantie par elle donnée. Elle

invoque ensuite l’existence d’une connexité entre cette demande et l’instance pendante

devant le tribunal civil de Rome et demande en conséquence à voir surseoir à statuer en

attendant l’issue de cette procédure étrangère. Quant au fond, elle fait plaider l’absence

de validité de son engagement au regard du droit italien applicable et conclut à la

mainlevée de la saisie.

Suite à la réponse du Ministère de la Justice italien, les deux parties maintiennent leur

argumentation pour conclure, l’une, à l’existence d’une garantie autonome et l’autre à

une garantie accessoire avec toutes les conséquences juridiques qui s’ensuivent.

Motifs de la décision

Le tribunal rappelle que les parties s’opposent quant à la qualification à donner au

rapport de droit résultant de l’écrit du 28 janvier 2005, intitulé « rilascio di garanzia

fidejussoria » traduit en français par les termes « octroi d’une garantie ».

Selon SOCIETE1.), l’écrit litigieux du 28 janvier 2005 constitue un contrat de garantie

autonome à première demande. Elle se base, pour affirmer cela, sur les termes « si

entende obbligata a prima richiesta » traduits en français par les termes « engagement

à payer à première demande » contenus au dernier paragraphe de ce document.

SOCIETE2.), pour sa part, fait plaider que cette garantie n’est pas autonome, mais est

intimement liée à l’obligation principale qui consiste à payer le montant de 2.000.000.-

EUR avant le 28 janvier 2008, proche en cela du cautionnement existant en droit

luxembourgeois. Ceci résulterait de l’intitulé même de l’écrit, à savoir « garanzia

fidejussoria », ainsi que des articles 1936 et suivants du code civil italien cités dans

l’écrit.

Il est clair que les arguments soulevés de part et d’autre dépendent de la qualification à

donner à cette garantie.

Tant SOCIETE1.) que SOCIETE2.) ont versé une traduction des articles concernés du

code civil italien et des extraits de doctrine et de jurisprudence italiennes en la matière.

Comme une interprétation claire des textes de loi applicable ne ressortait pas du dossier,

le tribunal s’est adressé à l’autorité centrale italienne pour obtenir sur le point en litige

l’état du droit en vigueur.

Le tribunal constate que l’autorité centrale italienne n’a pas répondu à la première

question relative à la qualification du document litigieux, motif pris que ce problème

échapperait à sa compétence. Elle a, quant à la seconde question, rappelé les différences

existant en droit italien entre les deux types de garanties ainsi que les conséquences

juridiques découlant de la qualification à donner à l’acte et joint un arrêt de la Cour de

Cassation italienne intervenu en date du 18 février 2010.

En l’espèce, la garantie accordée par SOCIETE2.), intitulée « contrat de fidéjussion »

et répondant aux articles 1936 et suivants du code civil italien, contient une clause « à

première demande » ce qui paraît incompatible pour SOCIETE1.) avec le principe d’une

garantie accessoire régissant l’obligation fidéjussoire et tend à justifier qu’il s’agit en

fait d’une garantie autonome.

SOCIETE1.) fait par ailleurs remarquer que la question a, d’ores et déjà, été toisée en

droit italien et se reporte pour ce faire à l’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 18

février 2010 dont elle livre une traduction partielle libre.

SOCIETE2.) dénie toute valeur à cette traduction. Elle estime, pour sa part, que la

décision citée ne va pas dans le sens retenu par SOCIETE1.).

Un examen sommaire de la décision critiquée laisse apparaître qu’elle a visiblement été

rendue dans un contexte similaire à celui faisant l’objet du présent litige.

Cette décision présente dès lors un intérêt certain pour la solution à apporter à l’affaire

dont est saisi le tribunal de ce siège.

Le tribunal constate cependant que la décision de la Cour de Cassation italienne du 18

février 2010 en cause n’a pas fait l’objet d’une traduction à l’instar de la réponse de

l’autorité centrale italienne et que la traduction libre, partielle, n’est pas fiable.

Il convient dès lors de remédier à ce problème et d’ordonner, avant tout autre progrès

en cause, une traduction de ladite décision et de surseoir à statuer pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

statuant en continuation du jugement du 23 mars 2010 ;

avant tout autre progrès en cause, ordonne une traduction de la décision de la Cour de

Cassation italienne du 18 février 2010 et transmet à ces fins le document à Madame

Claudine BOHNENBERGER, demeurant à L-ADRESSE3.) ;

garde l’affaire en suspens dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction ;

réserve le surplus de la demande et les dépens.